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    Unknown

     
     
     

    L’égalité, maintenant !

     

    Le projet de loi qui vise à donner aux couples du même sexe le droit de se marier est un bon et juste projet. Loin d'être une utopie, il ne fait qu'entériner des situations déjà existantes et partout présentes. Loin d'être une rupture, il ne vient pas briser l'image du couple ou de la famille, mais au contraire, l’enrichir en l'adaptant aux contours de la société moderne.

    A l’heure où justement beaucoup de couples choisissent de vivre en union libre, d'aucuns trouvent surprenante cette revendication, le mariage étant parfois perçu comme une institution sociale surannée. Or l’enjeu est ailleurs. Quoi qu'on pense de cette institution, une société démocratique se doit de garantir l'égalité et d'offrir les mêmes droits à tous.En ce sens, le mot d’ordre de « mariage pour tous », s’il a le mérite d’être court et percutant, n’est peut-être pas le plus approprié sur le fond, l’enjeu véritable étant l’égalité des droits face au mariage et donc la liberté pour chacun, quelle que soit son orientation sexuelle, de choisir de se marier… ou de ne pas se marier.

    Après tout, qu'ont à perdre les opposants au « mariage pour tous »? Rien, sinon la représentation d’une société qui n’existe pas ou plus, sinon la représentation de leur propre sexualité qu'ils estiment naturelle et donc normale. Et, c'est bien la marotte du noyau dur des leaders de l’opposition : l'homosexualité serait contre-nature. Ainsi, on naîtrait femme ou homme avec la conduite sociale qui va avec, une sorte de package livré dès notre venue au monde. Mais c'est encore méconnaître, à notre époque, que beaucoup de sociétés s'accommodent autrement de la représentation sociale du genre et des rôles qu'on assigne aux hommes et aux femmes. C’est une question avant tout culturelle et c'est bien ce que rappelait Eric Fassin dans une interview accordée au magazine Têtu, le 1er novembre 2011, alors qu'il était à ce moment question de mentionner le genre dans les manuels scolaires : « Le genre, au départ, c'est la construction sociale du sexe biologique. La différence des sexes n'est pas une donnée de nature immuable; elle n'existe que dans l'histoire. Ce que c'est qu'être un homme, ou une femme, ne peut donc être abstrait du contexte social. Le sexe est indissociable des normes sexuelles, qui, par définition, ne sont pas naturelles. Or, si les normes sont susceptibles de changer, cela veut dire qu'elles sont un enjeu politique. Ce sont les conséquences politiques de cette perspective qui mobilisent aujourd'hui les conservateurs. » Il en va de même aujourd’hui avec le « mariage pour tous ». L’enjeu politique est majeur car l’opposition frontale des manifestants du 13 janvier dernier est sous-tendue par la défense d’un certain modèle familial. La lutte pour le droit au mariage des couples de même sexe s’inscrit ainsi dans une lutte plus globale contre un modèle familial unique, dominé par un père forcément protecteur, subvenant aux besoins de la famille et exerçant une autorité naturelle sur sa compagne qui, elle, consacre idéalement son temps à élever leurs enfants. La mobilisation des opposants intervient comme une énième contestation del’évolution des formes de la famille et de l’acquisition, souvent de haute lutte, de nouveaux droits pour les femmes depuis quatre décennies. Les opposants ont raison, il y a bien un enjeu de civilisation derrière cette modeste avancée juridique et sociale : il s’agit d’écorcher, à défaut d’en finir avec le modèle patriarcal et les rôles sociaux qui y sont associés.

    Evidemment, la défense de la famille traditionnelle en tant que telle, on le comprend bien, ne serait pas très mobilisatrice et ne permettrait pas de déplacer 800 000 personnes. C'est bien pour élargir leur base sociale que les opposants au « mariage pour tous » en sont arrivés à se focaliser sur la question de la filiation, un angle qui permet de donner dans le pathétique, de jouer sur la peur, les affects et les émotions, d’agiter un sujet qui concerne tout le monde, sur lequel tout le monde a quelque chose à dire.

    Pourquoi des homosexuels ne seraient-ils pas d'aussi bons parents que les autres ? En quoi le fait d’être élevé par un père et une mère est-il une garantie ?Aucun couple ne peut s'ériger en modèle de parentalité tant la question de l'éducation d'un enfant est complexe et dépend en partie de facteurs qui dépassent largement la sphère familiale.De quoi un enfant a-t-il besoin en tout premier lieu, sinon de l'amour de son entourage et d'une situation stable ? Pourquoi des homosexuels ne pourraient-ils le garantir ? Si les opposants veulent trouver des motifs de difficultés dans la construction et l’épanouissement des enfants, qu’ils en cherchent autour d’eux, hors de la famille, dans la situation économique et sociale. On aimerait les voir aussi mobilisés sur la question des licenciements, du chômage, de la ségrégation scolaire, de la violence, du mal–logement et de la pauvreté, autant de violences sociales qui ravagent des familles entières et nuisent au développement des enfants.

    Les familles homoparentales existent, comme existent des familles nucléaires traditionnelles,  monoparentales ou recomposées. On y trouve des enfants équilibrés, épanouis et d’autres qui le sont moins, comme dans toutes les familles. C’est également le constat du pédopsychiatre Serge Hefez qui déclarait dansLibération le6 novembre 2012: « De mon côté, si je suis, avec de nombreux autres confrères, favorable à cette ouverture [ouverture de l’accès à l’adoption et à la PMA aux couples de même sexe], c’est pour avoir reçu depuis une vingtaine d’années de très nombreux couples, enfants, adolescents vivant dans des contextes d’homoparentalité. [...] Les enfants que j’ai rencontrés ne me sont jamais apparus en danger, et les difficultés le plus souvent retrouvées sont celles d’affronter le regard des autres et l’hostilité ou l’incompréhension de leur environnement social. » Ce témoignage montre que ces enfants ne souffrent pas de vivre en infraction avec un prétendu modèle naturel mais avec une norme sociale et qu’ils peuvent ainsi être affectés par des regards malveillants ou stigmatisants.Des manifestations comme celle du 13 janvier dernier et le climat imposé par ses organisateurs ne font qu’accentuer ce sentiment de rejet et libèrent la parole homophobe.C’est ce que confirme Pablo Seban, un jeune homme élevé par deux mamans, qui lors des auditions à l'Assemblée Nationale, a déclaré avoir toujours très bien vécu sa situation familiale, mais reconnaît souffrir et particulièrement ces dernières semaines de  l'homophobie ambiante.

    Ce questionnement sur le bien-être des enfants est tout à fait légitime et ne saurait être évacué du débat. Il mérite néanmoins d’être prolongé par une observation de la réalité : il existe actuellement des familles homoparentales mais qui, privées de reconnaissance, sont confrontées à des situations inextricables : que devient l'enfant lors du décès du parent officiel ? Que faire en cas de séparation pour protéger au mieux l'enfant ? Reconnaître la filiation des familles homoparentales et leur permettre comme toutes les autres familles, d’être protégées par la loi permettra d’éviter ces situations pénibles à vivre.

    L'adoption monoparentale est permise en France et n'a, à notre connaissance pas rencontré tant de réticences. Pourquoi dès lors s’opposer au droit à l’adoption pour les couples homosexuels au motif qu’un enfant ne peut être épanoui que s’il a une mère et un père ? C'est ce qui étonne particulièrement le très médiatique pédopsychiatreMarcel Rufo qui déclare : « En effet, il est curieux d'accepter l'adoption monoparentale et de s'opposer à l'adoption homoparentale sous prétexte que les enfants ne trouveraient pas chez les couples homosexuels les différences sexuées nécessaires à leur travail d'identification . » Mais l'adoption n'est pas l’objet central de la fronde des opposants au « mariage pour tous », pour la simple et bonne raison que le texte, une fois voté, serait inapplicable. Très peu d'enfants sont adoptables en France, si bien que les couples hétérosexuels se tournent le plus souvent vers des pays étrangers qui, eux, ne permettent pas aux homosexuels d'adopter… Cet aspect de la loi serait donc simplement symbolique.

    C'est donc la question de la PMA pour les couples de femmes qui cristallise toutes les peurs. Les opposants crient à la manipulation génétique, à l'avènement d'un monde où la conception serait coupée de la sexualité. Et nous voilà projetés dans les romans d'anticipation les plus effrayants ! Soyons sérieux : la PMA n'est pas nouvelle, les couples hétérosexuels y ont heureusement accès depuis fort longtemps sans que cela ne déclenche de telles polémiques. Et là encore, force est de constater que les situations existent avant la loi : des couples de femmes se rendent déjà dans d'autres pays européens, principalement en Belgique et en Espagne, dans l'espoir d'avoir un enfant. Cet unique recours, que les plus cyniques n'hésitent pas à nommer « tourisme procréatif », engendre de profondes inégalités puisque seuls les couples fortunés peuvent y accéder, l'acte médical étant en effet très coûteux. Sans parler de toutes les contraintes imposées par les traitements qui obligent à s’absenter de son travail dans un cadre illégal.

    Même s'ils s'en défendent, il y a un fond de ségrégation dans l'attitude des opposants au « mariage pour tous ». En manifestant le 13 janvier, ils s’opposaient tout simplement à la liberté de chacun de pouvoir construire sa vie comme il le désire. Ils stigmatisaient une partie de la population qui depuis plusieurs mois essaie de continuer à vivre sereinement, normalement.

