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    CGT

    MUTUELLE OBLIGATOIRE au 1er janvier 2016




    A l’issue des négociations sur la complémentaire obligatoire l’APF fait une proposition sur laquelle les organisations syndicales devront se prononcer .

    Les négociateurs CGT sollicitent votre avis concernant la signature ou non d’un accord sur la mutuelle obligatoire à l’APF à partir du 1er janvier 2016.

    RAPPEL

    1. Janvier 2015 signature par la CFDT, la CGC et la CFTC d’un avenant FEHAP sur la mise en place de la mutuelle obligatoire. (avenant disponible sur le site CGT APF http://ekladata.com/I3vf7N7ukF99R1FvfrQ26CeM8eM.pdf) Cet avenant est insatisfaisant, il prévoit une base 1 obligatoire à minima très proche du panier de soins avec une participation employeur à minima de 15€. Les options de 2 à 4 sont tarifées de manière exorbitantes surtout pour les ayant droits.
        
    Conclusion ; les salariés se retrouvaient dans la majorité des cas avec des prestations moins bonnes et une complémentaire plus chère, malgré la participation employeur.


    2.  Entre février et mai 5 réunions de négociation ont lieu, Seules
    MUTEX, APICIL et MALAKOF MEDERIC répondent à l’appel d’offre de l’APF. Les négociations s’orientent vers une base 2’ (base 2 améliorée.pour un tarif base 2 de l’accord FEHAP)

    3. L’APF accepte finalement de s’engager à financer 50% de cette base 2’ (18,7€ payés par l’APF 18,7€ payés par le salarié). Les garanties de la base 2’ sont revues à la hausse par les mutuelles, elles revoient leurs tarifs et les adaptent pour les ayants droits. (tableau des garanties et tarifs ci-dessous)

     

    Niveau de garantie

    CCN 51

     

    APICIL

     

    MALAKOFF-MEDERIC

     

    MUTEX

    ACCORD

    Tarifs/mois en vigueurs

     

    AO APF SCENARIO 1,18%

     

    AO APF SCENARIO 1,18%

     

    AO APF SCENARIO 1,18%

    Régime Général

    base 1

    base 2

    base 3

    base 4

     

    base 2'

    base 3

    base 4

     

    base 2'

    base 3

    base 4

     

    base 2'

    base 3

    base 4

    Salarié

    30,43 €

    37,09 €

    64,67 €

    82,74 €

     

    37,41 €

    55,16 €

    69,42 €

     

    37,41 €

    60,86 €

    71,96 €

     

    37,41 €

    57,76 €

    68,85 €

    Salarié 1 enfant

    50,09 €

    61,31 €

    106,64 €

    136,44 €

     

    57,69 €

    84,96 €

    103,66 €

     

    61,18 €

    95,10 €

    110,95 €

     

    59,28 €

    86,73 €

    100,93 €

    Salarié 2 enfants et plus

    69,74 €

    85,53 €

    148,61 €

    190,14 €

     

    77,98 €

    114,75 €

    137,90 €

     

    84,96 €

    129,34 €

    149,94 €

     

    81,15 €

    115,71 €

    133,01 €

    Couple

    64,03 €

    77,22 €

    132,38 €

    168,52 €

     

    70,69 €

    103,03 €

    129,34 €

     

    77,98 €

    124,26 €

    146,14 €

     

    76,30 €

    117,00 €

    139,19 €

    Couple 1 enfant

    83,69 €

    101,44 €

    174,35 €

    222,22 €

     

    90,98 €

    132,82 €

    163,57 €

     

    101,76 €

    158,50 €

    185,13 €

     

    98,17 €

    145,98 €

    171,28 €

    Couple 2 enfants et plus

    103,34 €

    125,66 €

    216,32 €

    275,92 €

     

    111,27 €

    162,62 €

    197,81 €

     

    125,53 €

    192,74 €

    224,12 €

     

    120,05 €

    174,95 €

    203,36 €

     

    Niveau de garantie

    CCN 51

     

    APICIL

     

    MALAKOFF-MEDERIC

     

    MUTEX

    ACCORD

    Tarifs en vigueurs

     

    AO APF SCENARIO 1,18%

     

