• Le Délégué du Personnel (DP)

     

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    Sa mission


    Le Délégué du Personnel a pour mission de présenter au Chef d'Etablissement :
    • les réclamations individuelles des salariés ;
    • les réclamations collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et
    des autres lois et règlements concernant la protection sociale, au temps de travail, à l'hygiène et la sécurité, ainsi qu'aux accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement (ainsi par exemple du Statut du Personnel des Industries Electriques et Gazières).
    Dans les IEG, les prérogatives des Délégués du Personnel complètent celles dévolues aux Commissions Secondaires du Personnel.


    Le Délégué du Personnel représente tous les salariés auprès de la Direction lors d'une réunion mensuelle; et cela qu'ils soient syndiqués ou non, qu'ils soient de la même organisation syndicale que le Délégué du Personnel ou non.

    La réunion mensuelle avec l'employeur (ou son représentant) Les Délégués du Personnel remettent au Chef d'Etablissement, deux jours ouvrables avant la date de la réunion, une note (cahier de revendications) exposant l'objet des demandes présentées.
    Au cours de cette réunion mensuelle, les Délégués du Personnel de l'Etablissement traitent en commun avec le Chef d'Etablissement des problèmes d'ordre collectif. Ils transmettent également les réclamations diverses, individuelles ou collectives dont ils ont été saisis par les salariés au cours du mois écoulé.

    Une trace écrite est obligatoirement conservée des demandes des Délégués et des réponses motivées de l'employeur, dans un document appelé Registre des Délégués du Personnel accessible à tous les salariés ainsi qu'à l'Inspection du Travail.
    L'employeur doit répondre par écrit aux demandes des Délégués Personnel au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. L'absence de réponse peut constituer un délit d'entrave.
    Le Délégué du Personnel est également susceptible de saisir l'Inspection du Travail de toutes les plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

    Son élection


    Le Délégué du Personnel est élu par les salariés de l'Etablissement. Il est élu pour trois ans sur la base de 2 listes nominatives : une liste pour les Délégués Titulaires, et une
    seconde liste pour les Délégués Suppléants, présentées par une organisation syndicale.
    Enfin, deux collèges sont représentés : un collège pour le personnel d'Exécution et un collège pour le personnel Maîtrises et Cadres.Il convient de préciser que le nouvel article L 2143-3 du Code du Travail précise que :
    "Le délégué syndical d'établissement devra désormais être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles (titulaires ou suppléants aux élections CE ou DP) qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d'Etablissement".

    Les moyens


    Les Délégués du Personnel bénéficient d'un crédit d'heures rémunéré, variable selon l'effectif del'établissement :


      10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
      15 heures par mois à compter de 50 salariés.


    De plus, des négociations d'entreprise ou d'établissement peuvent aboutir à majorer ces heures de délégation pour tenir compte de la maille géographique, à autoriser un nombre de déplacements mensuels supplémentaires hors réunions de l'organisme et pris en charge financièrement par la Direction et à mettre à disposition un équipement informatique et téléphonique aux délégués.


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