NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES : NAO 2016 revendications CGT REVENDICATIONS 2016

 

 

 

Pour tous les salariés de l’APF

 

 

 Mise en place d’un salaire minimum APF de 1700 € brut

 Le paiement des 3 jours de carence.

 5 jours annuels de congés sociaux : absence rémunérée sur justificatif mais sans arrêt de travail

 

·      Subrogation et maintien de salaire pour les temps partiels thérapeutiques

 

·      Maintien de salaire et subrogation tant que le salarié perçoit des Indemnités journalières

 

·      Mutuelle obligatoire prise en charge à 100% de la cotisation pour les salariés et gratuité à partir du premier enfant

 

·      Formation

 

 

Temps de travail

Dans le cadre des formations professionnelles, si tout ou partie de cette formation a lieu hors temps de travail, ce temps de travail fera l’objet d’une récupération ou d’une rémunération à 100% quelque soit la nature de la formation.

 

Temps de trajet

Pris en compte du temps de trajet pour aller en formation à 100%

 

 

 

 

·      Prime de transport

 

- Paiement d’une prime de transport d’un montant équivalent à la moitié de la prise en charge d’un abonnement de transport collectif du trajet domicile/travail, pour tous les salariés dont l’horaire de travail ou la situation physique ne permet pas l’utilisation des transports en communs ou ayant l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre professionnel.

 

-       Prise en charge à 100% des abonnements de transport pour les personnes l’utilisant dans leur déplacement professionnel

 

-       Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : 0,25€ km plafonné à 200€ par an cumulable avec l’abonnement de transport en commun.

 

·      Indemnité repas

 

La mise en place d’une indemnité de 7/11 de points FEHAP (montant de la valorisation d’un repas à l’annexe IV de la CCN51) par journée entière travaillée  pour les salariés ne bénéficiant pas des repas thérapeutiques alors que ces derniers n’ont pas la possibilité de rentrer chez eux.

 

·      Centre de gestion mutualisé

 

L’APF s’engage à ce que chaque comptable ait le choix d’intégrer un Centre de gestion Mutualisé ou de rester en poste sur sa structure.

 

·      Prime Salariés multi-structures

 

Aux vues de l’adaptabilité que cela réclame, attribution d’une prime de 25 points FEHAP pour les salariés travaillant sur plusieurs structures APF.

 

·      Comptable

 

Prime pour contrainte particulière  de 50 points FEHAP pour tous les comptables en charge de plusieurs dossiers.

 

 

·      Conseil d’administration

 

Mise en place au sein du conseil d’administration de l’APF d’un collège  de représentant des salariés.

 

 

·      Augmentation de salaire

 

15 % d’augmentation pour tous les salariés en dessous de 2500 € brut

10 % d’augmentation pour tous les salariés en dessous de 3500 € brut

 

Proposition de signature d’un avenant temporaire de baisse de salaire de 3% pour tous les salariés percevant une rémunération de 60 000 € annuel et plus afin de financer l’augmentation des plus bas salaires

 

·      Evolution de l’ancienneté

 

2% du salaire brut par année d’ancienneté

·      Application des dispositions du contrat de génération pour les salariés séniors dès 55 ans

 

Possibilité de baisser son temps de travail, avec maintien du niveau des cotisations sur la base du temps de travail avant réduction

 

·      Réduction temps de travail à partir de 55 ans

 

Réduction d’une heure par jour de travail sans perte de salaire pour les salariés de 55 ans et plus dont le métier est défini comme soumis un risque de pénibilité dans le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

 

·      Journée de solidarité

 

Suppression de la participation salariée au titre de la journée de solidarité.

 

·      Participation employeur aux œuvres social

 

Taux de cotisation de 1,25% de la masse salariale pour tous les secteurs.

 

·      Consultations médicales

 

Prise en charge par l’APF de l’intégralité  des frais médicaux engagés par le salarié pour une Reconnaissance de la Qualité  de Travailleur Handicapé

 

·      Congés pour événement familiaux

 

Sans condition d'ancienneté :

 

- pacs/mariage du salarié: 5 jours ouvrables

- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables

- décès du conjoint, d'un partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrables

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrables

- décès du père, de la mère : 3 jours ouvrables

- décès des beaux-parents : 3 jours ouvrables

- décès du frère, de la sœur : 3 jours ouvrables

- décès des grands-parents : 2 jours ouvrables

- décès des petits-enfants : 3 jour ouvrable

- mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une Belle-sœur : 2 jours ouvrables.

- mariage du père ou de la mère : 2 jours ouvrable.

- décès d'un gendre ou d'une belle-fille : 2 jours ouvrables.

 

1 jour supplémentaire si l’événement à lieu à plus de 300 km du domicile

 

·      Congés d’ancienneté :

 

5 ans d’ancienneté = 1 jour

10 ans d’ancienneté = 2 jours

15 ans d’ancienneté = 3 jours

20 ans d’ancienneté = 4 jours

 

·      Organisation du temps de travail pour les temps partiels :

 

Possibilité de négocier dans chaque établissement des accords permettant pour les temps partiels, une annualisation du temps de travail sur des périodes déterminées de l’année avec un lissage de la rémunération (EX : travail continu sur 6 mois, puis 6 mois d’absence avec une rémunération lissée à mi-temps sur l’année). 

