• En region

     

    Une journée d'action nationale de grève et de manifestations est prévue le 29 novembre, pour exiger l'annulation de la dénonciation de la CCN51.
    La reprise des négociations que nous avions imposée à la FEHAP par notre mobilisation du 15 octobre n'a malheureusement pas été concluante puisque la FEHAP campe sur ses positions et après aménagement à la marge de sa recommandation, elle a à nouveau stoppé les négociations en proposant un texte à la baisse, à prendre ou à laisser aux organisations syndicales.
    Nous ne pouvons céder à ce chantage, le 1er décembre la CCN51 est dénoncée, c'est la dernière ligne droite pour se mobiliser et exiger du ministère qu'il annule cette scandaleuse dénonciation.
     

    Ci dessous un tract CGT APF d'appel à la grève pour le 29, n'hésitez pas à solliciter rapidement vos UD ou USD pour savoir si des manifs sont organisés dans vos régions. Si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à faire grève, débrayer et à organiser des rassemblements devant vos établissements ou devant les préfecture si vous êtes assez nombreux.Tract-APF-29-nov-ccn51

    Chèr(e)s Camarades,


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    Nous avons appris avec une profonde déception jeudi, la décision de la CFDT et de la CGC de signer l'avenant FEHAP proposé par l'organisation patronale. La perte des acquis de la CCN51 n'est pas acceptable pour les salariés de l'APF (14 000) que je représente en tant que DSC CGT au sein de cette association.

     

     

     

     

     

     

    En plus de venir briser une unité syndicale de plus de deux ans, cette signature vient mettre un coup à la lutte des salariés contre la FEHAP. Vous avez rappelé dans le Communiqué de Presse du 23 novembre que la lutte des salariés devait continuer, afin d'exiger la survie de la CCN51 et dites étudier la possibilité de mise oeuvre du droit d'opposition de la CGT.

     

    Nous soutenons vivement cette démarche et souhaitons que la CGT fasse valoir son droit d'opposition le plus vite possible, afin de relancer la dynamique de lutte pour la journée du 29 novembre.

     

     

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    Fraternellement



    Mathieu PIOTRKOWSKI
    Délégué Syndical Central CGT
    de l'Association des Paralysés de France
    mathieupiotr@wanadoo.fr
    http://cgtapf.kazeo.com
    http://www.facebook.com/cgtapf.cgt

    Chèr(e)s camarades,


    Vous trouverez ci joint le CR de la commission mixte paritaire CCN51, du 24 ainsi qu'une note explicative de la Fédé sur la situation. La fédé propose que le 31 soit une journée d'infos dans les structures et de signature de la pétition. Je sais que vous avez déjà fait largement signé la pétition dans les structures APF un certain nombre d'entre vous m(en ont fait remonté leurs exemplaire que j'ai transmis à la fédé.
    Je vous joint également le communiqué intersyndical ainsi que celui de la FEHAP. Cette dernière à une attitude méprisante et continue à bafouer le dialogue social, espérons que l'intersyndicale prévoira une journée d'action nationale rapidement. Je vous invite à interpeller la fédé pour faire part de votre attente d'une telle initiative à l'adresse ufas@sante.cgt.fr.
    Concernant la réunion de coordination CGT APF à Montreuil, le 27 j'invite tous les camarades qui viendront à réserver rapidement votre hôtel si ce n'est déjà fait. Pour la convocation mandat j'ai relancé la fédé mais je n'ai toujours rien, je vais les rappeler. La convocation mandat ne vous permet de bénéficier de droit que dans la limite des 10 jours accordés par le droit du travail au syndicaliste ayant un mandat dans une structure. CE USD ou CE UD ou UL.
    Sinon il faut prendre sur vos droits DP CE ou DS.

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    ADRESSE AUX SALARIES

    Explicatif de la situation actuelle

    Convention collective
    Une convention collective est un texte contractuel signé par une ou des organisations patronales et une ou des organisations syndicales de salariés.
    Quel est l'avantage de signer une convention ou d'y adhérer ? Le simple fait de ne pas signer ou adhérer prive le syndicat de toute possibilité d'ester en justice contre les patrons qui n’appliquent pas ou mal la convention. Mais il exclut aussi le syndicat des négociations autres que les NAO.


