Avenant  du 27 janvier 2015 relatif a la generalisation de la couverture frais de sante

Préambule

Conformément a la loi n°2013-504 relative a la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux font le choix d’instaurer un régime national de couverture des frais de sante.

Conscients de la necessite de benéficier d’une couverture complementaire sante de terminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont reunis, a la suite d’une procédure de mise en concurrence avec les organismes assureurs references afin de permettre la mise en place d’un regime mutualise pour les salaries relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 comprenant notamment l’instauration d’un fonds social.

L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 définit les garanties minimales de remboursement des frais de sante obligatoire pour les salaries des structures adherentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Les dispositions du present texte repondent aux objectifs suivants :

• -  Permettre aux salaries des structures adherentes l’acces a des garanties de

  protection complémentaire frais de sante ;

• -  Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les

  frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adherentes et ce, sans considération notamment de l’etat de santé ou de l’age de leurs salariés ;

• -  Créer un fonds social dedie aux salaries des structures adherentes ;

• -  Garantir l’efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.

  Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux structures adherentes un referencement d’organismes assureurs mentionnés dans cet avenant, n’ayant pas un caracteÌ€re contraignant. Les structures auront donc le choix de se placer dans le cadre du réferencement ou de faire appel a un prestataire non référencé. Seul le niveau des garanties minimales de couverture des frais de sante telles que definies ci-apres s’imposent aux structures par cet avenant.

  Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel qui constitue un socle minimal qui peut eÌ‚tre amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés localement.

  Sous réserve de son agrément, les structures adhérentes disposent d’un délai transitoire aÌ€ compter de l’entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément aÌ€ la loi.

  Objet

  Le présent avenant a pour objet de :

  • -  Permettre aux salariés des structures adhérentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de

    protection complémentaire frais de santé ;

  • -  Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les

    frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au 2

Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif a la généralisation de la couverture frais de sante

Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif a la généralisation de la couverture frais de sante

niveau des structures adherentes et ce, sans consideration notamment de l’etat de

sante ou de l’age de leurs salaries ;
- Garantir l’efficacité du régime en référencÌant quatre organismes assureurs.

Ce référencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques aupreÌ€s de quatre organismes assureurs sélectionnés. Le dispositif contractuel est egalement completé par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les meÌ‚mes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d’assurance collective.

Les partenaires sociaux signataires du present avenant s’engagent a elaborer un guide paritaire presentant le dispositif, ses enjeux et son interet pour les personnels des structures adherentes.

Il est crée un Titre 13 Bis a la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 intitule comme suit : « Generalisation de la couverture des frais de sante ». suite

Avenant complet