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Avenant du 27 janvier 2015 relatif a la generalisation de la couverture frais de sante
PreÌambule
ConformeÌment a la loi n°2013-504 relative a la seÌcurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux font le choix d’instaurer un reÌgime national de couverture des frais de sante.
Conscients de la necessite de beneÌficier d’une couverture complementaire sante de termineÌe au niveau national, les partenaires sociaux se sont reunis, a la suite d’une proceÌdure de mise en concurrence avec les organismes assureurs references afin de permettre la mise en place d’un regime mutualise pour les salaries relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 comprenant notamment l’instauration d’un fonds social.
L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 deÌfinit les garanties minimales de remboursement des frais de sante obligatoire pour les salaries des structures adherentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Les dispositions du present texte repondent aux objectifs suivants :
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- Permettre aux salaries des structures adherentes l’acces a des garanties de
protection compleÌmentaire frais de sante ;
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- Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, materniteÌ et accident et les
frais qui peuvent en deÌcouler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adherentes et ce, sans consideÌration notamment de l’etat de santeÌ ou de l’age de leurs salarieÌs ;
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- CreÌer un fonds social dedie aux salaries des structures adherentes ;
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- Garantir l’efficaciteÌ du reÌgime en reÌfeÌrençant quatre organismes assureurs.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux structures adherentes un referencement d’organismes assureurs mentionneÌs dans cet avenant, n’ayant pas un caracteÌ€re contraignant. Les structures auront donc le choix de se placer dans le cadre du reÌferencement ou de faire appel a un prestataire non reÌfeÌrenceÌ. Seul le niveau des garanties minimales de couverture des frais de sante telles que definies ci-apres s’imposent aux structures par cet avenant.
Le preÌsent avenant preÌvoit un reÌgime de base conventionnel qui constitue un socle minimal qui peut eÌ‚tre ameÌlioreÌ par la neÌgociation locale. Le preÌsent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions reÌsultant d’accords d’entreprise ou d’eÌtablissement neÌgocieÌs localement.
Sous reÌserve de son agreÌment, les structures adheÌrentes disposent d’un deÌlai transitoire aÌ€ compter de l’entreÌe en vigueur du preÌsent avenant pour se conformer aux dispositions du preÌsent texte, sans pouvoir deÌpasser le 1er janvier 2016 conformeÌment aÌ€ la loi.
Objet
Le preÌsent avenant a pour objet de :
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- Permettre aux salarieÌs des structures adheÌrentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de
protection compleÌmentaire frais de santeÌ ;
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- Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, materniteÌ et accident et les
frais qui peuvent en deÌcouler afin de faciliter la mise en place de tels reÌgimes au 2
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Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif a la geÌneÌralisation de la couverture frais de sante
Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif a la geÌneÌralisation de la couverture frais de sante
niveau des structures adherentes et ce, sans consideration notamment de l’etat de
sante ou de l’age de leurs salaries ;
- Garantir l’efficaciteÌ du reÌgime en reÌfeÌrencÌant quatre organismes assureurs.Ce reÌfeÌrencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques aupreÌ€s de quatre organismes assureurs seÌlectionneÌs. Le dispositif contractuel est egalement completeÌ par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les meÌ‚mes conditions. Les modaliteÌs de gestion sont preÌciseÌes dans le contrat d’assurance collective.
Les partenaires sociaux signataires du present avenant s’engagent a elaborer un guide paritaire presentant le dispositif, ses enjeux et son interet pour les personnels des structures adherentes.
Il est creÌe un Titre 13 Bis a la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 intitule comme suit : « Generalisation de la couverture des frais de sante ». suite
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