• CCN51 TOUS EN GRÈVE LE 29 NOVEMBRE POUR EMPÊCHER SA DÉNONCIATION

    NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : REVENDICATIONS 2013  

     

                                                  Pour tous les salariés de l’APF

     

    *     Le paiement des 3 jours de carence.  Une étude, comparative de l’absentéisme dans les structures APF en Alsace Moselle,  pour évaluer le coût de cette mesure devait être faite quand est il ? Les salariés n’étant pas remplacés pour des absences de courte durée, cette mesure n’a pas de conséquences financières pour l’APF.

     

    *    Mise en place d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de l’APF, avec une prise en charge minimale de 20% de la cotisation  par l’employeur. 

     

    *    Un appel d’offre avec un actuaire conseil devait nous permettre de renégocier notre contrat de prévoyance, et les marges ainsi dégagées réinjecté dans la participation de l’APF à une mutuelle obligatoire

     

    Au CCE du 27 novembre 2012, l’APF nous a annoncé que le contrat de prévoyance avec Chorum avait été renégocié et passait de 3% de cotisation à 2,2%, mais que les marges dégagées étaient trop faible pour financer la participation de l’APF à une mutuelle pour les salariés. Cette économie de 0,8% a-t-elle été chiffrée ?  En s’appuyant sur les chiffres du bilan social 2011, les cotisations de prévoyance étant calculées sur le salaire brut nous évaluons l’économie : Masse salariale : 356 000 000 € /1,57 = 226 751 592 €( assiette de cotisations) Salaires brut *0, 8% = 1 814 012,736 /14 000 =129,57€ /an et par salarié.

     

    La participation de lʼemployeur doit être significative (une participation dʼau moins 20 %) pour bénéficier des avantages prévus à lʼarticle L 242-1 alinéas 6 à 9 du Code de la Sécurité sociale. Le taux ou le montant de la contribution de lʼemployeur doit être uniforme pour lʼensemble des travailleurs ou pour tous ceux dʼune même catégorie :

     - Même montant de cotisation en cas de contribution forfaitaire ;

     - Même taux et même assiette (le taux pouvant être modulé selon les tranches de rémunération, en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération). 

     

     

    *    Mise en place effective pour les salariés des accords commerciaux et de partenariat négociés par l’APF.

     

    *    Paiement d’une prime transport d’un montant équivalent à la moitié de la prise en charge d’un abonnement de transport collectif du trajet domicile/travail, pour tous les salariés dont l’horaire de travail ne permet pas l’utilisation des transports en communs ou ayant l’obligation de d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre professionnel.

     

    *    La mise en place de chèques déjeuner pour les salariés ne bénéficiant pas des repas thérapeutiques ou conventionnels ou lorsqu’aucun service de restauration existe.

     

    *    Les différents calculs d’évolution du pouvoir d’achat d’une majorité de salariés sous convention 51, métallurgie et hors convention laissent apparaître une perte continue de pouvoir d’achat sur la dernière période décennale. (Cf. pièce jointe : exemple de l’évolution des salaires d’un S.E.S.S.D). En conséquence afin d’assurer un rattrapage lié a la perte de ce pouvoir d’achat, nous demandons une augmentation minimale générale des salaires de 5%.

     

     

    Pour les EA

     

    *    Prime pour contrainte particulière  de 50 points pour tous les comptables en charge de plusieurs dossiers.    Pour les EA

     

    *    Distribution COLLECTIVE  et FORFAITAIRE de la prime sur les excédents à tous les salariés et non individuellement au mérite ou sur des objectifs de rendement. Prise  en compte pour cette prime, pour tous les EA de 25% du résultat annuel. 

     

    *    Suppression des deux 1ers coefficients (140 et 145) qui sont en dessous du SMIC, passage automatique de tous les salariés au coefficient supérieure. 

     

    *    Suppression du terme « agent de production » dans le bulletin de paie et mettre la nomination exacte ex : câbleur ;  employé administratif… 

     

    *    Accès au statut de cadre aux comptables qui ont la charge totale de l’exécution budgétaire et qui assure l’ensemble des formalités liées à la paie etc… 

     

    *    Remplacement de l’évolution de carrière actuelle limitée à 15 ans par les dispositions ci-dessous :  Prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par années de services effectifs dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans) pour lensemble des personnels.  Application dun nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour lensemble des personnels accordée par progression automatique comme suit : +1% par an jusquà la 30ème année dexercice incluse, 3 Taux de 30% pendant la 31ème année +1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année dancienneté jusquà la 37ème incluse +1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusquà la 41ème année incluse  Calcul de lancienneté sur le salaire de base et non sur le minimal hiérarchique.

     

    *    Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés.   Pour les délégations départementales  • Application de la CCN51

     

     

     

     

     

     

         Pour les délégations départementales

     

     

    *    Application de l’accord DPC    Pour le siège national

     

    *    Application de la CCN51   Pour les salariés des établissements sous CCN51.

     

     

             Pour le siège national

     

    *   Application de la CCN51

     

     

    Pour les salariés des établissements sous CCN51.