    AO APF SCENARIO 1,18%

     

    AO APF SCENARIO 1,18%

    Régime Local

    base 1

    base 2

    base 3

    base 4

     

    base 2'

    base 3

    base 4

     

    base 2'

    base 3

    base 4

     

    base 2'

    base 3

    base 4

    Salarié

    18,39 €

    25,04 €

    52,62 €

    70,69 €

     

    26,63 €

    41,21 €

    51,99 €

     

    23,14 €

    37,41 €

    44,06 €

     

    24,66 €

    42,99 €

    52,94 €

    Salarié 1 enfant

    32,33 €

    43,32 €

    88,66 €

    118,46 €

     

    40,26 €

    62,77 €

    77,03 €

     

    38,99 €

    61,50 €

    72,28 €

     

    40,61 €

    67,33 €

    80,07 €

    Salarié 2 enfants et plus

    46,28 €

    61,60 €

    124,70 €

    166,23 €

     

    53,89 €

    84,32 €

    102,07 €

     

    54,84 €

    85,59 €

    100,49 €

     

    56,55 €

    91,68 €

    107,21 €

    Couple

    41,84 €

    55,13 €

    110,29 €

    146,43 €

     

    49,45 €

    76,40 €

    96,05 €

     

    50,40 €

    79,88 €

    93,52 €

     

    53,22 €

    89,87 €

    109,78 €

    Couple 1 enfant

    55,79 €

    73,41 €

    146,33 €

    194,20 €

     

    63,08 €

    97,95 €

    121,09 €

     

    66,25 €

    103,98 €

    121,73 €

     

    69,17 €

    114,22 €

    136,91 €

    Couple 2 enfants et plus

    69,74 €

    91,69 €

    182,37 €

    241,97 €

     

    76,71 €

    119,51 €

    146,14 €

     

    82,10 €

    128,07 €

    149,94 €

     

    85,11 €

    138,56 €

    164,05 €

     
     

     

    BASE 2

     

     

     

     



     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    BASE 2 ET 2'

    Base 3 et Base 4

     

    L’analyse que nous faisons avec les négociateurs CGT APF est que cette proposition finale est correcte pour un niveau de garantie proposé.

    Le choix nous semble s’opérer au final entre APICIL et MUTEX, APICIL étant légèrement moins cher.


     

    MERCI DE DONNER VOTRE AVIS

    EN SUIVANT LE LIEN

    SI DISSOUS

     

    http://fr.ze-questionnaire.com/repondre.php?s=47786&d=SPXAWryKOeGG


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    Avenant  du 27 janvier 2015 relatif a la generalisation de la couverture frais de sante

     

    Préambule

    Conformément aÌ€ la loi n°2013-504 relative aÌ€ la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux font le choix d’instaurer un régime national de couverture des frais de santé.

    Conscients de la nécessité de bénéficier d’une couverture complémentaire santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, aÌ€ la suite d’une procédure de mise en concurrence avec les organismes assureurs référencés afin de permettre la mise en place d’un régime mutualisé pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 comprenant notamment l’instauration d’un fonds social.

    L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

    Les dispositions du présent texte répondent aux objectifs suivants :

    • -  Permettre aux salariés des structures adhérentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de

      protection complémentaire frais de santé ;

    • -  Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les

      frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l’état de santé ou de l’aÌ‚ge de leurs salariés ;

    • -  Créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes ;

    • -  Garantir l’efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.

      Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux structures adhérentes un référencement d’organismes assureurs mentionnés dans cet avenant, n’ayant pas un caracteÌ€re contraignant. Les structures auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement ou de faire appel aÌ€ un prestataire non référencé. Seul le niveau des garanties minimales de couverture des frais de santé telles que définies ci-apreÌ€s s’imposent aux structures par cet avenant.

      Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel qui constitue un socle minimal qui peut eÌ‚tre amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés localement.

      Sous réserve de son agrément, les structures adhérentes disposent d’un délai transitoire aÌ€ compter de l’entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément aÌ€ la loi.