    Qui sont les formidables organisateurs de ce grand rassemblement du 13 janvier dernier ? Frigide Barjot ou Alain Escada, dont on connaît les liens avec l’extrême-droite et les franges les plus réactionnaires de l’Église catholique, s’inscrivent dans une continuité qu’ils peinent à dissimuler. Daniel Borrillo, juriste à l'Université de Paris Ouest Nanterre, rappelledans un article paru dans Libérationle 11 janvier dernier, que les opposants aux lois de progrès social sont les mêmes depuis des années. Les mêmes qui s'étaient déjà opposés au PACS, à la contraception et à l'IVG. Et surtout, voilà qui devrait intéresser ceux qui se défendent de toute homophobie, les mêmes qui s'étaient également opposés en 2004 aux projets de loi réprimant les propos homophobes ! Et Daniel Borrillo de citer en exemple les propos de Mgr Jean-Pierre Ricard qui jugeait ce projet de loi «inutile et dangereusement imprécis», en considérant de surcroît que «la volonté d'établir une surveillance et un contrôle du langage, notamment au nom de l’homosexualité, paraît contestable». Il y a des choses qui ne changent pas : les leaders de ce mouvement se trouvent parmi les autorités religieuses, les associations familiales catholiques et l’ensemble des forces conservatrices.

    Ce qui est particulièrement stupéfiant dans l'attitude de ces opposants, c'est  leur assurance en leur propre choix de vie.Prenons pour exemple la lettre envoyée par l'Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre (association de parents d’élèves d’enseignement confessionnel). On peut y lire : « Le mariage, c'est l'union d'un homme et d'une femme qui s'engagent l'un envers l'autre, se promettent aide et assistance, et s'unissent pour accueillir et éduquer leurs enfants. Jusqu'à preuve du contraire, on n'a pas trouvé mieux pour élever un enfant qu'un couple formé d'un père et d'une mère qui s'aiment et qui s'engagent dans une vie commune pour le bien de l'enfant ». C'est un point de vue qui n'a rien d'étonnant mais qui peut laisser dubitatif : on connaît tous des parents qui tout hétérosexuels qu'ils soient, éprouvent des difficultés à éduquer leurs enfants.La suite de la lettre est plus surprenante : « L'union de deux personnes de même sexe n'est évidemment pas de même nature, ne répond pas aux mêmes objectifs et ne peut donc recevoir le même nom ni la même reconnaissance par l'Etat ». Une telle phrase relève de la confusion entre le mariage civil et la conception catholique du mariage, et donc de la manipulation idéologique :àquels « objectifs » pourrait prétendre l'union de deux personnes du même sexe ? Si c'est encore une fois la question de la filiation qui est en embuscade, nous sommes désolés de rappeler à cette association que certains couples mariés ou non hétérosexuels n'ont pas de désir d'enfant et que certains couples homosexuels ont des désirs d'enfant. Ce n'est pas un avis, c'est un fait et les lois doivent permettre le respect de l'intimité de chacun.

     

    Huit pays européens autorisent le mariage pour les couples du même sexe : la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, le Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Sur d’autres continents, des pays pourtantréputés extrêmement catholiques comme l'Argentine le permettent désormais.  56 % des Français sont favorables au mariage homosexuel (sondage LH2 pour Le Nouvel Observateurréalisé vendredi 11 et samedi 12 janvier 2013), de même que 76 % des jeunes de 18 à 24 ans (sondage CSA pour BFM TVpublié 14/12/12). Le premier bébé français né en 2013 en métropole a deux mamans. Pas de doute, la société évolue et des lois doivent venir encadrer ces nouveaux modes de vie afin de protéger les conjoints et leurs enfants.

    Pour soutenir cette loi de progrès social et réduire ses opposants à leur plus simple expression, celle du refus de l’égalité, il est donc essentiel de se mobiliser le 27 janvier prochain à Paris et, au-delà des manifestations, de convaincre amis, familles, collègueset voisins.Soyons-en certains, alors que la frange la plus conservatrice de la société française est pleinement mobilisée et que la question est l’occasion pour une large partie de la droite de jetter les fondations d’un rapprochement avec l’extrême-droite, le moindre recul du gouvernement sur cette loi ouvrira la voie à d’autres reculs et régressions.

     

     

     

    Capucine Herbert, 28 ans,
    Professeur de Lettres

    Bora Yilmaz, 33 ans,
    Professeur de Sciences économiques et sociales


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  • NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2013  

     

                                                  Pour tous les salariés de l’APF

     

    *     Le paiement des 3 jours de carence.  Une étude, comparative de l’absentéisme dans les structures APF en Alsace Moselle,  pour évaluer le coût de cette mesure devait être faite quand est il ? Les salariés n’étant pas remplacés pour des absences de courte durée, cette mesure n’a pas de conséquences financières pour l’APF.

     

    *    Mise en place d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de l’APF, avec une prise en charge minimale de 20% de la cotisation  par l’employeur. 

     

    *    Un appel d’offre avec un actuaire conseil devait nous permettre de renégocier notre contrat de prévoyance, et les marges ainsi dégagées réinjecté dans la participation de l’APF à une mutuelle obligatoire

     

    Au CCE du 27 novembre 2012, l’APF nous a annoncé que le contrat de prévoyance avec Chorum avait été renégocié et passait de 3% de cotisation à 2,2%, mais que les marges dégagées étaient trop faible pour financer la participation de l’APF à une mutuelle pour les salariés. Cette économie de 0,8% a-t-elle été chiffrée ?  En s’appuyant sur les chiffres du bilan social 2011, les cotisations de prévoyance étant calculées sur le salaire brut nous évaluons l’économie : Masse salariale : 356 000 000 € /1,57 = 226 751 592 €( assiette de cotisations) Salaires brut *0, 8% = 1 814 012,736 /14 000 =129,57€ /an et par salarié.

     

    La participation de lʼemployeur doit être significative (une participation dʼau moins 20 %) pour bénéficier des avantages prévus à lʼarticle L 242-1 alinéas 6 à 9 du Code de la Sécurité sociale. Le taux ou le montant de la contribution de lʼemployeur doit être uniforme pour lʼensemble des travailleurs ou pour tous ceux dʼune même catégorie :

     - Même montant de cotisation en cas de contribution forfaitaire ;

     - Même taux et même assiette (le taux pouvant être modulé selon les tranches de rémunération, en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération). 

     

     

    *    Mise en place effective pour les salariés des accords commerciaux et de partenariat négociés par l’APF.

     

    *    Paiement d’une prime transport d’un montant équivalent à la moitié de la prise en charge d’un abonnement de transport collectif du trajet domicile/travail, pour tous les salariés dont l’horaire de travail ne permet pas l’utilisation des transports en communs ou ayant l’obligation de d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre professionnel.

     

    *    La mise en place de chèques déjeuner pour les salariés ne bénéficiant pas des repas thérapeutiques ou conventionnels ou lorsqu’aucun service de restauration existe.

     

    *    Les différents calculs d’évolution du pouvoir d’achat d’une majorité de salariés sous convention 51, métallurgie et hors convention laissent apparaître une perte continue de pouvoir d’achat sur la dernière période décennale. (Cf. pièce jointe : exemple de l’évolution des salaires d’un S.E.S.S.D). En conséquence afin d’assurer un rattrapage lié a la perte de ce pouvoir d’achat, nous demandons une augmentation minimale générale des salaires de 5%.

     

     

    Pour les EA

     

    *    Prime pour contrainte particulière  de 50 points pour tous les comptables en charge de plusieurs dossiers.    Pour les EA

     

    *    Distribution COLLECTIVE  et FORFAITAIRE de la prime sur les excédents à tous les salariés et non individuellement au mérite ou sur des objectifs de rendement. Prise  en compte pour cette prime, pour tous les EA de 25% du résultat annuel. 

     

    *    Suppression des deux 1ers coefficients (140 et 145) qui sont en dessous du SMIC, passage automatique de tous les salariés au coefficient supérieure. 

     

    *    Suppression du terme « agent de production » dans le bulletin de paie et mettre la nomination exacte ex : câbleur ;  employé administratif… 

     

    *    Accès au statut de cadre aux comptables qui ont la charge totale de l’exécution budgétaire et qui assure l’ensemble des formalités liées à la paie etc… 

     

    *    Remplacement de l’évolution de carrière actuelle limitée à 15 ans par les dispositions ci-dessous :  Prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par années de services effectifs dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans) pour lensemble des personnels.  Application dun nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour lensemble des personnels accordée par progression automatique comme suit : +1% par an jusquà la 30ème année dexercice incluse, 3 Taux de 30% pendant la 31ème année +1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année dancienneté jusquà la 37ème incluse +1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusquà la 41ème année incluse  Calcul de lancienneté sur le salaire de base et non sur le minimal hiérarchique.

     

    *    Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés.   Pour les délégations départementales  • Application de la CCN51

     

     

     

     

     

     

         Pour les délégations départementales

     

     

    *    Application de l’accord DPC    Pour le siège national

     

    *    Application de la CCN51   Pour les salariés des établissements sous CCN51.

     

     

             Pour le siège national

     

    *   Application de la CCN51

     

     

    Pour les salariés des établissements sous CCN51.

     

     

    *    Prime d’ancienneté

     

     Maintien de la prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par années de services effectifs dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans) pour lensemble des personnels. 

     

    Application dun nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour lensemble des personnels accordée par progression automatique comme suit :

    +1% par an jusquà la 30ème année dexercice incluse,

      Taux de 30% pendant la 31ème année

    +1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année dancienneté jusquà la 37ème incluse

    +1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusquà la 41ème année incluse  

     

    *    Reprise de l’ancienneté à l’embauche

     

    *    Maintien de la reprise à hauteur de 75% de l’expérience professionnelle antérieure dans des fonctions comparables ou identiques, voire 100% si réalisée sous CCN51 ou dans la même entreprise pour tout les nouveaux salariés.   .

     

    *    Récupération Jours Fériés

     

    *    Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés ayant travaillés un jour férié + versement de l’indemnité pour travail effectué le jour férié.

     

    *    Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés « en repos » une jour férié (repos hebdomadaire, 2nd repos, ou jour non travaillé au planning). 

