NAO 2013 POURQUOI LA CGT N’A PAS SIGNÉ
QU’EST CE QUE LA NAO ?

C’est la Négociation Annuelle Obligatoire. Dans le contexte actuel, dénonciation de
la convention collective, mise en place de l’accord A.N.I (accord signé par la CFDT,
la CFE-CGC et la CFTC, qui prévoit entre autres la disparition du C.D.I tel qu’il existe
actuellement ainsi que l’organisation de la flexibilité), c’est le seul moment où les
salariés, par l’intermédiaire des organisations syndicales, peuvent exprimer leurs
revendications sur tous les sujets. Même si les rapports entre syndicats et direction
se doivent d’être cordiaux, ce n’est pas le lieu où effectuer un certain « copinage ».
Il est vrai que l’APF négocie beaucoup d’accords avec les syndicats. Elle ne répond
en fait, dans la majorité des cas, qu’à son obligation légale : accords GPEC, Santé
au travail … etc.
Quand la CGT fait des propositions d’amélioration, raisonnées et justifiées, des
conditions de travail pour les salariés, elles sont systématiquement refusées par la
direction.
Négocier sans établir un rapport de force social favorable aux salariés, c’est les
laisser à la merci des directions et au bon vouloir de ce qu’elles veulent nous
accorder ou non.
La CGT fait le choix de défendre les intérêts des salariés. Un syndicat peut
accepter des compromis quand ils apportent des avancés pour les salariés et qu’ils
sont le fruit d’une négociation aboutie. Mais il doit s’opposer et ne pas accepter
un accord quand il est vide de contenu, et que manifestement la direction n’a
eu aucune volonté d’aboutir. C’est le choix qu’a fait la CGT pour la NAO 2013.
En signant un protocole NAO vide de contenu et de mesures
concrètes la CFDT et la direction de l’APF leurrent les salariés.
REGARDONS D’UN PEU PLUS PRÈS LE CONTENU DU
PROTOCOLE NAO 2013 PROPOSÉ PAR LA DIRECTION DE L’APF :
- « En cas de procédure disciplinaire, il sera précisé que le salarié peut de se
faire accompagner d’un salarié qui peut être un notamment un représentant
du personnel. »
Les salariés le savent bien et quand ils ne le font pas c’est plus souvent sous la
pression de directeurs : aucune avancé pour les salariés
- « Licenciement économiques : les Délégués Syndicaux sont invités aux
réunions de CE ou DP en cas de licenciement économique. »
Pour être délégué syndical il faut être élu DP quand il n’y a pas de CE (c’est la loi).
De fait les DS sont invités à toutes les réunions DP puisqu’il s’agit de la même
personne. Si il y a un CE, dans la majorité des cas le DS est un élu CE, quand bien
même il ne le serait pas il lui suffit de se faire nommer Représentant Syndical au CE,
encore une fois c’est la loi : aucune avancée.
- « Majoration des heures supplémentaires à 100% le dimanche et les jours
fériés. »
C’est la seule mesure disparue de la CCN51 que l’APF a accepté de reprendre. Elle
concerne tellement peu de personne qu’il serait intéressant de savoir si un salarié en
bénéficie réellement en 2013.
- « Elargissement de l’accord DPC : Les parties conviennent d’aborder la
possibilité d’élargir l’accord sur les Délégués du personnel Conventionnel. »
Aucun engagement dans ce point. La CGT signera quand un accord précis sera sur
la table. De plus il n’y a aucun avantage dans cet accord. Tous les salariés doivent
avoir des DP dans une entreprise de plus de 11 salariés c’est la loi. La CGT l’a
rappelé récemment et l’APF a convenu qu’il fallait revoir toute la représentativité à
l’APF pour se mettre en conformité avec la loi.
- « Recrutement à durée déterminé, Favoriser le personnel en place. »
C’est la loi, les salariés à temps partiels ont une priorité d’embauche pour augmenter
leur temps de travail. Il est de bon ton que l’APF s’engage à la respecter.
- « CPOM, Mutualisation, regroupement de professionnelle … les parties
conviennent de la nécessité d’échanger sur les incidences de ces
opérations. »
La CGT est ravi que l’APF s’engage à discuter plus tard, dans un accord NAO, mais
les conséquences de ces mutualisations, les salariés les connaissent : suppression
de postes, augmentation de la charge de travail pour les salariés …
L’APF ferait mieux de commencer par respecter son obligation de consultation des
IRP qui sont systématiquement mis devant le fait accompli quand ces procédures ont
lieu.
- « Réflexion sur les ressources de l’association, CEDEL, CEDUS, CCE seront
associés. »
La CGT préfère veiller à l’utilisation des ressources dont dispose l’APF et à sa juste
répartition en faveur des salariés.
- « Éléments de salaire pris en compte pour la comparaison avec le SMIC. »
L’indemnité de jour férié quand celui-ci était travaillé venait se soustraire au
complément SMIC pour les salariés dont l’indice est inférieur au SMIC.
Il est déjà inadmissible que des salariés aient un salaire inférieur au SMIC à l’APF.
Des indices de ce niveau ne devraient pas être appliqués. Bien entendu la CGT est
d’accord avec cette mesure. Mais cette substitution est une aberration de la CCN51.
La CGT ose espérer que l’APF n’a pas besoin d’un Protocole NAO pour la corriger. A
moins qu’elle assume de faire quelques euros d’économies sur ses salariés les plus
précaires.
Etc …
Vous pouvez également reprendre l’ensemble des protocoles
d’accord sur les dix dernières années : faites par vous-mêmes le
constat du peu d’avancées significatives en ce qui concerne
l’amélioration des conditions de travail des salariés.
L’A.P.F oppose à nos demandes la conjoncture économique et la
situation financière de l’association. Ce discours n’est pas celui
tenu par la direction financière à l’attention des directeurs…
POUR TOUTE INFOS, QUESTIONS,
CONTACTEZ LA CGT APF :
Mathieu PIOTRKOWSKI Délégué Syndical Central
'06 72 19 39 76
:
mathieupiotr@wanadoo.fr
http://cgtapf.kazeo.com
http://www.facebook.com/cgtapf.cgt