      Objet

      Le présent avenant a pour objet de :

      • -  Permettre aux salariés des structures adhérentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de

        protection complémentaire frais de santé ;

      • -  Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les

        frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au 2

    Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif aÌ€ la généralisation de la couverture frais de santé

    Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif aÌ€ la généralisation de la couverture frais de santé

    niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l’état de

    santé ou de l’aÌ‚ge de leurs salariés ;
    - Garantir l’efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.

     

    Ce référencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques aupreÌ€s de quatre organismes assureurs sélectionnés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les meÌ‚mes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d’assurance collective.

    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant s’engagent aÌ€ élaborer un guide paritaire présentant le dispositif, ses enjeux et son intéreÌ‚t pour les personnels des structures adhérentes.

     

    Résultat de recherche d'images pour

    Il est créé un Titre 13 Bis aÌ€ la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 intitulé comme suit : « Généralisation de la couverture des frais de santé ». suite

    Avenant complet


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  • CGT

     

    COMPTE RENDU DU

    C.C.E DU 2 AVRIL 2015

     

     

     

    La réunion a commencé par les modifications et l’approbation du compte rendu du C.C.E du 13 février 2015

     

    Annexes au règlement du C.C.E

     

    Annexe 1 : il est prévu que comme précédemment le remboursement des frais liés aux déplacements en métro, à la prise en charge du petit déjeuner et des repas se feront sans justificatifs. (Principe du remboursement sur la base d’une indemnité).

     

    Annexe 2 : Commissions CCE RAS

     

    Au vu de la nouvelle représentativité issu du vote des salariés aux élections du 2 octobre,  (9 élus Titulaires pour la CGT, 11 pour la CFDT, et 1 pour FO) la CGT souhaitait une représentation proportionnelle au poids de chaque Syndicat au CCE.

    Cela etait pour la CGT la seule solution démocratique respectant le choix des salariés, la CFDT a souhaité avoir 4 représentants sur 6 à la commission santé.

     

    Au vu du nombre de représentants « offerts » par la CFDT dans les différentes commissions, a décidé de ne pas présenter de candidats.

    Ce n’est pas pour autant que les élus CGT se désengagent du travail concernant ces différentes commissions :

    ·      Commission économique

    ·      Commission emploi formation

    ·      Commission communication

    ·      Commission santé au travail (nouvelle instance)

    Dans ce cadre, et bien que ne s’inscrivant pas dans ces différentes commissions, la CGT exige l’accès à l’ensemble des documents qui seront adressés aux membres des commissions et travaillera en délégation CGT les problèmatiques spécifiques de ces domaines au CCE, la CGT travaillera en commission interne pour étudier les différentes problèmatiques spécifiques.

     

     

    Information sur l’évolution du secteur des Délégations

    Poursuite du processus mis en place pour faire face au déficit des délégations tout en préservant le projet APF et son indépendance selon trois volets :

    ·      Volet ressources

    ·      Volet économique

    ·      Volet organisationnel

    2015 est une étape de projection avec pour objectif l’organisation cible :

    3 grandes dynamiques

    ·      Territoriale

    ·      Coopération – mutualisation

    ·      Installation et structuration en pilotage régional

    Prise en compte de la réforme territoriale de l’Etat adaptée au projet APF. Toutes les Régions ont leur projet au 31/03/2015. Tous les projets ont été analysés. Tous les Conseils APF de Régions ont donné un accord favorable.

     

     

    Les éléments d’analyse :

    Il faut maintenir, développer un réseau d’implantation local au plus proche. 40 à 50 territoires APF sur 12 Régions. Chaque territoire est constitué par 2 départements en moyenne. Quelques départements seront à cheval sur plusieurs territoires.

    Réaliser une carte d’implantations locales, lieux physiques d’implantation des délégations et réseau d’implantations secondaires, existants et à développer.

    Renforcer les coopérations régionales en renforçant la capacité d’expertise et de projets.

     

    Intervention de Mme PINTO :

    -       maintien de l’accueil, du transport, de l’entretien des locaux

    -       Développement d’une dynamique associative

    -       Besoin de mutualiser, développer des actions en commun

    (Directeurs, secrétariat, chargés de mission, communication, droit des personnes, chefs de projets ressources, communications, informations)

    Il n’y aura pas de licenciements économiques, par le fait de métiers qui perdurent et des métiers qui se transforment.