     

    *    Base durée/valeur la plus favorable entre la durée travaillée et 1/5 éme de la durée hebdomadaire moyenne de travail (ou si supérieure : la durée quotidienne habituelle de travail) 

     

     

    *    Pour les salariés dont l’indice CCN51 est inférieure au SMIC, maintien du complément de salaire SMIC intégral si ceux-ci demandent le paiement du jour férié. (Actuellement il y a substitution). 

     

    *    Heures supplémentaires  Majoration de 100% pour les heures de nuit (de 22 heures à 6 heures) ainsi que les dimanche et jours fériés.  Applicable aux salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l’ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493. Si supérieur à 493, majoration imitée à celle dont bénéficient les salariés classés au coefficient 493  Ne se cumule pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail les dimanches et les jours fériés.

     

    *    Majoration spécifique  Maintien de la majoration spécifique accordée à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par année de services effectifs dans la limite de 20% pour les personnels cadre.  

     

    *    Promotion  Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier, dans la limite du plafond de 30%.  Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier + majoration spécifique alignée sur le taux d’ancienneté maintenu, dans la limite du plafond de 20%.    

     

    *    Indemnité de licenciement  1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois pour tous les salariés 

     

    *    Indemnité de départ en retraite  Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

     

    *    Congés trimestriels  Possibilité pour les structures qui le souhaitent de passer à la prime décentralisée à 3% avec attribution de CT. 6 jours de CT pour tous   

     

    *    Prime de nuit  Revalorisation de la prime de nuit.

     

    *    Rémunération des Jours fériés et des dimanches  Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

     

     

     

     

     

     

    *    Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 points à tous établissements concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces structures. Montant compris entre 1 et 7 mois sur les bases suivantes :

     

    - de 10 à 15 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire

     - de 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire

     - de 19 à 22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

    - de 22 à 25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire

    - de  25 à 29 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire

    - plus de 29 ans d’ancienneté : 7 mois de salaire  Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

     

    *    Congés trimestriels  Possibilité pour les structures qui le souhaitent de passer à la prime décentralisée à 3% avec attribution de CT. 6 jours de CT pour tous 

     

    *    Prime de nuit  Revalorisation de la prime de nuit.

     

    *    Rémunération des Jours fériés et des dimanches  Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

     

    *    Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 points à tous établissements concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces structures.

     

     

     Ces revendications pour un certain nombre font suite à l’éventuelle application de la recommandation patronale ou dénonciation partielle de la CCN 51. Elles correspondent au maintien des acquis de la CCN51. De plus l’ensemble de la révision a pour but selon la FEHAP de « dégager des marges de manœuvre à masse salariale constante ». Pour la CGT ces marges de manœuvre ont à être réinjectées dans les rémunérations des salariés. 

     

    Paris le 6 décembre 2012,

     Pour la CGT Mathieu PIOTRKOWSKI

     Délégué Syndical Central

    mathieupiotr@wanadoo.fr

     http://cgtapf.kazeo.com

    http://www.facebook.com/cgtapf.cgt

    Tel : 06 72 19 39 76

    Une journée d'action nationale de grève et de manifestations est prévue le 29 novembre, pour exiger l'annulation de la dénonciation de la CCN51.
    La reprise des négociations que nous avions imposée à la FEHAP par notre mobilisation du 15 octobre n'a malheureusement pas été concluante puisque la FEHAP campe sur ses positions et après aménagement à la marge de sa recommandation, elle a à nouveau stoppé les négociations en proposant un texte à la baisse, à prendre ou à laisser aux organisations syndicales.
    Nous ne pouvons céder à ce chantage, le 1er décembre la CCN51 est dénoncée, c'est la dernière ligne droite pour se mobiliser et exiger du ministère qu'il annule cette scandaleuse dénonciation.
     

    Ci dessous un tract CGT APF d'appel à la grève pour le 29, n'hésitez pas à solliciter rapidement vos UD ou USD pour savoir si des manifs sont organisés dans vos régions. Si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à faire grève, débrayer et à organiser des rassemblements devant vos établissements ou devant les préfecture si vous êtes assez  nombreux.Tract-APF-29-nov-ccn51

     


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  • Chèr(e)s camarades,


      Voila le Compte Rendu de la commission mixte paritaire CCN51, du 24 ainsi qu'une note explicative de la Fédé sur la situation. La fédé propose que le 31 soit une journée d'infos dans les structures et de signature de la pétition. Je sais que vous avez déjà fait largement signé la pétition dans les structures APF un certain nombre d'entre vous m'en ont fait remonté leurs exemplaire que j'ai transmis à la fédé.
      Vous trouverez, également le communiqué intersyndical ainsi que celui de la FEHAP. Cette dernière à une attitude méprisante et continue à bafouer le dialogue social, espérons que l'intersyndicale prévoira une journée d'action nationale rapidement. Je vous invite à interpeller la fédé pour faire part de votre attente d'une telle initiative à l'adresse ufas@sante.cgt.fr.
    Concernant la réunion de coordination CGT APF à Montreuil, le 27 j'invite tous les camarades qui viendront à réserver rapidement votre hôtel si ce n'est déjà fait. Pour la convocation mandat j'ai relancé la fédé mais je n'ai toujours rien, je vais les rappeler. La convocation mandat ne vous permet de bénéficier de droit que dans la limite des 10 jours accordés par le droit du travail au syndicaliste ayant un mandat dans une structure. CE USD ou CE UD ou UL.
    Sinon il faut prendre sur vos droits DP CE ou DS.
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    ADRESSE AUX SALARIES

    Explicatif de la situation actuelle

    Convention collective
    Une convention collective est un texte contractuel signé par une ou des organisations patronales et une ou des organisations syndicales de salariés.
    Quel est l'avantage de signer une convention ou d'y adhérer ? Le simple fait de ne pas signer ou adhérer prive le syndicat de toute possibilité d'ester en justice contre les patrons qui n’appliquent pas ou mal la convention. Mais il exclut aussi le syndicat des négociations autres que les NAO.


    Les avenants
    Les avenants, négociés ensuite, représentant des textes qui vont intégrer la convention. Ils ne restent « avenant » que le temps de la négociation, une fois signé ils font partie intégrante de la convention ; peu importe d’avoir signé ou pas l’avenant, le syndicat a des droits au niveau de la convention et ne peut pas être exclu de certains textes parce qu'il ne les a pas signés. L'avenant 2002-02 n'a pas été signé par la CGT ni FO, pourtant ce sont bien la CGT et FO qui ont gagné au TGI et en appel contre la FEHAP ainsi que 2 associations parisiennes contre la non application de la CC51 pour la prime d'ancienneté.

    Avenant de substitution
    Un avenant de substitution est le texte qui va remplacer celui qui a été dénoncé. Il s'applique à tous les personnels, à la place de l'ancienne convention, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, mais ne prive pas celles qui ne l'ont pas signé de leurs droits sur la convention puisque une partie seulement, même si elle est très importante, se trouve dénoncée.

    Avenant de restauration
    L'avenant de restauration proposé par la FEHAP ne représente ni plus ni moins que la partie de texte dénoncée, à savoir les classifications. Pourquoi refuser de le signer? Parce que plus rien de ce qui fait la convention n’apparaît et ne réapparaîtra plus, à savoir les 15 points dans le cadre des avantages individuels acquis. (cf. plus bas dans le texte)

     Commission mixte paritaire
    C'est quoi une Commission Mixte Paritaire ? C'est une commission paritaire, qui regroupe syndicat employeur et syndicats salariés, dans laquelle participe en plus le ministère en tant que médiateur, afin de faciliter le dialogue et de veiller au bon déroulement des réunions.

    Délai de survie
    C’est quoi, le délai de survie ?
    C’est la période pendant laquelle la convention dénoncée continue de produire ses effets en l’absence de signature d’un avenant de substitution. Le Code du Travail prévoit 3 mois de préavis et 1 an de survie à partir de la date de la signification de la dénonciation, pour la CC51 est 1er décembre 2012.
    Comment prolonger ce délai ? Seule la partie qui dénonce peut le faire soit en le spécifiant dans le texte de dénonciation, ce qui n’est pas le cas pour la CCN51 FEHAP, soit, en raison d’un élément nouveau, qui peut être la mise en place d’une commission mixte paritaire.

    Cette prolongation ne peut être demandée que par la partie qui a dénoncé la convention, donc la FEHAP.

    Changements pour la CCN51 à partir du 1er décembre 2012
    La dénonciation de la convention collective par le syndicat patronal, en septembre 2011, entraîne un certain nombre de changements dans la gestion des personnels.
    À compter du 1er décembre 2012, la convention collective ne s'appliquera plus.

    Devant le refus des organisations syndicales de signer un texte de substitution, la FEHAP a pris la décision de déposer au ministère de la santé, un texte en vue d'agrément. Il prétend le faire appliquer dans tous les établissements.

    Une recommandation patronale est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qu’il impose à ses adhérents.  En fait, la force contraignante est variable en fonction du contexte de la rédaction du texte. Elle est habituellement utilisée dans le cadre de la négociation sur les salaires d'une convention collective lorsque les négociations ont échoué. Le texte reprend alors la dernière proposition patronale f lors des négociations. La jurisprudence estime que la recommandation patronale prend la valeur tantôt d'une suggestion sans force contraignante, tantôt d'un barème obligatoire s'imposant aux employeurs, tantôt d'un usage.ci, la recommandation patronale porte sur la q
    0logofgtbuasi-totalité de l’ancienne convention collective, elle ne reprend pas le dernier texte proposé aux organisations syndicales. On peut donc se poser la question de la légalité de la démarche qui nie complètement le rôle de la négociation et de la jurisprudence sur la dénonciation des accords.