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Jusqu’aujourd’hui à l’APF, seuls les établissements de plus de 50 salariés (très minoritaires à l’APF) bénéficient d’un C.E, ce qui n’est pas légal. Les autres établissements, de 11 à 50 salariés, sont représentés par des délégués du personnel (DP) et par des délégués du personnel conventionnels (DPC) pour les établissements de moins de 11 salariés. Seul les délégations départementales sont regroupées pour bénéficier d’un C.E, appelé CEDEL. Cependant, ce C.E. a été jugé dérogatoire dans un accord APF, ce qui n’est encore une fois pas légal. Ce C.E. est un comité tout à fait légitime et son élection aurait du être pris en compte pour la représentativité : c’est près de 500 salariés dont les voix ne compte pas.

Dans les faits, des œuvres sociales sont distribuées aux salariés même si quand ceux-ci sont privés de C.E.. Cependant, même si leur répartition est concertée avec les DP c’est le plus souvent les directeurs d’établissement qui les gèrent. Souvent seules les attributions de DP sont observées dans les établissements et les salariés sont privés d’une instance leur donnant des droits bien supérieurs.

La CGT a dénoncé cet état de fait la semaine dernière à la première réunion de négociation du prochain accord sur les élections professionnelles. Même si les autres partenaires (CFDT et direction de l’APF) semblaient se satisfaire de ce fonctionnement, nous avons clairement exprimé que la CGT, exigeait que la loi soit respectée et que tous les salariés soient représentés au travers d’un CE.

 

 

L’EXAMEN DES COMPTES ANNUELS, AVEC L’AIDE D’UN EXPERT DÉSIGNÉ PAR LE CE.

 

LA CONSULTATION DU C.E SUR L’ORIENTATION ECONOMIQUE DES ÉTABLISSMENTS (CPOM, SUPRESSION, DE POSTES, ORGANISATION DU TRAVAIL, POSSIBILITÉ DE DEMANDER LE BILAN SOCIAL)

 

LA GESTION DIRECT DES ŒUVRES SOCIALES ET DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT AVEC UN COMPTE PROPRE POUR LE C.E.

