• Le Comité d'Établissement (CE)

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    Le Comité d'Etablissement se réunit obligatoirement une fois par mois dans les établissements de plus de150 salariés.


    Sa mission


    1) Assurer une expression collective des salariés
    permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la
    gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la
    formation professionnelle et aux techniques de production.


    2) Exercer un contrôle de l'employeur
    Le Comité d'Etablissement est régulièrement informé par l'employeur de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise selon des règles définies.
    Le Comité d'Etablissement est consulté par l'employeur avant toutes décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du temps de travail, l'introduction de nouvelles technologies, l'évolution de l'emploi, le plan de formation,l'égalité professionnelle, l'intéressement, l'insertion des travailleurs handicapés…


    Quatre commissions sont obligatoirement mises en place : Formation, Egalité Professionnelle et Logement.

    En complément, des commissions facultatives thématiques ou géographiques peuvent être décidées.

    Son élection


    Les représentants aux Comités d'Etablissement sont élus par les salariés. Les élections ont lieu tous les trois ans sur la base de 2 listes nominatives : une liste syndicale pour les représentants titulaires, et une seconde liste pour les représentants suppléants. Et cela pour chaque collège représenté :

    un collège pour le personnelExécution, un collège pour le personnel Maîtrise et un collège pour le personnel Cadre.
    Il convient de préciser que le nouvel article L 2143-3 du Code du Travail précise que :
    "Le délégué syndical d'établissement devra désormais être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles (titulaires ou suppléants aux élections CE ou DP ) qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comitéd'Etablissement".


    En complément, chaque organisation syndicale ayant des élus au Comité d'Etablissement peut y désigner un représentant syndical. Il assiste aux séances du Comité d'Etablissement avec voix consultative.

    Les moyens


    Les membres bénéficient d'un crédit d'heures de 20 heures/mois hors séances et délais de route.Des négociations d'entreprise peuvent aboutir à l'octroi de crédit d'heures supplémentaires pour les membres, le secrétaire ou le trésorier du CE.

    Des moyens informatiques et/ou téléphoniques, voire la prise en charge de déplacements mensuels peuvent être attribués par accord collectif aux membres du CE.


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