    La recommandation patronale délimite un usage; peut-on gérer des établissements de plusieurs centaines de salariés avec un usage? Il faut se rappeler qu'un usage se dénonce facilement et n'entraîne aucune obligation de négocier. Pour dénoncer un usage il faut adresser, sous lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de la fin de l'usage à chaque salarié, informer, en réunion plénière le comité de groupe ou par lettre AR, (si information en séance plénière il faut adresser un courrier AR aux élus absents lors de la réunion) ou les délégués du personnel ou la représentation unique. Pour être régulière, cette dénonciation, par l’employeur, doit être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. L'usage ne peut cesser de produire son effet qu'après la procédure de dénonciation.

    Analyse de la recommandation patronale

    «La FEHAP y a déjà eu recours par le passé, dans le cadre de décisions unilatérale à la valeur du point » : exact, la FEHAP a, par 2 fois, eu recours à cette démarche, mais nous étions bien dans ce qui est constant dans la jurisprudence : à savoir la valeur d'un point ou l'attribution de primes.

    «En revanche, en tant que décision unilatérale elle ne peut constituer l'accord de substitution visé à l'article L2261-10 du code du travail»: en effet, un accord de substitution est signé par les différentes parties et s'applique à la place de la convention dénoncée.

    «En conséquence, elle ne peut faire échec au maintien des avantages individuels acquis dont pourront se prévaloir les salariés présents à l'effectif des établissements le 1er décembre 2011, date d'expiration du préavis de dénonciation»: en effet, les salariés embauchés avant la dénonciation verront un certains nombres d'articles de l'ancienne convention transformés en avantages individuels (cf. liste page suivante). Le 1er décembre 2012 n'est pas la date d'expiration du préavis, mais la date d'expiration de la survivance de la convention, le 1er décembre 2011 étant la date du début de la période de survivance. La date d'expiration du préavis est le 1er décembre 2011, si nous étions sur un préavis, la dénonciation pourrait être annulée par la volonté de la partie dénonçante.

     Catégories de personnel
    «Il existera 2 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011 qui bénéficient des avantages individuels acquis;
    •    ceux recrutés après le 1er décembre 2011 qui ne peuvent se prévaloir de l’existence des avantages individuels acquis.»

    Faux: Pour la CGT, il existe 3 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011
    •    ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012

    En effet les situations ne sont pas les mêmes:
    •    pour ceux présents le 1er décembre 2011, application des avantages acquis
    •    pour ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012, application de la convention collective jusqu'à la date d'expiration de la survivance puis modification du contrat de travail afin d'appliquer la recommandation patronale
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012 pour qui la recommandation patronale s'applique dès l'embauche.

    Ceci amènera une complexité de gestion dont les logiciels de ressources humaines auront du mal à se sortir et, à terme, pourrait amener des conflits pour « disparité de traitement entre les salariés ».

    «Elle ne peut également recommander l'application des mêmes dispositions aux salariés recrutés après le 1er décembre 2011, sauf à courir le risque de voir les organisations syndicales mettre en cause la loyauté de la FEHAP dans les négociations menées ». Serait-ce à dire qu'éventuellement certains avantages pourraient être considérés comme acquis pour ces personnels ? En effet, les difficultés de recrutement des médecins, des infirmiers posent un sérieux problème de concurrence entre les établissements et certains pourraient se laisser aller à des avantages supra-recommandation !

    À noter que concernant la prime d'ancienneté, la recommandation patronale préconise de conserver cette prime en l'état pour les personnels recrutés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012. La FEHAP envisagerait-elle des recours en annulation de licenciement pour refus de modification du contrat de travail et ainsi de se trouver en difficulté pour justifier la rupture de contrat de travail ? La FEHAP se contredit sur la conduite à tenir vis à vis des salariés  embauchés entre les 2 dates.

    18012012
    Les avantages acquis individuels:

    1.    L'indice lié au métier: il reste acquis et le régime du salarié ne pourra changer qu'en cas de promotion

    2.    La prime d'ancienneté: pour la FEHAP, elle resterait bloquée à la date de la fin de survivance de la CCN. Pour la CGT, les salariés ayant déjà bénéficié de l'évolution de la prime devraient continuer d'en bénéficier

    3.    Prime spécifique des cadres: idem

    4.    Reprise d'ancienneté et majoration spécifique: ces 2 mesures font partie des avantages individuels acquis et de la même manière pourraient être étendues aux salariés embauchés entre les 2 dates au mépris de la loi (loyauté de la FEHAP?). Dans ce cadre, les salariés embauchés après le 2 décembre 2012 pourraient se retourner contre l'employeur pour disparité de traitement.

    5.    Jours fériés: à condition d'en avoir déjà bénéficié, ils restent un acquis individuel. Se posera le problème du temps de travail pour les salariés qui ne récupéreront plus les jours fériés non travaillés lorsqu'ils tombent sur un jour de régulation (RTT ou régulation de temps de travail des temps partiels).

    6.    Indemnité de remplacement: la FEHAP dit que ce ne sont pas des avantages individuels acquis. Notre organisation n’est pas d'accord: les avantages individuels acquis représentent des avantages dont le salarié a déjà bénéficié, si celui-ci remplace un autre salarié depuis plusieurs mois ou s’il a déjà remplacé un salarié dans le passé et a bénéficié de l’indemnité de remplacement il doit alors continuer à en bénéficier.

    7.    Heures supplémentaires: ne deviennent avantages individuels acquis que si le salarié a déjà effectué des heures supplémentaires le dimanche ou la nuit et donc a déjà bénéficié de la majoration à 100%

    8.    Promotion: ne constitue pas un avantage individuel acquis et même peut faire perdre ce statut au salarié

    9.    Indemnité de licenciement: pas d'avantage individuel

    10.    Allocation de départ à la retraite: pas d'avantage individuel

    11.    Prime décentralisée: la FEHAP dit: que ce n’est pas un avantage individuel acquis. La CGT n’est pas d'accord dans la mesure où certains établissements ont signés des accords, la prime est donc due à ce titre.


    Concrètement que peut-il se passer dans les établissements:

    1.    Le ministère ne donne pas d'agrément à ce texte unilatéral : il n'y a aucune assise pour gérer les établissements, ce qui veut dire que c'est le code du travail qui s'applique.
    Étant donné les difficultés de recrutement de médecins et d’infirmiers, voir même d'aide soignants, on peut penser que la FEHAP serait obligée de revenir à la table des négociations. Nous avons demandé au ministère de ne pas faire droit à cette décision unilatérale des employeurs et d'organiser des négociations tripartites ainsi que de prolonger les délais de négociations

    2.    Une commission mixte paritaire a été mise en place en présence du Ministère.


    Après toutes ces explications vous comprendrez l'importance de la mobilisation, dans vos établissements, mais aussi en convergence avec les autres acteurs du secteur non lucratif

    NOUS DEVONS SAUVER NOTRE CONVENTION,

    NOUS DEVONS SAUVER NOS CONVENTIONS

    .


    Commission Mixte Paritaire
    Direction Générale du Travail
    Mercredi 24 octobre 2012



    Concernant le contexte dans lequel s’est ouvert cette réunion de la C.M.P. :

    La C.G.T se félicite du communiqué de presse aux agences régionales de Santé du 15 octobre 2012 de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui oblige la F.E.H.A.P. à revenir à la table des négociations.

    Évidemment, la C.G.T. a mis comme préalable le retrait de la dénonciation pour entamer cette nouvelle phase. D’ailleurs, cette dénonciation devient elle-même caduque.
    Le principe d’une période de survie a été demandé par l’ensemble des organisations syndicales.
    La FEHAP a refusé cette demande et a choisi d’adopter une attitude méprisante tant à l’égard des représentants du ministère, qu’à l’égard des partenaires sociaux.
    Son seul et unique but étant de faire quitter cette commission mixte paritaire, les organisations syndicales représentatives des personnels afin de nous désavouer ainsi vis-à-vis du ministère.
    Nous avions anticipé cette situation au vu du communiqué du 22 octobre 2012 du Conseil d’Administration de la FEHAP, qui décrit l’état d’esprit dans lequel la fédération d’employeurs aborde cette nouvelle phase (ci –joint en annexe)

    Nous avons su déjoué cette stratégie et ce sans jamais renier nos revendications et en portant politiquement les décisions prises en commission exécutive fédérale.

    Le président de la CMP, représentant le ministère, a décidé, dans le cadre d’un calendrier contraint, de réunir l‘ensemble des parties lors de 2 prochaines réunions le 31 octobre «date anniversaire » de la CCN 51 et le 6 novembre.

    L’ordre du jour du 31 novembre est ainsi libellé :
    - Examen des 15 points
    - Identification des points de convergence
    - Intégration des points de convergences dans l’avenant de restauration
    - identification des points de divergences
    - Calendrier de négociation

    Nous restons très interrogatifs quant aux débouchés éventuels, le principe énoncé par le ministère, étant celui du gagnant - gagnant, comment revoir ces 15 points qui démantèlent l’essentiel de la CCN 51 ?

    Entre le simulacre imposé par la FEHAP et les contraintes budgétaires rappelées par le ministère, nous ignorons, à ce jour, de quelle entente éventuelle il s’agit. Nous devons sortir dans un cadre négocié et apaisé, et ce, sans remettre en cause des acquis collectifs.

    Nous continuons d’affirmer que les enjeux de l’avenir du secteur doivent s’appréhender dans une dynamique ambitieuse de développement au service des usagers, de la qualité des prises en charge, de l’emploi et de l’intérêt des salariés.

    Dans cette période il est nécessaire de mettre en œuvre notre plan d’actions, débutant maintenant et ce, jusqu’au 4 décembre.

    La mobilisation en cette période est essentielle, toutes les formes d’actions que vous choisirez seront efficaces.

    Il est nécessaire que l’ensemble des luttes nous soit remontés, ainsi qu’au ministère de la santé et de l’action sociale.

    La commission exécutive fédérale vous invite à vous faire entendre dès ce mercredi 31 octobre, date anniversaire de la CCN 51 que nous défendons et ce jusqu’au 4 décembre.