    Les avenants
    Les avenants, négociés ensuite, représentant des textes qui vont intégrer la convention. Ils ne restent « avenant » que le temps de la négociation, une fois signé ils font partie intégrante de la convention ; peu importe d’avoir signé ou pas l’avenant, le syndicat a des droits au niveau de la convention et ne peut pas être exclu de certains textes parce qu'il ne les a pas signés. L'avenant 2002-02 n'a pas été signé par la CGT ni FO, pourtant ce sont bien la CGT et FO qui ont gagné au TGI et en appel contre la FEHAP ainsi que 2 associations parisiennes contre la non application de la CC51 pour la prime d'ancienneté.

    Avenant de substitution
    Un avenant de substitution est le texte qui va remplacer celui qui a été dénoncé. Il s'applique à tous les personnels, à la place de l'ancienne convention, il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, mais ne prive pas celles qui ne l'ont pas signé de leurs droits sur la convention puisque une partie seulement, même si elle est très importante, se trouve dénoncée.

    Avenant de restauration
    L'avenant de restauration proposé par la FEHAP ne représente ni plus ni moins que la partie de texte dénoncée, à savoir les classifications. Pourquoi refuser de le signer? Parce que plus rien de ce qui fait la convention n’apparaît et ne réapparaîtra plus, à savoir les 15 points dans le cadre des avantages individuels acquis. (cf. plus bas dans le texte)

     Commission mixte paritaire
    C'est quoi une Commission Mixte Paritaire ? C'est une commission paritaire, qui regroupe syndicat employeur et syndicats salariés, dans laquelle participe en plus le ministère en tant que médiateur, afin de faciliter le dialogue et de veiller au bon déroulement des réunions.

    Délai de survie
    C’est quoi, le délai de survie ?
    C’est la période pendant laquelle la convention dénoncée continue de produire ses effets en l’absence de signature d’un avenant de substitution. Le Code du Travail prévoit 3 mois de préavis et 1 an de survie à partir de la date de la signification de la dénonciation, pour la CC51 est 1er décembre 2012.
    Comment prolonger ce délai ? Seule la partie qui dénonce peut le faire soit en le spécifiant dans le texte de dénonciation, ce qui n’est pas le cas pour la CCN51 FEHAP, soit, en raison d’un élément nouveau, qui peut être la mise en place d’une commission mixte paritaire.

    Cette prolongation ne peut être demandée que par la partie qui a dénoncé la convention, donc la FEHAP.

    Changements pour la CCN51 à partir du 1er décembre 2012
    La dénonciation de la convention collective par le syndicat patronal, en septembre 2011, entraîne un certain nombre de changements dans la gestion des personnels.
    À compter du 1er décembre 2012, la convention collective ne s'appliquera plus.

    Devant le refus des organisations syndicales de signer un texte de substitution, la FEHAP a pris la décision de déposer au ministère de la santé, un texte en vue d'agrément. Il prétend le faire appliquer dans tous les établissements.

    Une recommandation patronale est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qu’il impose à ses adhérents.  En fait, la force contraignante est variable en fonction du contexte de la rédaction du texte. Elle est habituellement utilisée dans le cadre de la négociation sur les salaires d'une convention collective lorsque les négociations ont échoué. Le texte reprend alors la dernière proposition patronale f lors des négociations. La jurisprudence estime que la recommandation patronale prend la valeur tantôt d'une suggestion sans force contraignante, tantôt d'un barème obligatoire s'imposant aux employeurs, tantôt d'un usage.ci, la recommandation patronale porte sur la q

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    uasi-totalité de l’ancienne convention collective, elle ne reprend pas le dernier texte proposé aux organisations syndicales. On peut donc se poser la question de la légalité de la démarche qui nie complètement le rôle de la négociation et de la jurisprudence sur la dénonciation des accords.

    La recommandation patronale délimite un usage; peut-on gérer des établissements de plusieurs centaines de salariés avec un usage? Il faut se rappeler qu'un usage se dénonce facilement et n'entraîne aucune obligation de négocier. Pour dénoncer un usage il faut adresser, sous lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de la fin de l'usage à chaque salarié, informer, en réunion plénière le comité de groupe ou par lettre AR, (si information en séance plénière il faut adresser un courrier AR aux élus absents lors de la réunion) ou les délégués du personnel ou la représentation unique. Pour être régulière, cette dénonciation, par l’employeur, doit être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. L'usage ne peut cesser de produire son effet qu'après la procédure de dénonciation.

