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Avenant Il a e te du 27 janvier 2015 relatif a la generalisation de la couverture frais de sante
Avenant du 27 janvier 2015 relatif a la generalisation de la couverture frais de sante
PreÌÂambule
ConformeÌÂment aÌ€ la loi n°2013-504 relative aÌ€ la seÌÂcurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux font le choix d’instaurer un reÌÂgime national de couverture des frais de santeÌÂ.
Conscients de la neÌÂcessiteÌ de beÌÂneÌÂficier d’une couverture compleÌÂmentaire santeÌ deÌÂtermineÌÂe au niveau national, les partenaires sociaux se sont reÌÂunis, aÌ€ la suite d’une proceÌÂdure de mise en concurrence avec les organismes assureurs reÌÂfeÌÂrenceÌÂs afin de permettre la mise en place d’un reÌÂgime mutualiseÌ pour les salarieÌÂs relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 comprenant notamment l’instauration d’un fonds social.
L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 deÌÂfinit les garanties minimales de remboursement des frais de santeÌÂ obligatoire pour les salarieÌÂs des structures adheÌÂrentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Les dispositions du preÌÂsent texte reÌÂpondent aux objectifs suivants :
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- Permettre aux salarieÌÂs des structures adheÌÂrentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de
protection compleÌÂmentaire frais de santeÌÂ ;
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- Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, materniteÌÂ et accident et les
frais qui peuvent en deÌÂcouler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adheÌÂrentes et ce, sans consideÌÂration notamment de l’eÌÂtat de santeÌ ou de l’aÌ‚ge de leurs salarieÌÂs ;
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- CreÌÂer un fonds social deÌÂdieÌÂ aux salarieÌÂs des structures adheÌÂrentes ;
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- Garantir l’efficaciteÌ du reÌÂgime en reÌÂfeÌÂrençant quatre organismes assureurs.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux structures adheÌÂrentes un reÌÂfeÌÂrencement d’organismes assureurs mentionneÌÂs dans cet avenant, n’ayant pas un caracteÌ€re contraignant. Les structures auront donc le choix de se placer dans le cadre du reÌÂfeÌÂrencement ou de faire appel aÌ€ un prestataire non reÌÂfeÌÂrenceÌÂ. Seul le niveau des garanties minimales de couverture des frais de santeÌ telles que deÌÂfinies ci-apreÌ€s s’imposent aux structures par cet avenant.
Le preÌÂsent avenant preÌÂvoit un reÌÂgime de base conventionnel qui constitue un socle minimal qui peut eÌ‚tre ameÌÂlioreÌ par la neÌÂgociation locale. Le preÌÂsent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions reÌÂsultant d’accords d’entreprise ou d’eÌÂtablissement neÌÂgocieÌÂs localement.
Sous reÌÂserve de son agreÌÂment, les structures adheÌÂrentes disposent d’un deÌÂlai transitoire aÌ€ compter de l’entreÌÂe en vigueur du preÌÂsent avenant pour se conformer aux dispositions du preÌÂsent texte, sans pouvoir deÌÂpasser le 1er janvier 2016 conformeÌÂment aÌ€ la loi.
Objet
Le preÌÂsent avenant a pour objet de :
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- Permettre aux salarieÌÂs des structures adheÌÂrentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de
protection compleÌÂmentaire frais de santeÌÂ ;
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- Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, materniteÌÂ et accident et les
frais qui peuvent en deÌÂcouler afin de faciliter la mise en place de tels reÌÂgimes au 2
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Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif aÌ€ la geÌÂneÌÂralisation de la couverture frais de santeÌÂ
Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif aÌ€ la geÌÂneÌÂralisation de la couverture frais de santeÌÂ
niveau des structures adheÌÂrentes et ce, sans consideÌÂration notamment de l’eÌÂtat de
santeÌ ou de l’aÌ‚ge de leurs salarieÌÂs ;
- Garantir l’efficaciteÌ du reÌÂgime en reÌÂfeÌÂrençant quatre organismes assureurs.Ce reÌÂfeÌÂrencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques aupreÌ€s de quatre organismes assureurs seÌÂlectionneÌÂs. Le dispositif contractuel est eÌÂgalement compleÌÂteÌ par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les meÌ‚mes conditions. Les modaliteÌÂs de gestion sont preÌÂciseÌÂes dans le contrat d’assurance collective.
Les partenaires sociaux signataires du preÌÂsent avenant s’engagent aÌ€ eÌÂlaborer un guide paritaire preÌÂsentant le dispositif, ses enjeux et son inteÌÂreÌ‚t pour les personnels des structures adheÌÂrentes.
Il est creÌÂeÌ un Titre 13 Bis aÌ€ la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 intituleÌ comme suit : « GeÌÂneÌÂralisation de la couverture des frais de santeÌ ». suite
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