 

LA MISE EN PLACE D’UN CHSCT QUI VÉRIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, PEUT SAISIR UN EXPERT ET ALERTER LA MEDECINE DU TRAVAIL

 

UN CRÉDIT DE 20 HEURES, POUR CHAQUE ÉLU EN PLUS DES 15 HEURES POUR CHAQUE DP.

 

Les établissements qui ont actuellement un C.E continueront d’en bénéficier. Il conviendra pour les établissements de moins de 50 salariés, soit de les rattacher à un établissement qui a un C.E, soit de regrouper plusieurs établissements pour créer un C.E inter-établissements, chaque structure gardera ces DP et élira en plus des représentants au C.E.

Il conviendra de négocier les choses au mieux des intérêts des salariés.

 

DANS TOUS LES CAS AUJOURD’HUI CES « C.E » NOUS PERMETTRONS DE MIEUX NOUS ORGANISER, D’HARMONISER NOS DROITS, D’ÊTRE MIEUX CONSULTÉS SUR LES PROJETS RÉGIONAUX.

 

Alors que les directeurs d’établissements se rencontrent au moins une fois par mois dans les régions, on interdit au salariés et à leurs représentants de contacter les échelons supérieurs.

 

Diviser, Isoler, c’est le choix des directions à l’APF. Ils devront prochainement rendre compte de tous ces dossiers au C.E..

 

La mise en place de C.E pour toutes les structures de l’APF implique, une redéfinition du périmètre des instances négocié avec la direction de l’APF et l’ensemble des organisations syndicales. Cette négociation ne pourra pas aboutir pour septembre au vue des transformations profondes que nous réclamons. La tenue des élections en octobre dans ce cadre est rendue impossible.

 

L’APF a proposé le report d’un an, en octobre 2014des élections. Même si ce délai nous parait long, la CGT a accepté de signer ce report, pour préparer au mieux ces nouvelles instances et faire en sorte d’être représenté au mieux dans ces nouveaux C.E..

 

 

 

 

VOS MANDATS SONT PROLONGÉS JUSQU'À CETTE DATE

 

 

 

 

 

 

 

Dans la perspective de vous représenter au mieux, nous vous demandons de nous transmettre au plus vite vos remarques.

 

 

 

 

 

1ère CONSULTATION :   QUELLES SONT LES IRP PRÉSENTS DANS VOTRE STRUCTURE :… …………………………………………………………………………………………………. QUEL TYPE DE C.E.  CORRESPONDRAIT LE MIEUX À VOTRE STRUCTURE : C.E. RÉGIONAUX / DÉPARTEMENTAUX………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………

 

MERCI DE RENVOYER VOS RÉPONSES À : mathieupiotr@wanadoo.fr

 

POUR TOUTE INFOS, QUESTIONS,

CONTACTEZ LA CGT APF :

Mathieu PIOTRKOWSKI Délégué Syndical Central '06 72 19 39 76

 

Bonjour à tous,

Suite à la dénonciation de CCN51, au plan d'austérité à l'APF, au refus des demandes NAO de la DG de l'APF, nous avons initié une mobilisation intersyndicale.
L'objectif est comme je vous l'avais annoncé de construire une journée de mobilisation nationale dans tous les secteurs de l'APF. Je vous invite à faire signer massivement la pétition jointe au tract.
L'enjeu est majeur, faites remonter un maximum de signatures, dans vos établissements mais aussi dans vos établissement voisins. Il est indispensable de montrer à la direction de l'APF que les salariés ne supporteront plus longtemps des conditions de travail dégradés et le mépris de leur directions.

Je vous invite à me renvoyer mail scanné les pétitions ou par courrier au:

4 bis rue Paul BERT
54220 Malzéville

Tous les militant CGT doivent se mobiliser pour avoir un maximum de signatures.

Fraternellement

Mathieu PIOTRKOWSKI
Délégué Syndical Central CGT
de l'Association des Paralysés de France
mathieupiotr@wanadoo.fr
http://cgtapf.kazeo.com
http://www.facebook.com/cgtapf.cgt
Tel : 06 72 19 39 76