• ELECTION CCE JANVIER 2015

     

     

    PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU

    RENOUVELLEMENT DU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE

    DE

    L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE

    MANDAT 2014/2017

     

     

     

     

     

     

     

    Entre :          

    L'Association des Paralysés de France, dont le Siège National est situé à Paris 13ème, 17 boulevard Auguste Blanqui, représentée par Prosper Teboul, Directeur Général

                                                                                                                                

                           d'une part,

     

    Et :                Les syndicats professionnels d'employés et de cadres représentatifs au sein de l'Association, ci-après énumérés :

     

    ·      CFDT,

    ·      CFE-CGC,

    ·      CGT, représentée par M. PIOTRKOWSKI

    ·      CGT-FO,

     

          d'autre part.

     

     

    il est convenu ce qui suit, en vue du renouvellement du Comité Central d'Entreprise.

     

     

    Article 1 : Eléments de fait et de droit

     

     

    Le nombre important des structures APF rend impossible, sans compromettre la signification

    et le fonctionnement régulier du CCE, que chacun des Comités d’Établissement élise directement un de ses représentants au CCE.

     

    Compte tenu de ce constat, le présent accord ne saurait se borner à définir le nombre des Établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et entre les différentes catégories

     

    Dans ces conditions, le présent accord constitue le protocole d'accord prévu à l'article L 2324-4 du Code du Travail.

     

     

     

    Article 2 : Composition du comité central d'entreprise

     

    Le Comité Central d'Entreprise de l'Association des Paralysés de France est composé d'un Président, de membres élus par les différents comités et des représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national au sein de l'Association.

     

    2.1 : Le Président :

     

    Le Président de l’APF est de droit le Président du CCE.

     

    Compte tenu de l’importance de l’APF et de sa complexité, il est assisté en permanence du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines pour l’ensemble des réunions plénières du CCE. Ces deux personnes n’ayant pas voix délibérative au sein du CCE.

     

    En cas d’empêchement, le Président peut se faire représenter par le Directeur Général ou la Directrice des Ressources Humaines.

     

    2.2 : Délégation des membres élus

     

    La délégation des membres représentant les différents Comités d’Établissement est composée conformément aux dispositions de l'article 3, ci-après.

     

    Elle est composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sont tous membres de droit du comité Central d'Entreprise.

     

     

    2.3 : Représentants syndicaux

     

    Chaque organisation syndicale représentative au plan national au sein de l’APF peut désigner pour la durée du mandat du CCE un représentant syndical, salarié de l’APF, auprès du Comité Central d'Entreprise qui participe aux débats avec voix consultative.

     

    Son nom est porté à la connaissance de l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception, le double étant adressé à Monsieur l'Inspecteur du travail chargé du contrôle du Siège National.

     

    Il est si possible pris, soit parmi les représentants syndicaux auprès des comités d'établissement, soit parmi les membres titulaires ou suppléants de ces mêmes comités d'établissement.

     

    Article 3 : Modalités des élections des membres définis à l'article 2-2

     

    3.1 : Attribution des sièges

     

     

    Il est convenu d’organiser les élections au CCE, avec l’établissement d’une seule liste commune à l’ensemble des secteurs composés de 21 membres titulaires et 21 membres suppléants.

     

    Au vu du nombre de salariés par secteur une répartition des sièges juste et équilibrée serait pour chacun des secteurs :

     

    -       1er secteur (Siège et Délégations Départementales): 3 titulaires et 3 suppléants dont au moins 2 titulaires et 2 suppléants des Délégations

     

    -       2ème secteur (Entreprises adaptées): 4 titulaires et 4 suppléants

     

    -       3ème secteur (Etablissements médico sociaux): 14 titulaires et 14 suppléants

     

     

    Les organisations syndicales signataires veilleront à panacher leur liste de candidats pour aboutir à cette répartition pour chacun des secteurs d’activité de l’APF, en tenant compte autant que faire se peut d’une représentation des différentes régions.

     

    L’article L. 2327-4 du code du travail dispose que « Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2324-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. »

     

     

    3.2 : Modalités électorales

     

    Þ   Généralités :

    L’élection des membres destinés à représenter les différents secteurs est un scrutin de liste au 2ème degré à tour unique avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et au plus fort reste suivant la technique en vigueur pour les élections professionnelles.

    Le mandat des membres du CCE est subordonné à l’existence d’un mandat électif détenu au sein d’un comité d’établissement. La perte du mandat d’élu au comité d’établissement, pour quelque motif que ce soit, emporte donc automatiquement la perte du mandat d’élu au CCE.