 

 

 

Pour les EA

 

·      Distribution COLLECTIVE  et FORFAITAIRE des excédents en EA aux salariés en dessous de 2500 €

 

 

·      Pas de salarié en dessous de l’indice 255

 

 

·      Accès au statut de cadre aux comptables qui ont la charge totale de l’exécution budgétaire et qui assure l’ensemble des formalités liées à la paie etc…

 

·      Remplacement de l’évolution de carrière actuelle limitée à 15 ans par une évolution de 2% annuelle

 

 

·      Calcul de l’ancienneté sur le salaire brut et non sur le minimal hiérarchique.

 

 

·      Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés.

 

 

 

Pour les Délégations Départementales

 

Indice minimum 387

 

Mise de la grille de salaire suivante :

 

 

Métier grille actuel	Nouveau métier indice  revendiqué CGT	Métier cible CCN51
Agent logistique entretien 279,08	Agent Associatif   Niv 1 : 387   + 7% Niv  2 : 414   + 5,44% Niv 3 : 437	Agent de service Logistique  Niv1 : 291     Employé administratif 329     ASL Niv2 : 312
Agent d’accueil 303,49
Chauffeur 303,49
Secrétaire 360,34	Niv 1 : 439 + 26 pt (50% de différentiel assistant direction Niv 2 : 465	Technicien Administratif  392
Attaché de délégation 403,41	Assistant territoriale   Niv 1 : 492   Niv 2 : 545	Secrétaire de Direction/ rédacteur 439
Chargé de Mission 348,11   Chargé de Mission accessibilité 343,12   Responsable des actions d’intérêts collectifs 487,49	Chargé de Mission         Niv 1 : 493         Niv 2 : 546	Coordinateur de secteur 440
Responsable des actions d’intérêts collectifs 487,49 Chargé de Mission développement associatif   Chargé mission développement des ressources	Chargé de développement des actions associatives   Niv 1 : 537 + 6% Niv 2 : 570	Technicien socio éducatif 479
Responsable des actions d’intérêts collectifs 487,49   Chargé de Mission développement associatif 361,74   Chargé mission développement des ressources	Chef de projet  590	Adjoint de direction 590

 

Progression d’ancienneté 2% par an

 

 

 

 

 

Pour le Siège National

 

 

·      Mise en place d’une grille de classification pour les salariés du siège, du service informatique.

 

·      Recensement des différents métiers

 

·      Constitution de fiches de poste afin de faire disparaître les disparités de salaires entre les salariés qui sont sur des fonctions identiques.

 

 

Pour le secteur siège nationale et les délégations :nous demandons une échelle des salaires plafonnée de 1 à 5. Nous demandons que l’économie réalisée sur ce plafond soit chiffrée et nous soit communiquée. Nous demandons que cette économie soit ensuite affectée à la réévaluation des salaires les plus bas et en partie aux finances de l’association.

 

 

 

 

Pour les salariés des établissements sous CCN51.

 

·      Prime d’ancienneté

 

2% du salaire brut par année d’ancienneté

 

 

·      Reprise de l’ancienneté à l’embauche

 

Maintien de la reprise à hauteur de 100% de l’expérience professionnelle antérieure.

 

 

·      Récupération Jours Fériés

 

Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés ayant travaillés un jour férié + versement de l’indemnité pour travail effectué le jour férié.

 

Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés « en repos » une jour férié (repos hebdomadaire, 2^nd repos, ou jour non travaillé au planning).

 

Base durée/valeur la plus favorable entre la durée travaillée et 1/5iéme de la durée hebdomadaire moyenne de travail (ou si supérieure : la durée quotidienne habituelle de travail)

 

·      Coefficient inférieur au SMIC Conventionnel

 

Indice minimum 386 à l’APF

 

 

·      Application d’une valeur du point à l’APF de 5,04 €

 

 

·      Promotion

 

Maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier.

 

 

·      Indemnité de licenciement

 

1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois pour tous les salariés.

 

 

·      Indemnité de départ en retraite

 

Montant compris entre 1 et 7 mois sur les bases suivantes : - de 10 à 15 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire - de 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire - de 19 à 22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire - de 22 à 25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire - de  25 à 29 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire - plus de 29 ans d’ancienneté : 7 mois de salaire

Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

 

·      6 Congés trimestriels pour tous les salariés

 

 

 

 

 

·      Prime décentralisé 5% pour tous

 

 

·      Prime de nuit

 

Revalorisation de la prime de nuit : majoration à 100% des heures travaillées la nuit (entre 21h et 6 heure travail de nuit définit par la CCN51)

 

·      Rémunération des Jours fériés et des dimanches

 

Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

 

·      Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 pointsà tous établissements concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces structures.

 

·      Le passage de tous les comptables en charge de l’exécution budgétaire cadre administratif niveau 1 puis niveau 2 au bout de 6 ans

 

·      Classification des Educateurs de Jeunes Enfants

 

Les EJE sont titulaires au même titre que les éducateurs spécialisés d’un diplôme d’état du travail social de niveau 3. L’ensemble des salariés titulaires d’un tel diplôme dans la CCN51 sont rémunérés à l’indice 479.

 

Passage des EJE de l’indice 460 à l’indice 479.

 

Pour information un avenant à la CCN66 vient d’être signé plaçant la grille de classification des EJE au même niveau que celle des ES.

 

 

 

 

 

Paris le 22 Janvier 2016,

 

Pour la CGT
Mathieu PIOTRKOWSKI

Délégué Syndical Central