    Mettre en place une GPEC, anticiper les besoins (fonctions, compétences…), possibilité de mobilité, passerelles entre les métiers…

    Réaliser l’information des salariés par le biais de réunions collectives.

    Accompagnement de projets professionnels RH aide à finaliser, fonction, prise de poste…

    Retour à l’équilibre envisagé pour 2016 mais pas de pression extrême, 2017…

     

    La CGT a fait part de ses inquiétudes quant aux conditions de travail qui seraient aménées à se dégrader et aux mutations géographiques ou de métiers qui seraient imposées. La CGT a également rappelé que les salariés des délégations sont déjà ceux dont les conditions de rémunérations et de travail sont les plus dégradées à l’APF et que ce plan ne prévoit aucune mesure pour améliorer éléments.

     

    Services aides humaines

    21 services dont 1 mandataire

    20 prestataires APF AVS salariés APF

    18 autorisés

    2 92 et 93 non autorisés

    19 dirigés par pôle APF, mutualisations

    1 service seul à Dijon

    830000 heures de travail en 2014, de 18000 à 103000

    570 ETP, 650 salariés

    Difficultés importantes depuis 2005, de 20,60 euros à 30,60 euros par heure (17,59 euros pour les départements du 92 et 93).

    En moyenne 3 à 5 euros de plus pour public plus jeune/ aux personnes âgées.

    Actuellement coût plancher de 26 euros/ heure décidé déjà en 2010.

    200000 euros d’économies réalisées sur les 400000 prévues. Gros effort des équipes et des responsables.

    400000 = ¼ du déficit

     

    Solutions envisagées

    -       changement de convention collective

    -       participation des usagers au coût, gain très faible

    -       élargissement de l’offre effet attendu très anecdotique

    -       cessation de gestion…

    -       2 services en grande difficulté sont de retour à l’équilibre, 59 et 44

    -       26,48 euros coût moyen

    -       8 CG ont un tarif inférieur à 26,48

    -       3 CG un tarif inférieur à 25 euros

    -       déficit moyen de 50000 euros par services

    -       sur les 20 services, le déficit cumulé est de 1,4M€ (malgré effort de gestion de 200000 euros)

    -       2015, poursuivre effort de gestion

     

    Le diaporama présenté est mot pour mot le même que celui présenter en Novembre 2013.

    Si le changement de convention est fort heureusement ecarté, aucun bilan des autres mesures déjà mise en œuvre n’est présenté. Des négociations pour l’autoristaion des SAV 92 et 93 se poursuivents .

     

     

     

    Questions diverses

     

    Base économique et sociale :

    Les modalités de créations sont longues. Ila été demandé à chaque élus de communiquer une adresse email personnel afin de la paramétrer pour rendre accessible ces bases de données. Pour l’instant, elles ne sont que très peu alimentées…

    Elles ne dispenseront en rien l’employeur de son obligation des fournir les informations relatives aux C.A, B.P etc…

    Il faut rester cependant attentifs aux évolutions de la loi MACRON…

     

    Référent planning national :

    ½ journée /semaine pour aider les référents, 1 an jusqu’à fin février 2016, Laurent JALLET

     

    Redressement URSSAF

    Pour l’instant rien de neuf, pas de détails sur les modalités prise en compte par l’APF sur les modes de calcul utilisés pour facturer le redressement aux différents établissement. Demande de notre part de préciser ceci.

    FAIRE COMMENTAIRE POUR DIRE AUX ETABLISSEMENTS DE NE PAS PAYER DANS L’ATTENTE D’AVOIR CES PRECISIONS…

     

    Contrat d’assurance pour les C.E

    Le contrat responsabilité civile conclu avec la MAIF pour la couverture des établissements couvre également l’ensemble des C.E dans le cadre de leurs activités.

     

    Partage des heures de mandats entre titulaires et suppléants

    Une jurisprudence interdit cette pratique au motif qu’elle ampute le titulaire d’une partie de ses droits…cette pratique était pourtant appliquée à l’APF jusqu’à maintenant sans avoir posé problème.