    Il est nécessaire de préciser que dans toutes les luttes proposées, nous avons la possibilité de nous rendre visible.






     

     

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    Déclaration de la FEHAP  vraiment lamentable

    Un travail de mobilisation important nous attend dans les semaines à venir.

     

     


    CCN51 : Le Conseil d’Administration de la FEHAP décide de poursuivre les négociations et d’accepter la médiation qui lui est proposée


    Le Conseil d’Administration de la FEHAP s’est réuni le 22 octobre en séance extraordinaire afin de tirer les conséquences des propositions de la Ministre de réduire les délais d’agrément.
    Les membres du Conseil d’Administration regrettent et expriment leur surprise quant au fait que, malgré ses demandes réitérées, le Président de la FEHAP n’ait pas encore été reçu par la Ministre afin de lui présenter le contenu des travaux conduits depuis deux ans et demi. Ils demandent instamment que le Président soit reçu par la Ministre.
    Ils tiennent également à souligner que les propos de la Ministre lors de son audition devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, provoquent une vive réaction au sein d’une organisation de l’Economie sociale et solidaire parmi les plus importantes. Ils renforcent aussi la détermination de la FEHAP d’affirmer sa place au sein de l’Economie sociale et solidaire. Ces propos attestent d’un manque d’information et d’une méconnaissance des enjeux de la négociation. Ils traduisent un réel mépris et la négation de tout le travail antérieur mené par la Fédération pour adapter la Convention collective aux enjeux d’avenir, dans l’objectif d’un accompagnement de qualité des usagers, de pérenniser l’activité des structures privées non lucratives et l’emploi des salariés. Ce sont deux ans et demi de négociations sérieuses et loyales, au cours de plus de trente réunions paritaires et bilatérales, qui ont été déniées par quelques secondes d’intervention ministérielle.
    La FEHAP a toujours eu l’ambition d’aboutir à un accord partagé avec les organisations syndicales.
    Les membres du Conseil d’Administration soutiennent à l’unanimité l’action menée par le Président et les négociateurs jusqu’à ce jour. Ils décident de poursuivre les négociations dans le respect du délai légal de la dénonciation. Ils rappellent que leur action s’inscrit dans le cadre de leurs responsabilités d’employeurs de l’Economie sociale et solidaire, au service exclusif de nos concitoyens.
    Le Conseil d’Administration reste mobilisé pour s’assurer que, faute de décision, le Code du Travail ne soit pas le seul à s’appliquer aux plus de 200 000 salariés des 3700 établissements et services concernés.


    votre commentaire
  • Chèr(e)s camarades,


    Vous trouverez ci joint le CR de la commission mixte paritaire CCN51, du 24 ainsi qu'une note explicative de la Fédé sur la situation. La fédé propose que le 31 soit une journée d'infos dans les structures et de signature de la pétition. Je sais que vous avez déjà fait largement signé la pétition dans les structures APF un certain nombre d'entre vous m(en ont fait remonté leurs exemplaire que j'ai transmis à la fédé.
    Je vous joint également le communiqué intersyndical ainsi que celui de la FEHAP. Cette dernière à une attitude méprisante et continue à bafouer le dialogue social, espérons que l'intersyndicale prévoira une journée d'action nationale rapidement. Je vous invite à interpeller la fédé pour faire part de votre attente d'une telle initiative à l'adresse ufas@sante.cgt.fr.
    Concernant la réunion de coordination CGT APF à Montreuil, le 27 j'invite tous les camarades qui viendront à réserver rapidement votre hôtel si ce n'est déjà fait. Pour la convocation mandat j'ai relancé la fédé mais je n'ai toujours rien, je vais les rappeler. La convocation mandat ne vous permet de bénéficier de droit que dans la limite des 10 jours accordés par le droit du travail au syndicaliste ayant un mandat dans une structure. CE USD ou CE UD ou UL.
    Sinon il faut prendre sur vos droits DP CE ou DS.
    megaphone-thumb12828718

     

    ADRESSE AUX SALARIES

    Explicatif de la situation actuelle

    Convention collective
    Une convention collective est un texte contractuel signé par une ou des organisations patronales et une ou des organisations syndicales de salariés.
    Quel est l'avantage de signer une convention ou d'y adhérer ? Le simple fait de ne pas signer ou adhérer prive le syndicat de toute possibilité d'ester en justice contre les patrons qui n’appliquent pas ou mal la convention. Mais il exclut aussi le syndicat des négociations autres que les NAO.


    Les avenants
    Les avenants, négociés ensuite, représentant des textes qui vont intégrer la convention. Ils ne restent « avenant » que le temps de la négociation, une fois signé ils font partie intégrante de la convention ; peu importe d’avoir signé ou pas l’avenant, le syndicat a des droits au niveau de la convention et ne peut pas être exclu de certains textes parce qu'il ne les a pas signés. L'avenant 2002-02 n'a pas été signé par la CGT ni FO, pourtant ce sont bien la CGT et FO qui ont gagné au TGI et en appel contre la FEHAP ainsi que 2 associations parisiennes contre la non application de la CC51 pour la prime d'ancienneté.

    Avenant de substitution
    Un avenant de substitution est le texte qui va remplacer celui qui a été dénoncé. Il s'applique à tous les personnels, à la place de l'ancienne convention, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, mais ne prive pas celles qui ne l'ont pas signé de leurs droits sur la convention puisque une partie seulement, même si elle est très importante, se trouve dénoncée.

    Avenant de restauration
    L'avenant de restauration proposé par la FEHAP ne représente ni plus ni moins que la partie de texte dénoncée, à savoir les classifications. Pourquoi refuser de le signer? Parce que plus rien de ce qui fait la convention n’apparaît et ne réapparaîtra plus, à savoir les 15 points dans le cadre des avantages individuels acquis. (cf. plus bas dans le texte)

     Commission mixte paritaire
    C'est quoi une Commission Mixte Paritaire ? C'est une commission paritaire, qui regroupe syndicat employeur et syndicats salariés, dans laquelle participe en plus le ministère en tant que médiateur, afin de faciliter le dialogue et de veiller au bon déroulement des réunions.

    Délai de survie
    C’est quoi, le délai de survie ?
    C’est la période pendant laquelle la convention dénoncée continue de produire ses effets en l’absence de signature d’un avenant de substitution. Le Code du Travail prévoit 3 mois de préavis et 1 an de survie à partir de la date de la signification de la dénonciation, pour la CC51 est 1er décembre 2012.
    Comment prolonger ce délai ? Seule la partie qui dénonce peut le faire soit en le spécifiant dans le texte de dénonciation, ce qui n’est pas le cas pour la CCN51 FEHAP, soit, en raison d’un élément nouveau, qui peut être la mise en place d’une commission mixte paritaire.

    Cette prolongation ne peut être demandée que par la partie qui a dénoncé la convention, donc la FEHAP.

    Changements pour la CCN51 à partir du 1er décembre 2012
    La dénonciation de la convention collective par le syndicat patronal, en septembre 2011, entraîne un certain nombre de changements dans la gestion des personnels.
    À compter du 1er décembre 2012, la convention collective ne s'appliquera plus.

    Devant le refus des organisations syndicales de signer un texte de substitution, la FEHAP a pris la décision de déposer au ministère de la santé, un texte en vue d'agrément. Il prétend le faire appliquer dans tous les établissements.

    Une recommandation patronale est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qu’il impose à ses adhérents.  En fait, la force contraignante est variable en fonction du contexte de la rédaction du texte. Elle est habituellement utilisée dans le cadre de la négociation sur les salaires d'une convention collective lorsque les négociations ont échoué. Le texte reprend alors la dernière proposition patronale f lors des négociations. La jurisprudence estime que la recommandation patronale prend la valeur tantôt d'une suggestion sans force contraignante, tantôt d'un barème obligatoire s'imposant aux employeurs, tantôt d'un usage.ci, la recommandation patronale porte sur la q
    0logofgtbuasi-totalité de l’ancienne convention collective, elle ne reprend pas le dernier texte proposé aux organisations syndicales. On peut donc se poser la question de la légalité de la démarche qui nie complètement le rôle de la négociation et de la jurisprudence sur la dénonciation des accords.

    La recommandation patronale délimite un usage; peut-on gérer des établissements de plusieurs centaines de salariés avec un usage? Il faut se rappeler qu'un usage se dénonce facilement et n'entraîne aucune obligation de négocier. Pour dénoncer un usage il faut adresser, sous lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de la fin de l'usage à chaque salarié, informer, en réunion plénière le comité de groupe ou par lettre AR, (si information en séance plénière il faut adresser un courrier AR aux élus absents lors de la réunion) ou les délégués du personnel ou la représentation unique. Pour être régulière, cette dénonciation, par l’employeur, doit être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. L'usage ne peut cesser de produire son effet qu'après la procédure de dénonciation.

    Analyse de la recommandation patronale

    «La FEHAP y a déjà eu recours par le passé, dans le cadre de décisions unilatérale à la valeur du point » : exact, la FEHAP a, par 2 fois, eu recours à cette démarche, mais nous étions bien dans ce qui est constant dans la jurisprudence : à savoir la valeur d'un point ou l'attribution de primes.

    «En revanche, en tant que décision unilatérale elle ne peut constituer l'accord de substitution visé à l'article L2261-10 du code du travail»: en effet, un accord de substitution est signé par les différentes parties et s'applique à la place de la convention dénoncée.

    «En conséquence, elle ne peut faire échec au maintien des avantages individuels acquis dont pourront se prévaloir les salariés présents à l'effectif des établissements le 1er décembre 2011, date d'expiration du préavis de dénonciation»: en effet, les salariés embauchés avant la dénonciation verront un certains nombres d'articles de l'ancienne convention transformés en avantages individuels (cf. liste page suivante). Le 1er décembre 2012 n'est pas la date d'expiration du préavis, mais la date d'expiration de la survivance de la convention, le 1er décembre 2011 étant la date du début de la période de survivance. La date d'expiration du préavis est le 1er décembre 2011, si nous étions sur un préavis, la dénonciation pourrait être annulée par la volonté de la partie dénonçante.

