Avenant  du 27 janvier 2015 relatif a la generalisation de la couverture frais de sante

Préambule

Conformément aÌ€ la loi n°2013-504 relative aÌ€ la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux font le choix d’instaurer un régime national de couverture des frais de santé.

Conscients de la nécessité de bénéficier d’une couverture complémentaire santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, aÌ€ la suite d’une procédure de mise en concurrence avec les organismes assureurs référencés afin de permettre la mise en place d’un régime mutualisé pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 comprenant notamment l’instauration d’un fonds social.

L’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Les dispositions du présent texte répondent aux objectifs suivants :

• -  Permettre aux salariés des structures adhérentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de

  protection complémentaire frais de santé ;

• -  Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les

  frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l’état de santé ou de l’aÌ‚ge de leurs salariés ;

• -  Créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes ;

• -  Garantir l’efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.

  Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux structures adhérentes un référencement d’organismes assureurs mentionnés dans cet avenant, n’ayant pas un caracteÌ€re contraignant. Les structures auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement ou de faire appel aÌ€ un prestataire non référencé. Seul le niveau des garanties minimales de couverture des frais de santé telles que définies ci-apreÌ€s s’imposent aux structures par cet avenant.

  Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel qui constitue un socle minimal qui peut eÌ‚tre amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés localement.

  Sous réserve de son agrément, les structures adhérentes disposent d’un délai transitoire aÌ€ compter de l’entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément aÌ€ la loi.

  Objet

  Le présent avenant a pour objet de :

  • -  Permettre aux salariés des structures adhérentes l’acceÌ€s aÌ€ des garanties de

    protection complémentaire frais de santé ;

  • -  Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les

    frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au 2

Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif aÌ€ la généralisation de la couverture frais de santé

Avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif aÌ€ la généralisation de la couverture frais de santé

niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l’état de

santé ou de l’aÌ‚ge de leurs salariés ;
- Garantir l’efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.

Ce référencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques aupreÌ€s de quatre organismes assureurs sélectionnés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les meÌ‚mes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d’assurance collective.

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant s’engagent aÌ€ élaborer un guide paritaire présentant le dispositif, ses enjeux et son intéreÌ‚t pour les personnels des structures adhérentes.

Il est créé un Titre 13 Bis aÌ€ la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 intitulé comme suit : « Généralisation de la couverture des frais de santé ». suite

Avenant complet