     

    Si un membre titulaire du CCE perd sa qualité d’élu titulaire local, il est automatiquement remplacé par le premier suppléant élu au CCE appartenant à la même organisation syndicale à la condition qu’il soit titulaire dans son CE d’origine.

     

    Le suppléant, pour sa part, est remplacé par le suppléant suivant de la même liste. Le suivant par le suivant et ainsi de suite.

     

    Le dernier poste qui se trouve ainsi vacant est pourvu en respectant l'ordre de présentation des listes, par le titulaire non élu de la même liste ou, à défaut, par le suppléant non élu.

     

    Une liste ne peut présenter plus de candidats que de postes à pourvoir.

     

    La date limite de dépôt des listes doit respecter le calendrier fixé en annexe.

     

    Les listes seront ensuite envoyées aux établissements où le vote se tiendra, dans la période fixée dans l'annexe.

     

    Une profession de foi au format A4 recto verso pourra être remise par chaque organisation syndicale en même temps que le dépôt de sa liste. Celle-ci sera remise à chaque élu titulaire des CE avec le matériel de vote.

     

    Pendant la période prévue pour les opérations électorales, un emplacement sera réservé dans chaque structure pour l’affichage du présent protocole, de la liste des candidats et, le cas échéant, des professions de foi.

     

     

    Þ   Votes au sein des comités d’établissement

     

    Le vote, au sein de chaque comité d'établissement, intervient lors d'une réunion ordinaire, ou exceptionnelle, de ces instances dont la date se situera dans la période définie en annexe.

     

    Les procès-verbaux du vote de chaque instance doivent rester confidentiels jusqu'à la proclamation des résultats.

     

    Le scrutin est effectué à bulletin secret, sous la responsabilité conjointe du président et du secrétaire. Il est établi  un extrait du procès-verbal de la réunion, signé par l’ensemble des élus titulaires et le président indiquant notamment le nombre de voix obtenues par chaque liste.

    Une copie conforme de l’extrait du procès-verbal est conservée par le secrétaire du comité d’établissement.

     

     

    Ces résultats (feuille de dépouillement et extrait de procès-verbal) sont envoyés  à la Direction des Ressources Humaines, par courrier électronique le jour des élections, via une adresse mail dédiée, suivi d’un envoi postal en recommandé avec accusé réception. Ils seront dépouillés aux jours et heures mentionnés en annexe.

     

    Þ   Dépouillement – Proclamation des résultats - Publicité

     

    Le dépouillement a lieu au siège à la date fixée en annexe en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative à l’APF ainsi que d’un salarié de l’APF représentant de chaque liste.

     

    Ils constatent, secteur par secteur, l'attribution des sièges aux différentes listes, pour  les titulaires, puis pour les suppléants.

     

    Ils établissent ensuite le procès-verbal général des élections qui sera porté à la connaissance du personnel, aux organisations syndicales signataires du présent accord sous la responsabilité de l'Association des Paralysés de France, ainsi qu'à la DIRECCTE dont dépend le siège National.

     

     

     

    Article 4 : Durée de l’accord :

     

    Le présent protocole d’accord est effectif à compter de sa date de signature  jusqu’à expiration des mandats des élus des comités d’établissements soit jusqu’au 31 octobre 2017.

     

     

    Fait à Paris, le 20 novembre 2014.  

     

        Pour l’APF                               Pour la CFDT                               Pour la CGT-FO,

                                                 

     

     

                     Pour la CGT                                                              Pour la CFE-CGC
      

     

    ELECTIONS DU C.C.E. DE L’APF – MANDAT 2014/2017.

     

    ANNEXE AU PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL

    CALENDRIER ELECTORAL

     

     

     

    En vue du renouvellement du Comité Central d'Entreprise, il est convenu ce qui suit :

     

    ·      Signature du protocole préélectoral CCE : 13 novembre 2014

    ·      Diffusion du protocole préélectoral et des consignes aux CE: 21 novembre 2014

    ·      Remise de la liste des éligibles : 21 novembre 2014

    ·      Date limite de dépôt des listes de candidats : 16 décembre 2014

    ·      Envoi des consignes et du matériel de vote aux CE: 17 décembre 2014

    ·      Vote des CE: entre le 5 et le 8 janvier 2015 inclus

    ·      Les résultats des  votes doivent être expédiés au siège au plus tard le 9 janvier 2015 au soir

    ·      Date de dépouillement au Siège : 13 janvier 2015

     

    Les autres conditions sont celles définies dans le protocole préélectoral.

     

                                                                                              

     

     

     

                                                                                               Fait à Paris, le 13 Novembre 2014

     

     

        Pour l’APF                               Pour la CFDT                               Pour la CGT-FO,

                                                 

     

     

                     Pour la CGT                                                              Pour la CFE-CGC
     

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