    Demande de prise en compte des difficultés liées à la configuration des périmètres d’intervention des élus C.E et D.P afin que les déplacements parfois longs n’amputent pas les quotas horaires des mandats. Demande identique pour membres CHSCT…cette question sera revue dans le cadre des CPN, une réponse définitive devait être donnée le 11 juin par la DG.

     

    CGT

    Pour défendre vos droits et faire aboutir vos revendications

    Contactez la CGT / Syndiquez vous

    Contact : Mathieu PIOTRKOWSKI Délégué Syndical Central CGT APF

    mathieupiotr@wanadoo.fr   (06 72 19 39 76

    :www.cgtapf-cn.fr

    https://www.facebook.com/cgtapf.cgt


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  • 9 avril 2015 - Affiche 60 x 80
    Tract 9 avril
    Tract 92 avril

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  •  

     

    MUTUELLE OBLIGATOIRE au 1er janvier 2016

    Compte rendu des Négociations avec l’APF

    (CPN des 6 janvier, 6 février, 5 mars 2015)

     

    Au 1er janvier 2016 les entreprises auront l’obligation d’adhérer à une mutuelle pour leurs salariés. Cette mutuelle est obligatoire pour le salarié et sera financée à 50% par l’empoyeur. C’est une disposition prévue par l’ANI (Signée par la CFDT, la CGC, et la CFTC) que la CGT a combattue.

    La mutuelle doit couvrir au minimum les prestations du panier de soins ANI, définies par décret, disponible au lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=id.

     

    Ce panier est évalué à 15 euros minimum de participation employeur (coût total 30euros).

    Les employeurs ont pour obligation de négocier dans l’entreprise, ou au niveau de la branche, sur cette base minimum.

    Nous avons vérifié si cette obligation d’adhérer pouvait être contournée, il existe bien des possibilités dans la loi mais elles sont limitées, nous porterons de les intégrer dans l‘éventuel accord.

     

    Peuvent être exonéré d’adhérer : les salariés déjà couvert par un contrat famille dans le cadre de la mutuelle de leur conjoint(e), et les CDD de moins d’un an … (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml)

     

     

    APRES LA CASSE DU CODE DU TRAVAIL, LA MUTUELLE : LE CADEAU EMPOISONNE DE L’ANI !

     

    Cette mesure qui devrait faire prendre en charge une partie de nos frais de mutuelle par l’employeur est en fait un jeu de dupe pour plusieurs raisons :

     

    -        Depuis l’ANI le désengagement de la sécu s’est accéléré (cadeau au patronat)

    -        Le prix des mutuelles a subi un forte inflation (15e dans la poche des mutuelles, et pas des salariés)

    -        C’est un argument supplémentaire pour geler les salaires (« on vous a déjà donné la mutuelle, donc pas d’augmentation des salaires »)

    -        C’est un risque d’avoir de moins bonnes prestations au final pour un coût identique ou supérieur

     

    L’AVENANT FEHAP (EN PJ DE CE TRACT)

     

    Depuis plusieurs mois la fehap a engagé des négociations avec les organisations syndicales. Fidèle à elle même elle n’a RIEN, enfin presque rien proposé. Rassurez-vous elle a quand même trouvé quelques syndicats (CFDT, CGC, CFTC) pour signer.

     

    L’avanant du 27 janvier 2015, reprend en fait les garanties minimums de l’ANI avec comme garanties supplémentaires pour la Base 1 obligatoire:

    -  les vignettes bleues remboursées en pharmacie (soyez heureux vous serez rembourser de l’aspirine)

    -  en optique 30e /verre en plus (40e pour les progressifs)

     

    Concernant la participation employeur elle est de 15,215 e pour la base 1 (coût de 30,43e de la base 1), la FEHAP offre généreusement 21,5 centimes d’euro.