     

     

    *    Prime d’ancienneté

     

     Maintien de la prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par années de services effectifs dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans) pour lensemble des personnels. 

     

    Application dun nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour lensemble des personnels accordée par progression automatique comme suit :

    +1% par an jusquà la 30ème année dexercice incluse,

      Taux de 30% pendant la 31ème année

    +1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année dancienneté jusquà la 37ème incluse

    +1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusquà la 41ème année incluse  

     

    *    Reprise de l’ancienneté à l’embauche

     

    *    Maintien de la reprise à hauteur de 75% de l’expérience professionnelle antérieure dans des fonctions comparables ou identiques, voire 100% si réalisée sous CCN51 ou dans la même entreprise pour tout les nouveaux salariés.   .

     

    *    Récupération Jours Fériés

     

    *    Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés ayant travaillés un jour férié + versement de l’indemnité pour travail effectué le jour férié.

     

    *    Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés « en repos » une jour férié (repos hebdomadaire, 2nd repos, ou jour non travaillé au planning). 

     

    *    Base durée/valeur la plus favorable entre la durée travaillée et 1/5 éme de la durée hebdomadaire moyenne de travail (ou si supérieure : la durée quotidienne habituelle de travail) 

     

     

    *    Pour les salariés dont l’indice CCN51 est inférieure au SMIC, maintien du complément de salaire SMIC intégral si ceux-ci demandent le paiement du jour férié. (Actuellement il y a substitution). 

     

    *    Heures supplémentaires  Majoration de 100% pour les heures de nuit (de 22 heures à 6 heures) ainsi que les dimanche et jours fériés.  Applicable aux salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l’ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493. Si supérieur à 493, majoration imitée à celle dont bénéficient les salariés classés au coefficient 493  Ne se cumule pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail les dimanches et les jours fériés.

     

    *    Majoration spécifique  Maintien de la majoration spécifique accordée à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par année de services effectifs dans la limite de 20% pour les personnels cadre.  

     

    *    Promotion  Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier, dans la limite du plafond de 30%.  Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier + majoration spécifique alignée sur le taux d’ancienneté maintenu, dans la limite du plafond de 20%.    

     

    *    Indemnité de licenciement  1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois pour tous les salariés 

     

    *    Indemnité de départ en retraite  Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

     

    *    Congés trimestriels  Possibilité pour les structures qui le souhaitent de passer à la prime décentralisée à 3% avec attribution de CT. 6 jours de CT pour tous   

     

    *    Prime de nuit  Revalorisation de la prime de nuit.

     

    *    Rémunération des Jours fériés et des dimanches  Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

     

     

     

     

     

     

    *    Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 points à tous établissements concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces structures. Montant compris entre 1 et 7 mois sur les bases suivantes :

     

    - de 10 à 15 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire

     - de 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire

     - de 19 à 22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

    - de 22 à 25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire

    - de  25 à 29 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire

    - plus de 29 ans d’ancienneté : 7 mois de salaire  Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

     

    *    Congés trimestriels  Possibilité pour les structures qui le souhaitent de passer à la prime décentralisée à 3% avec attribution de CT. 6 jours de CT pour tous 

     

    *    Prime de nuit  Revalorisation de la prime de nuit.

     

    *    Rémunération des Jours fériés et des dimanches  Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

     

    *    Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 points à tous établissements concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces structures.

     

     

     Ces revendications pour un certain nombre font suite à l’éventuelle application de la recommandation patronale ou dénonciation partielle de la CCN 51. Elles correspondent au maintien des acquis de la CCN51. De plus l’ensemble de la révision a pour but selon la FEHAP de « dégager des marges de manœuvre à masse salariale constante ». Pour la CGT ces marges de manœuvre ont à être réinjectées dans les rémunérations des salariés. 

     

    Paris le 6 décembre 2012,

     Pour la CGT Mathieu PIOTRKOWSKI

     Délégué Syndical Central

    mathieupiotr@wanadoo.fr

     http://cgtapf.kazeo.com

    http://www.facebook.com/cgtapf.cgt

    Tel : 06 72 19 39 76

    Une journée d'action nationale de grève et de manifestations est prévue le 29 novembre, pour exiger l'annulation de la dénonciation de la CCN51.
    La reprise des négociations que nous avions imposée à la FEHAP par notre mobilisation du 15 octobre n'a malheureusement pas été concluante puisque la FEHAP campe sur ses positions et après aménagement à la marge de sa recommandation, elle a à nouveau stoppé les négociations en proposant un texte à la baisse, à prendre ou à laisser aux organisations syndicales.
    Nous ne pouvons céder à ce chantage, le 1er décembre la CCN51 est dénoncée, c'est la dernière ligne droite pour se mobiliser et exiger du ministère qu'il annule cette scandaleuse dénonciation.
     

    Ci dessous un tract CGT APF d'appel à la grève pour le 29, n'hésitez pas à solliciter rapidement vos UD ou USD pour savoir si des manifs sont organisés dans vos régions. Si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à faire grève, débrayer et à organiser des rassemblements devant vos établissements ou devant les préfecture si vous êtes assez  nombreux.Tract-APF-29-nov-ccn51

     


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