     Catégories de personnel
    «Il existera 2 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011 qui bénéficient des avantages individuels acquis;
    •    ceux recrutés après le 1er décembre 2011 qui ne peuvent se prévaloir de l’existence des avantages individuels acquis.»

    Faux: Pour la CGT, il existe 3 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011
    •    ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012

    En effet les situations ne sont pas les mêmes:
    •    pour ceux présents le 1er décembre 2011, application des avantages acquis
    •    pour ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012, application de la convention collective jusqu'à la date d'expiration de la survivance puis modification du contrat de travail afin d'appliquer la recommandation patronale
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012 pour qui la recommandation patronale s'applique dès l'embauche.

    Ceci amènera une complexité de gestion dont les logiciels de ressources humaines auront du mal à se sortir et, à terme, pourrait amener des conflits pour « disparité de traitement entre les salariés ».

    «Elle ne peut également recommander l'application des mêmes dispositions aux salariés recrutés après le 1er décembre 2011, sauf à courir le risque de voir les organisations syndicales mettre en cause la loyauté de la FEHAP dans les négociations menées ». Serait-ce à dire qu'éventuellement certains avantages pourraient être considérés comme acquis pour ces personnels ? En effet, les difficultés de recrutement des médecins, des infirmiers posent un sérieux problème de concurrence entre les établissements et certains pourraient se laisser aller à des avantages supra-recommandation !

    À noter que concernant la prime d'ancienneté, la recommandation patronale préconise de conserver cette prime en l'état pour les personnels recrutés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012. La FEHAP envisagerait-elle des recours en annulation de licenciement pour refus de modification du contrat de travail et ainsi de se trouver en difficulté pour justifier la rupture de contrat de travail ? La FEHAP se contredit sur la conduite à tenir vis à vis des salariés  embauchés entre les 2 dates.

    18012012
    Les avantages acquis individuels:

    1.    L'indice lié au métier: il reste acquis et le régime du salarié ne pourra changer qu'en cas de promotion

    2.    La prime d'ancienneté: pour la FEHAP, elle resterait bloquée à la date de la fin de survivance de la CCN. Pour la CGT, les salariés ayant déjà bénéficié de l'évolution de la prime devraient continuer d'en bénéficier

    3.    Prime spécifique des cadres: idem

    4.    Reprise d'ancienneté et majoration spécifique: ces 2 mesures font partie des avantages individuels acquis et de la même manière pourraient être étendues aux salariés embauchés entre les 2 dates au mépris de la loi (loyauté de la FEHAP?). Dans ce cadre, les salariés embauchés après le 2 décembre 2012 pourraient se retourner contre l'employeur pour disparité de traitement.

    5.    Jours fériés: à condition d'en avoir déjà bénéficié, ils restent un acquis individuel. Se posera le problème du temps de travail pour les salariés qui ne récupéreront plus les jours fériés non travaillés lorsqu'ils tombent sur un jour de régulation (RTT ou régulation de temps de travail des temps partiels).

    6.    Indemnité de remplacement: la FEHAP dit que ce ne sont pas des avantages individuels acquis. Notre organisation n’est pas d'accord: les avantages individuels acquis représentent des avantages dont le salarié a déjà bénéficié, si celui-ci remplace un autre salarié depuis plusieurs mois ou s’il a déjà remplacé un salarié dans le passé et a bénéficié de l’indemnité de remplacement il doit alors continuer à en bénéficier.

    7.    Heures supplémentaires: ne deviennent avantages individuels acquis que si le salarié a déjà effectué des heures supplémentaires le dimanche ou la nuit et donc a déjà bénéficié de la majoration à 100%

    8.    Promotion: ne constitue pas un avantage individuel acquis et même peut faire perdre ce statut au salarié

    9.    Indemnité de licenciement: pas d'avantage individuel

    10.    Allocation de départ à la retraite: pas d'avantage individuel

    11.    Prime décentralisée: la FEHAP dit: que ce n’est pas un avantage individuel acquis. La CGT n’est pas d'accord dans la mesure où certains établissements ont signés des accords, la prime est donc due à ce titre.


    Concrètement que peut-il se passer dans les établissements:

    1.    Le ministère ne donne pas d'agrément à ce texte unilatéral : il n'y a aucune assise pour gérer les établissements, ce qui veut dire que c'est le code du travail qui s'applique.
    Étant donné les difficultés de recrutement de médecins et d’infirmiers, voir même d'aide soignants, on peut penser que la FEHAP serait obligée de revenir à la table des négociations. Nous avons demandé au ministère de ne pas faire droit à cette décision unilatérale des employeurs et d'organiser des négociations tripartites ainsi que de prolonger les délais de négociations

    2.    Une commission mixte paritaire a été mise en place en présence du Ministère.


    Après toutes ces explications vous comprendrez l'importance de la mobilisation, dans vos établissements, mais aussi en convergence avec les autres acteurs du secteur non lucratif

    NOUS DEVONS SAUVER NOTRE CONVENTION,

    NOUS DEVONS SAUVER NOS CONVENTIONS

    .


    Commission Mixte Paritaire
    Direction Générale du Travail
    Mercredi 24 octobre 2012



    Concernant le contexte dans lequel s’est ouvert cette réunion de la C.M.P. :

    La C.G.T se félicite du communiqué de presse aux agences régionales de Santé du 15 octobre 2012 de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui oblige la F.E.H.A.P. à revenir à la table des négociations.

    Évidemment, la C.G.T. a mis comme préalable le retrait de la dénonciation pour entamer cette nouvelle phase. D’ailleurs, cette dénonciation devient elle-même caduque.
    Le principe d’une période de survie a été demandé par l’ensemble des organisations syndicales.
    La FEHAP a refusé cette demande et a choisi d’adopter une attitude méprisante tant à l’égard des représentants du ministère, qu’à l’égard des partenaires sociaux.
    Son seul et unique but étant de faire quitter cette commission mixte paritaire, les organisations syndicales représentatives des personnels afin de nous désavouer ainsi vis-à-vis du ministère.
    Nous avions anticipé cette situation au vu du communiqué du 22 octobre 2012 du Conseil d’Administration de la FEHAP, qui décrit l’état d’esprit dans lequel la fédération d’employeurs aborde cette nouvelle phase (ci –joint en annexe)

    Nous avons su déjoué cette stratégie et ce sans jamais renier nos revendications et en portant politiquement les décisions prises en commission exécutive fédérale.

    Le président de la CMP, représentant le ministère, a décidé, dans le cadre d’un calendrier contraint, de réunir l‘ensemble des parties lors de 2 prochaines réunions le 31 octobre «date anniversaire » de la CCN 51 et le 6 novembre.

    L’ordre du jour du 31 novembre est ainsi libellé :
    - Examen des 15 points
    - Identification des points de convergence
    - Intégration des points de convergences dans l’avenant de restauration
    - identification des points de divergences
    - Calendrier de négociation

    Nous restons très interrogatifs quant aux débouchés éventuels, le principe énoncé par le ministère, étant celui du gagnant - gagnant, comment revoir ces 15 points qui démantèlent l’essentiel de la CCN 51 ?

    Entre le simulacre imposé par la FEHAP et les contraintes budgétaires rappelées par le ministère, nous ignorons, à ce jour, de quelle entente éventuelle il s’agit. Nous devons sortir dans un cadre négocié et apaisé, et ce, sans remettre en cause des acquis collectifs.

    Nous continuons d’affirmer que les enjeux de l’avenir du secteur doivent s’appréhender dans une dynamique ambitieuse de développement au service des usagers, de la qualité des prises en charge, de l’emploi et de l’intérêt des salariés.

    Dans cette période il est nécessaire de mettre en œuvre notre plan d’actions, débutant maintenant et ce, jusqu’au 4 décembre.

    La mobilisation en cette période est essentielle, toutes les formes d’actions que vous choisirez seront efficaces.

    Il est nécessaire que l’ensemble des luttes nous soit remontés, ainsi qu’au ministère de la santé et de l’action sociale.

    La commission exécutive fédérale vous invite à vous faire entendre dès ce mercredi 31 octobre, date anniversaire de la CCN 51 que nous défendons et ce jusqu’au 4 décembre.

    Il est nécessaire de préciser que dans toutes les luttes proposées, nous avons la possibilité de nous rendre visible.






     

     

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    Déclaration de la FEHAP  vraiment lamentable

    Un travail de mobilisation important nous attend dans les semaines à venir.

     

     


    CCN51 : Le Conseil d’Administration de la FEHAP décide de poursuivre les négociations et d’accepter la médiation qui lui est proposée


    Le Conseil d’Administration de la FEHAP s’est réuni le 22 octobre en séance extraordinaire afin de tirer les conséquences des propositions de la Ministre de réduire les délais d’agrément.
    Les membres du Conseil d’Administration regrettent et expriment leur surprise quant au fait que, malgré ses demandes réitérées, le Président de la FEHAP n’ait pas encore été reçu par la Ministre afin de lui présenter le contenu des travaux conduits depuis deux ans et demi. Ils demandent instamment que le Président soit reçu par la Ministre.
    Ils tiennent également à souligner que les propos de la Ministre lors de son audition devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, provoquent une vive réaction au sein d’une organisation de l’Economie sociale et solidaire parmi les plus importantes. Ils renforcent aussi la détermination de la FEHAP d’affirmer sa place au sein de l’Economie sociale et solidaire. Ces propos attestent d’un manque d’information et d’une méconnaissance des enjeux de la négociation. Ils traduisent un réel mépris et la négation de tout le travail antérieur mené par la Fédération pour adapter la Convention collective aux enjeux d’avenir, dans l’objectif d’un accompagnement de qualité des usagers, de pérenniser l’activité des structures privées non lucratives et l’emploi des salariés. Ce sont deux ans et demi de négociations sérieuses et loyales, au cours de plus de trente réunions paritaires et bilatérales, qui ont été déniées par quelques secondes d’intervention ministérielle.
    La FEHAP a toujours eu l’ambition d’aboutir à un accord partagé avec les organisations syndicales.
    Les membres du Conseil d’Administration soutiennent à l’unanimité l’action menée par le Président et les négociateurs jusqu’à ce jour. Ils décident de poursuivre les négociations dans le respect du délai légal de la dénonciation. Ils rappellent que leur action s’inscrit dans le cadre de leurs responsabilités d’employeurs de l’Economie sociale et solidaire, au service exclusif de nos concitoyens.
    Le Conseil d’Administration reste mobilisé pour s’assurer que, faute de décision, le Code du Travail ne soit pas le seul à s’appliquer aux plus de 200 000 salariés des 3700 établissements et services concernés.