    Analyse de la recommandation patronale

    «La FEHAP y a déjà eu recours par le passé, dans le cadre de décisions unilatérale à la valeur du point » : exact, la FEHAP a, par 2 fois, eu recours à cette démarche, mais nous étions bien dans ce qui est constant dans la jurisprudence : à savoir la valeur d'un point ou l'attribution de primes.

    «En revanche, en tant que décision unilatérale elle ne peut constituer l'accord de substitution visé à l'article L2261-10 du code du travail»: en effet, un accord de substitution est signé par les différentes parties et s'applique à la place de la convention dénoncée.

    «En conséquence, elle ne peut faire échec au maintien des avantages individuels acquis dont pourront se prévaloir les salariés présents à l'effectif des établissements le 1er décembre 2011, date d'expiration du préavis de dénonciation»: en effet, les salariés embauchés avant la dénonciation verront un certains nombres d'articles de l'ancienne convention transformés en avantages individuels (cf. liste page suivante). Le 1er décembre 2012 n'est pas la date d'expiration du préavis, mais la date d'expiration de la survivance de la convention, le 1er décembre 2011 étant la date du début de la période de survivance. La date d'expiration du préavis est le 1er décembre 2011, si nous étions sur un préavis, la dénonciation pourrait être annulée par la volonté de la partie dénonçante.

     Catégories de personnel
    «Il existera 2 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011 qui bénéficient des avantages individuels acquis;
    •    ceux recrutés après le 1er décembre 2011 qui ne peuvent se prévaloir de l’existence des avantages individuels acquis.»

    Faux: Pour la CGT, il existe 3 catégories de personnels:
    •    ceux présents à l'effectif le 1er décembre 2011
    •    ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012

    En effet les situations ne sont pas les mêmes:
    •    pour ceux présents le 1er décembre 2011, application des avantages acquis
    •    pour ceux embauchés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012, application de la convention collective jusqu'à la date d'expiration de la survivance puis modification du contrat de travail afin d'appliquer la recommandation patronale
    •    ceux embauchés après le 1er décembre 2012 pour qui la recommandation patronale s'applique dès l'embauche.

    Ceci amènera une complexité de gestion dont les logiciels de ressources humaines auront du mal à se sortir et, à terme, pourrait amener des conflits pour « disparité de traitement entre les salariés ».

    «Elle ne peut également recommander l'application des mêmes dispositions aux salariés recrutés après le 1er décembre 2011, sauf à courir le risque de voir les organisations syndicales mettre en cause la loyauté de la FEHAP dans les négociations menées ». Serait-ce à dire qu'éventuellement certains avantages pourraient être considérés comme acquis pour ces personnels ? En effet, les difficultés de recrutement des médecins, des infirmiers posent un sérieux problème de concurrence entre les établissements et certains pourraient se laisser aller à des avantages supra-recommandation !

    À noter que concernant la prime d'ancienneté, la recommandation patronale préconise de conserver cette prime en l'état pour les personnels recrutés entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2012. La FEHAP envisagerait-elle des recours en annulation de licenciement pour refus de modification du contrat de travail et ainsi de se trouver en difficulté pour justifier la rupture de contrat de travail ? La FEHAP se contredit sur la conduite à tenir vis à vis des salariés  embauchés entre les 2 dates.

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    Les avantages acquis individuels:

    1.    L'indice lié au métier: il reste acquis et le régime du salarié ne pourra changer qu'en cas de promotion

    2.    La prime d'ancienneté: pour la FEHAP, elle resterait bloquée à la date de la fin de survivance de la CCN. Pour la CGT, les salariés ayant déjà bénéficié de l'évolution de la prime devraient continuer d'en bénéficier

    3.    Prime spécifique des cadres: idem

    4.    Reprise d'ancienneté et majoration spécifique: ces 2 mesures font partie des avantages individuels acquis et de la même manière pourraient être étendues aux salariés embauchés entre les 2 dates au mépris de la loi (loyauté de la FEHAP?). Dans ce cadre, les salariés embauchés après le 2 décembre 2012 pourraient se retourner contre l'employeur pour disparité de traitement.