    Cette avenant permettra :

    -     une analyse paritaire des comptes

    -        la portabilité pendant 1 an maximun (le salarié licencié ou retraité continue à bénéficier de son contrat)

    -        un fond social de branche

     

    L’avenant FEHAP prévoit en outre 3 options (détail des garanties dans l’avenant)

     

    Base 1 Conventionnelle obligatoire

    15,215e employeur + 15,215 salarié

      30,43 e

     

     Les Mutuelles retenues pour négocier des contrats dans le cadre de l’avenant sont :

    MUTEX

    MALAKOFF/MEDERIC

    APICIL

    HUMANIS

    Base 2 facultative

    salarié

    +   5,71 e

    Base 3 faculative

    salarié

    + 30,12 e

    Base 4 facultative

    salarié

    + 45,97 e

     

     

     

     

     

    LA NEGOCIATION AVEC L’APF

     

    3 séances de négociations ont eu lieu avec l’APF : les 6 janvier, 6 février et 5 mars.

     

    Dans un premier temps l’APF a souhaité attendre l’aboutissement de l’accord FEHAP avant d’entamer les négociations avec les syndicats. L’APF souhaite un contrat unique pour tous les salariés de l’APF (EA, Délégations, Siège, Etablissements Médico-Sociaux)

     

    Les 2 premières rencontres n’ont été qu’une présentation génarle du contexte par l’actuaire (commercial chargé de négocier avec les mutuelles pour l’APF). Il a présenté sa démarche dans la construction du cahier des charges du contrat et les critères d’évaluation des réponses des mutuelles.

     

    Dans un premier temps Mme Castagne DRH de l’APF a exprimé la position habituelle de l’APF qui est de s’en tenir au minimum en terme de participation, tout en faisant valoir le nombre important de salariés  pour avoir de « bien meilleurs garantie ». De l’aveu même de l’actuaire si l’APF s’en tient à 15,215e de participation nous n’auront quasiment pas mieux que l’ANI.

    Le 1er septembre 2014 dans la CCN66 un avenant a été signé engageant les employeurs sur une participation de 23,15e pour un contrat de base 3. Dans un premier temps M. Teboul DG de l’APF avait dit qu’il pourrait s’engager sur une base identique avec un accord soumis à l’agrément. Cette éventualité semble oubliée.

     

    Aujourd’hui la position de l’APF est de s’en tenir au minimum de participation conventionnelle ou légale et d’obtenir à la marge de meilleurs garanties auprès des mutuelles.

    Pour résumé l’APF a choisi d’engager une négociation avec les mutuelles, pas avec les syndicats représentants les salariés.

     

    La CGT sollicite l’avis de tous les salariés de l’APF car ce dossier est complexe.

     

    Une piste pourrait être demander à l’APF :

    àune prise en charge à 100% de la base 2 pour les salariés en dessous d’une seuil de revenu fiscal, et 50 % pour les autres.

     

    Cela aurait le mérite d’une justice sociale et permettrait au plus bas salaire pour lesquelles même une particiation de 15,215e par mois obligatoire serait insurmontable de  bénéficier d’une mutuelle.

     

    Dores et déjà l’APF brandit le spectre des rejets de charges et du coût faramineux d’une telle mesure.

     

    50% de pris en charge de la base 2 couterait en réalité à l’APF en plus de l’obligation légale:

    Sur la base du BILAN SOCIAL 2013 (AU 31 12 2013)

     

     

     

    Salariés

    Coût Base 2 Participation 50%= 2,855€/salarié

    ESAT

    326

     

     

     

    Etbts adultes

    6548

     

     

     

    Etbts enfants

    4229

     

     

     

    ESMS

    11103

    380 388,78 €

    pris en charge par les tarificateurs

    Délégations

    532

     

     

     

    EA + CDTD

    2090

     

     

     

    Siège national

    253

     

     

     

    SI APF evasion …

    149

     

     

     

    Total mvmt

    3024

    103 602,24 €

    Coût réel APF

     

     

     

     

     

     

    TOTAL Salariés

    14127

     

     

     

    Soit à peine 1% du coût des salaires de la Direction Générale !!!

    Faites nous remontez vos besoins en terme de mutuelle et avis avant le 13 mai date de la prochaine négociation avec l’APF à l’adresse ci dessous.

     

    Pour défendre vos droits et faire aboutir vos revendications

    Contactez la CGT / Syndiquez vous

    Contact : Mathieu PIOTRKOWSKI Délégué Syndical Central CGT APF

    mathieupiotr@wanadoo.fr   (06 72 19 39 76

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