    600 Manifestants à metz

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    tract

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    Chèr(e)s camarades,


    Voila le Compte Rendu de la commission mixte paritaire CCN51, du 24 ainsi qu'une note explicative de la Fédé sur la situation. La fédé propose que le 31 soit une journée d'infos dans les structures et de signature de la pétition. Je sais que vous avez déjà fait largement signé la pétition dans les structures APF un certain nombre d'entre vous m'en ont fait remonté leurs exemplaire que j'ai transmis à la fédé.
    vous trouverez également le communiqué intersyndical ainsi que celui de la FEHAP. Cette dernière à une attitude méprisante et continue à bafouer le dialogue social, espérons que l'intersyndicale prévoira une journée d'action nationale rapidement. Je vous invite à interpeller la fédé pour faire part de votre attente d'une telle initiative à l'adresse ufas@sante.cgt.fr.
    Concernant la réunion de coordination CGT APF à Montreuil, le 27 j'invite tous les camarades qui viendront à réserver rapidement votre hôtel si ce n'est déjà fait. Pour la convocation mandat j'ai relancé la fédé mais je n'ai toujours rien, je vais les rappeler. La convocation mandat ne vous permet de bénéficier de droit que dans la limite des 10 jours accordés par le droit du travail au syndicaliste ayant un mandat dans une structure. CE USD ou CE UD ou UL.
    Sinon il faut prendre sur vos droits DP CE ou DS.
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    ADRESSE AUX SALARIES

    Explicatif de la situation actuelle

    Convention collective
    Une convention collective est un texte contractuel signé par une ou des organisations patronales et une ou des organisations syndicales de salariés.
    Quel est l'avantage de signer une convention ou d'y adhérer ? Le simple fait de ne pas signer ou adhérer prive le syndicat de toute possibilité d'ester en justice contre les patrons qui n’appliquent pas ou mal la convention. Mais il exclut aussi le syndicat des négociations autres que les NAO.


    Les avenants
    Les avenants, négociés ensuite, représentant des textes qui vont intégrer la convention. Ils ne restent « avenant » que le temps de la négociation, une fois signé ils font partie intégrante de la convention ; peu importe d’avoir signé ou pas l’avenant, le syndicat a des droits au niveau de la convention et ne peut pas être exclu de certains textes parce qu'il ne les a pas signés. L'avenant 2002-02 n'a pas été signé par la CGT ni FO, pourtant ce sont bien la CGT et FO qui ont gagné au TGI et en appel contre la FEHAP ainsi que 2 associations parisiennes contre la non application de la CC51 pour la prime d'ancienneté.

    Avenant de substitution
    Un avenant de substitution est le texte qui va remplacer celui qui a été dénoncé. Il s'applique à tous les personnels, à la place de l'ancienne convention, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, mais ne prive pas celles qui ne l'ont pas signé de leurs droits sur la convention puisque une partie seulement, même si elle est très importante, se trouve dénoncée.

    Avenant de restauration
    L'avenant de restauration proposé par la FEHAP ne représente ni plus ni moins que la partie de texte dénoncée, à savoir les classifications. Pourquoi refuser de le signer? Parce que plus rien de ce qui fait la convention n’apparaît et ne réapparaîtra plus, à savoir les 15 points dans le cadre des avantages individuels acquis. (cf. plus bas dans le texte)

     Commission mixte paritaire
    C'est quoi une Commission Mixte Paritaire ? C'est une commission paritaire, qui regroupe syndicat employeur et syndicats salariés, dans laquelle participe en plus le ministère en tant que médiateur, afin de faciliter le dialogue et de veiller au bon déroulement des réunions.

    Délai de survie
    C’est quoi, le délai de survie ?
    C’est la période pendant laquelle la convention dénoncée continue de produire ses effets en l’absence de signature d’un avenant de substitution. Le Code du Travail prévoit 3 mois de préavis et 1 an de survie à partir de la date de la signification de la dénonciation, pour la CC51 est 1er décembre 2012.
    Comment prolonger ce délai ? Seule la partie qui dénonce peut le faire soit en le spécifiant dans le texte de dénonciation, ce qui n’est pas le cas pour la CCN51 FEHAP, soit, en raison d’un élément nouveau, qui peut être la mise en place d’une commission mixte paritaire.

    Cette prolongation ne peut être demandée que par la partie qui a dénoncé la convention, donc la FEHAP.

    Changements pour la CCN51 à partir du 1er décembre 2012
    La dénonciation de la convention collective par le syndicat patronal, en septembre 2011, entraîne un certain nombre de changements dans la gestion des personnels.
    À compter du 1er décembre 2012, la convention collective ne s'appliquera plus.

    Devant le refus des organisations syndicales de signer un texte de substitution, la FEHAP a pris la décision de déposer au ministère de la santé, un texte en vue d'agrément. Il prétend le faire appliquer dans tous les établissements.

    Une recommandation patronale est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qu’il impose à ses adhérents.  En fait, la force contraignante est variable en fonction du contexte de la rédaction du texte. Elle est habituellement utilisée dans le cadre de la négociation sur les salaires d'une convention collective lorsque les négociations ont échoué. Le texte reprend alors la dernière proposition patronale f lors des négociations. La jurisprudence estime que la recommandation patronale prend la valeur tantôt d'une suggestion sans force contraignante, tantôt d'un barème obligatoire s'imposant aux employeurs, tantôt d'un usage.ci, la recommandation patronale porte sur la q
    0logofgtbuasi-totalité de l’ancienne convention collective, elle ne reprend pas le dernier texte proposé aux organisations syndicales. On peut donc se poser la question de la légalité de la démarche qui nie complètement le rôle de la négociation et de la jurisprudence sur la dénonciation des accords.

    La recommandation patronale délimite un usage; peut-on gérer des établissements de plusieurs centaines de salariés avec un usage? Il faut se rappeler qu'un usage se dénonce facilement et n'entraîne aucune obligation de négocier. Pour dénoncer un usage il faut adresser, sous lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de la fin de l'usage à chaque salarié, informer, en réunion plénière le comité de groupe ou par lettre AR, (si information en séance plénière il faut adresser un courrier AR aux élus absents lors de la réunion) ou les délégués du personnel ou la représentation unique. Pour être régulière, cette dénonciation, par l’employeur, doit être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. L'usage ne peut cesser de produire son effet qu'après la procédure de dénonciation.

    Analyse de la recommandation patronale

    «La FEHAP y a déjà eu recours par le passé, dans le cadre de décisions unilatérale à la valeur du point » : exact, la FEHAP a, par 2 fois, eu recours à cette démarche, mais nous étions bien dans ce qui est constant dans la jurisprudence : à savoir la valeur d'un point ou l'attribution de primes.

    «En revanche, en tant que décision unilatérale elle ne peut constituer l'accord de substitution visé à l'article L2261-10 du code du travail»: en effet, un accord de substitution est signé par les différentes parties et s'applique à la place de la convention dénoncée.

    «En conséquence, elle ne peut faire échec au maintien des avantages individuels acquis dont pourront se prévaloir les salariés présents à l'effectif des établissements le 1er décembre 2011, date d'expiration du préavis de dénonciation»: en effet, les salariés embauchés avant la dénonciation verront un certains nombres d'articles de l'ancienne convention transformés en avantages individuels (cf. liste page suivante). Le 1er décembre 2012 n'est pas la date d'expiration du préavis, mais la date d'expiration de la survivance de la convention, le 1er décembre 2011 étant la date du début de la période de survivance. La date d'expiration du préavis est le 1er décembre 2011, si nous étions sur un préavis, la dénonciation pourrait être annulée par la volonté de la partie dénonçante.

     Catégories de personnel
    «Il existera 2 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011 qui bénéficient des avantages individuels acquis;
    •    ceux recrutés après le 1er décembre 2011 qui ne peuvent se prévaloir de l’existence des avantages individuels acquis.»

    Faux: Pour la CGT, il existe 3 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011
    •    ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012

    En effet les situations ne sont pas les mêmes:
    •    pour ceux présents le 1er décembre 2011, application des avantages acquis
    •    pour ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012, application de la convention collective jusqu'à la date d'expiration de la survivance puis modification du contrat de travail afin d'appliquer la recommandation patronale
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012 pour qui la recommandation patronale s'applique dès l'embauche.

    Ceci amènera une complexité de gestion dont les logiciels de ressources humaines auront du mal à se sortir et, à terme, pourrait amener des conflits pour « disparité de traitement entre les salariés ».

    «Elle ne peut également recommander l'application des mêmes dispositions aux salariés recrutés après le 1er décembre 2011, sauf à courir le risque de voir les organisations syndicales mettre en cause la loyauté de la FEHAP dans les négociations menées ». Serait-ce à dire qu'éventuellement certains avantages pourraient être considérés comme acquis pour ces personnels ? En effet, les difficultés de recrutement des médecins, des infirmiers posent un sérieux problème de concurrence entre les établissements et certains pourraient se laisser aller à des avantages supra-recommandation !