    5.    Jours fériés: à condition d'en avoir déjà bénéficié, ils restent un acquis individuel. Se posera le problème du temps de travail pour les salariés qui ne récupéreront plus les jours fériés non travaillés lorsqu'ils tombent sur un jour de régulation (RTT ou régulation de temps de travail des temps partiels).

    6.    Indemnité de remplacement: la FEHAP dit que ce ne sont pas des avantages individuels acquis. Notre organisation n’est pas d'accord: les avantages individuels acquis représentent des avantages dont le salarié a déjà bénéficié, si celui-ci remplace un autre salarié depuis plusieurs mois ou s’il a déjà remplacé un salarié dans le passé et a bénéficié de l’indemnité de remplacement il doit alors continuer à en bénéficier.

    7.    Heures supplémentaires: ne deviennent avantages individuels acquis que si le salarié a déjà effectué des heures supplémentaires le dimanche ou la nuit et donc a déjà bénéficié de la majoration à 100%

    8.    Promotion: ne constitue pas un avantage individuel acquis et même peut faire perdre ce statut au salarié

    9.    Indemnité de licenciement: pas d'avantage individuel

    10.    Allocation de départ à la retraite: pas d'avantage individuel

    11.    Prime décentralisée: la FEHAP dit: que ce n’est pas un avantage individuel acquis. La CGT n’est pas d'accord dans la mesure où certains établissements ont signés des accords, la prime est donc due à ce titre.


    Concrètement que peut-il se passer dans les établissements:

    1.    Le ministère ne donne pas d'agrément à ce texte unilatéral : il n'y a aucune assise pour gérer les établissements, ce qui veut dire que c'est le code du travail qui s'applique.
    Étant donné les difficultés de recrutement de médecins et d’infirmiers, voir même d'aide soignants, on peut penser que la FEHAP serait obligée de revenir à la table des négociations. Nous avons demandé au ministère de ne pas faire droit à cette décision unilatérale des employeurs et d'organiser des négociations tripartites ainsi que de prolonger les délais de négociations

    2.    Une commission mixte paritaire a été mise en place en présence du Ministère.


    Après toutes ces explications vous comprendrez l'importance de la mobilisation, dans vos établissements, mais aussi en convergence avec les autres acteurs du secteur non lucratif

    NOUS DEVONS SAUVER NOTRE CONVENTION,

    NOUS DEVONS SAUVER NOS CONVENTIONS

    .


    Commission Mixte Paritaire
    Direction Générale du Travail
    Mercredi 24 octobre 2012



    Concernant le contexte dans lequel s’est ouvert cette réunion de la C.M.P. :

    La C.G.T se félicite du communiqué de presse aux agences régionales de Santé du 15 octobre 2012 de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui oblige la F.E.H.A.P. à revenir à la table des négociations.

    Évidemment, la C.G.T. a mis comme préalable le retrait de la dénonciation pour entamer cette nouvelle phase. D’ailleurs, cette dénonciation devient elle-même caduque.
    Le principe d’une période de survie a été demandé par l’ensemble des organisations syndicales.
    La FEHAP a refusé cette demande et a choisi d’adopter une attitude méprisante tant à l’égard des représentants du ministère, qu’à l’égard des partenaires sociaux.
    Son seul et unique but étant de faire quitter cette commission mixte paritaire, les organisations syndicales représentatives des personnels afin de nous désavouer ainsi vis-à-vis du ministère.
    Nous avions anticipé cette situation au vu du communiqué du 22 octobre 2012 du Conseil d’Administration de la FEHAP, qui décrit l’état d’esprit dans lequel la fédération d’employeurs aborde cette nouvelle phase (ci –joint en annexe)

    Nous avons su déjoué cette stratégie et ce sans jamais renier nos revendications et en portant politiquement les décisions prises en commission exécutive fédérale.

    Le président de la CMP, représentant le ministère, a décidé, dans le cadre d’un calendrier contraint, de réunir l‘ensemble des parties lors de 2 prochaines réunions le 31 octobre «date anniversaire » de la CCN 51 et le 6 novembre.