    À noter que concernant la prime d'ancienneté, la recommandation patronale préconise de conserver cette prime en l'état pour les personnels recrutés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012. La FEHAP envisagerait-elle des recours en annulation de licenciement pour refus de modification du contrat de travail et ainsi de se trouver en difficulté pour justifier la rupture de contrat de travail ? La FEHAP se contredit sur la conduite à tenir vis à vis des salariés  embauchés entre les 2 dates.

    18012012
    Les avantages acquis individuels:

    1.    L'indice lié au métier: il reste acquis et le régime du salarié ne pourra changer qu'en cas de promotion

    2.    La prime d'ancienneté: pour la FEHAP, elle resterait bloquée à la date de la fin de survivance de la CCN. Pour la CGT, les salariés ayant déjà bénéficié de l'évolution de la prime devraient continuer d'en bénéficier

    3.    Prime spécifique des cadres: idem

    4.    Reprise d'ancienneté et majoration spécifique: ces 2 mesures font partie des avantages individuels acquis et de la même manière pourraient être étendues aux salariés embauchés entre les 2 dates au mépris de la loi (loyauté de la FEHAP?). Dans ce cadre, les salariés embauchés après le 2 décembre 2012 pourraient se retourner contre l'employeur pour disparité de traitement.

    5.    Jours fériés: à condition d'en avoir déjà bénéficié, ils restent un acquis individuel. Se posera le problème du temps de travail pour les salariés qui ne récupéreront plus les jours fériés non travaillés lorsqu'ils tombent sur un jour de régulation (RTT ou régulation de temps de travail des temps partiels).

    6.    Indemnité de remplacement: la FEHAP dit que ce ne sont pas des avantages individuels acquis. Notre organisation n’est pas d'accord: les avantages individuels acquis représentent des avantages dont le salarié a déjà bénéficié, si celui-ci remplace un autre salarié depuis plusieurs mois ou s’il a déjà remplacé un salarié dans le passé et a bénéficié de l’indemnité de remplacement il doit alors continuer à en bénéficier.

    7.    Heures supplémentaires: ne deviennent avantages individuels acquis que si le salarié a déjà effectué des heures supplémentaires le dimanche ou la nuit et donc a déjà bénéficié de la majoration à 100%

    8.    Promotion: ne constitue pas un avantage individuel acquis et même peut faire perdre ce statut au salarié

    9.    Indemnité de licenciement: pas d'avantage individuel

    10.    Allocation de départ à la retraite: pas d'avantage individuel

    11.    Prime décentralisée: la FEHAP dit: que ce n’est pas un avantage individuel acquis. La CGT n’est pas d'accord dans la mesure où certains établissements ont signés des accords, la prime est donc due à ce titre.


    Concrètement que peut-il se passer dans les établissements:

    1.    Le ministère ne donne pas d'agrément à ce texte unilatéral : il n'y a aucune assise pour gérer les établissements, ce qui veut dire que c'est le code du travail qui s'applique.
    Étant donné les difficultés de recrutement de médecins et d’infirmiers, voir même d'aide soignants, on peut penser que la FEHAP serait obligée de revenir à la table des négociations. Nous avons demandé au ministère de ne pas faire droit à cette décision unilatérale des employeurs et d'organiser des négociations tripartites ainsi que de prolonger les délais de négociations

    2.    Une commission mixte paritaire a été mise en place en présence du Ministère.


    Après toutes ces explications vous comprendrez l'importance de la mobilisation, dans vos établissements, mais aussi en convergence avec les autres acteurs du secteur non lucratif

    NOUS DEVONS SAUVER NOTRE CONVENTION,

    NOUS DEVONS SAUVER NOS CONVENTIONS

    .


    Commission Mixte Paritaire
    Direction Générale du Travail
    Mercredi 24 octobre 2012



    Concernant le contexte dans lequel s’est ouvert cette réunion de la C.M.P. :

    La C.G.T se félicite du communiqué de presse aux agences régionales de Santé du 15 octobre 2012 de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui oblige la F.E.H.A.P. à revenir à la table des négociations.

    Évidemment, la C.G.T. a mis comme préalable le retrait de la dénonciation pour entamer cette nouvelle phase. D’ailleurs, cette dénonciation devient elle-même caduque.
    Le principe d’une période de survie a été demandé par l’ensemble des organisations syndicales.
    La FEHAP a refusé cette demande et a choisi d’adopter une attitude méprisante tant à l’égard des représentants du ministère, qu’à l’égard des partenaires sociaux.
    Son seul et unique but étant de faire quitter cette commission mixte paritaire, les organisations syndicales représentatives des personnels afin de nous désavouer ainsi vis-à-vis du ministère.
    Nous avions anticipé cette situation au vu du communiqué du 22 octobre 2012 du Conseil d’Administration de la FEHAP, qui décrit l’état d’esprit dans lequel la fédération d’employeurs aborde cette nouvelle phase (ci –joint en annexe)

    Nous avons su déjoué cette stratégie et ce sans jamais renier nos revendications et en portant politiquement les décisions prises en commission exécutive fédérale.

    Le président de la CMP, représentant le ministère, a décidé, dans le cadre d’un calendrier contraint, de réunir l‘ensemble des parties lors de 2 prochaines réunions le 31 octobre «date anniversaire » de la CCN 51 et le 6 novembre.

    L’ordre du jour du 31 novembre est ainsi libellé :
    - Examen des 15 points
    - Identification des points de convergence
    - Intégration des points de convergences dans l’avenant de restauration
    - identification des points de divergences
    - Calendrier de négociation

    Nous restons très interrogatifs quant aux débouchés éventuels, le principe énoncé par le ministère, étant celui du gagnant - gagnant, comment revoir ces 15 points qui démantèlent l’essentiel de la CCN 51 ?

    Entre le simulacre imposé par la FEHAP et les contraintes budgétaires rappelées par le ministère, nous ignorons, à ce jour, de quelle entente éventuelle il s’agit. Nous devons sortir dans un cadre négocié et apaisé, et ce, sans remettre en cause des acquis collectifs.

    Nous continuons d’affirmer que les enjeux de l’avenir du secteur doivent s’appréhender dans une dynamique ambitieuse de développement au service des usagers, de la qualité des prises en charge, de l’emploi et de l’intérêt des salariés.

    Dans cette période il est nécessaire de mettre en œuvre notre plan d’actions, débutant maintenant et ce, jusqu’au 4 décembre.

    La mobilisation en cette période est essentielle, toutes les formes d’actions que vous choisirez seront efficaces.

    Il est nécessaire que l’ensemble des luttes nous soit remontés, ainsi qu’au ministère de la santé et de l’action sociale.

    La commission exécutive fédérale vous invite à vous faire entendre dès ce mercredi 31 octobre, date anniversaire de la CCN 51 que nous défendons et ce jusqu’au 4 décembre.

    Il est nécessaire de préciser que dans toutes les luttes proposées, nous avons la possibilité de nous rendre visible.






     

     

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    LES SALARIÉS MOBILISÉS

    LA FEHAP CONTRAINTE DE RETOURNER À LA TABLE DES NÉGOCIATIONS

     

     

    Lundi avec les salariés de la CCN51, nombreux sont les salariés de l’APF qui se sont mobilisés, pour la défense de la CCN51.

    L’appel national de Grève et le travail intersyndical a permis une mobilisation importante des salariés et a fait reculer la FEHAP.

     

     

    La lutte a payé car après la prise de position de la ministre Marisol Touraine appelant « à la reprise du dialogue social dans CCN51 » et affirmant qu’elle ne signerait pas une recommandation patronale non négociée, la FEHAP a été contrainte de se remettre à la table des négociations. Elle proposera lundi 22 octobre après son CA  des dates pour la mise en place de réunion paritaire avec les organisations syndicales.

     

    Vous avez été nombreux à faire remonter vos actions à l’APF, continuez à solliciter vos Unions Syndicales Départementales CGT pour que des actions soient organisées.

     

     

    UNE BATAILLE A ÉTÉ GAGNÉ

    AMPLIFIONS LA MOBILISATION

    POUR LE MAINTIEN DE LA CCN51

     

     

    Mathieu PIOTRKOWSKI 

    Délégué Syndical Central CGT

    de l'Association des Paralysés de France

    mathieupiotr@wanadoo.fr

    http://cgtapf.kazeo.com

    http://www.facebook.com/cgtapf.cgt

                                                                         Tel : 06 72 19 39 76

    LES SALARIÉS MOBILISÉS

    LA FEHAP CONTRAINTE DE RETOURNER À LA TABLE DES NÉGOCIATIONS

     

     

     

     

     

    DSC05061

     

    Lundi avec les salariés de la CCN51, nombreux sont les salariés de l’APF qui se sont mobilisés, pour la défense de la CCN51.

    L’appel national de Grève et le travail intersyndical a permis une mobilisation importante des salariés et a fait reculer la FEHAP.

     

    DSC05055

    La lutte a payé car après la prise de position de la ministre Marisol Touraine appelant « à la reprise du dialogue social dans CCN51 » et affirmant qu’elle ne signerait pas une recommandation patronale non négociée, la FEHAP a été contrainte de se remettre à la table des négociations. Elle proposera lundi 22 octobre après son CA  des dates pour la mise en place de réunion paritaire avec les organisations syndicales.

     

    Vous avez été nombreux à faire remonter vos actions à l’APF, continuez à solliciter vos Unions Syndicales Départementales CGT pour que des actions soient organisées.

     

     

    UNE BATAILLE A ÉTÉ GAGNÉ

    AMPLIFIONS LA MOBILISATION

    POUR LE MAINTIEN DE LA CCN51

     

     

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    Mathieu PIOTRKOWSKI 

    Délégué Syndical Central CGT

    de l'Association des Paralysés de France

    600 Manifestants à metz

     

     

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