    L’ordre du jour du 31 novembre est ainsi libellé :
    - Examen des 15 points
    - Identification des points de convergence
    - Intégration des points de convergences dans l’avenant de restauration
    - identification des points de divergences
    - Calendrier de négociation

    Nous restons très interrogatifs quant aux débouchés éventuels, le principe énoncé par le ministère, étant celui du gagnant - gagnant, comment revoir ces 15 points qui démantèlent l’essentiel de la CCN 51 ?

    Entre le simulacre imposé par la FEHAP et les contraintes budgétaires rappelées par le ministère, nous ignorons, à ce jour, de quelle entente éventuelle il s’agit. Nous devons sortir dans un cadre négocié et apaisé, et ce, sans remettre en cause des acquis collectifs.

    Nous continuons d’affirmer que les enjeux de l’avenir du secteur doivent s’appréhender dans une dynamique ambitieuse de développement au service des usagers, de la qualité des prises en charge, de l’emploi et de l’intérêt des salariés.

    Dans cette période il est nécessaire de mettre en œuvre notre plan d’actions, débutant maintenant et ce, jusqu’au 4 décembre.

    La mobilisation en cette période est essentielle, toutes les formes d’actions que vous choisirez seront efficaces.

    Il est nécessaire que l’ensemble des luttes nous soit remontés, ainsi qu’au ministère de la santé et de l’action sociale.

    La commission exécutive fédérale vous invite à vous faire entendre dès ce mercredi 31 octobre, date anniversaire de la CCN 51 que nous défendons et ce jusqu’au 4 décembre.

    Il est nécessaire de préciser que dans toutes les luttes proposées, nous avons la possibilité de nous rendre visible.






     

     

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    Déclaration de la FEHAP  vraiment lamentable

    Un travail de mobilisation important nous attend dans les semaines à venir.

     

     

     

     


    CCN51 : Le Conseil d’Administration de la FEHAP décide de poursuivre les négociations et d’accepter la médiation qui lui est proposée


    Le Conseil d’Administration de la FEHAP s’est réuni le 22 octobre en séance extraordinaire afin de tirer les conséquences des propositions de la Ministre de réduire les délais d’agrément.
    Les membres du Conseil d’Administration regrettent et expriment leur surprise quant au fait que, malgré ses demandes réitérées, le Président de la FEHAP n’ait pas encore été reçu par la Ministre afin de lui présenter le contenu des travaux conduits depuis deux ans et demi. Ils demandent instamment que le Président soit reçu par la Ministre.
    Ils tiennent également à souligner que les propos de la Ministre lors de son audition devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, provoquent une vive réaction au sein d’une organisation de l’Economie sociale et solidaire parmi les plus importantes. Ils renforcent aussi la détermination de la FEHAP d’affirmer sa place au sein de l’Economie sociale et solidaire. Ces propos attestent d’un manque d’information et d’une méconnaissance des enjeux de la négociation. Ils traduisent un réel mépris et la négation de tout le travail antérieur mené par la Fédération pour adapter la Convention collective aux enjeux d’avenir, dans l’objectif d’un accompagnement de qualité des usagers, de pérenniser l’activité des structures privées non lucratives et l’emploi des salariés. Ce sont deux ans et demi de négociations sérieuses et loyales, au cours de plus de trente réunions paritaires et bilatérales, qui ont été déniées par quelques secondes d’intervention ministérielle.
    La FEHAP a toujours eu l’ambition d’aboutir à un accord partagé avec les organisations syndicales.
    Les membres du Conseil d’Administration soutiennent à l’unanimité l’action menée par le Président et les négociateurs jusqu’à ce jour. Ils décident de poursuivre les négociations dans le respect du délai légal de la dénonciation. Ils rappellent que leur action s’inscrit dans le cadre de leurs responsabilités d’employeurs de l’Economie sociale et solidaire, au service exclusif de nos concitoyens.
    Le Conseil d’Administration reste mobilisé pour s’assurer que, faute de décision, le Code du Travail ne soit pas le seul à s’appliquer aux plus de 200 000 salariés des 3700 établissements et services concernés.

    600 Manifestants à metz

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