• MUTUELLE OBLIGATOIRE au 1er janvier 2016

    Compte rendu des Négociations avec l’APF

    (CPN des 6 janvier, 6 février, 5 mars 2015)

     

    Au 1er janvier 2016 les entreprises auront l’obligation d’adhérer à une mutuelle pour leurs salariés. Cette mutuelle est obligatoire pour le salarié et sera financée à 50% par l’empoyeur. C’est une disposition prévue par l’ANI (Signée par la CFDT, la CGC, et la CFTC) que la CGT a combattue.

    La mutuelle doit couvrir au minimum les prestations du panier de soins ANI, définies par décret, disponible au lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=id.

     

    Ce panier est évalué à 15 euros minimum de participation employeur (coût total 30euros).

    Les employeurs ont pour obligation de négocier dans l’entreprise, ou au niveau de la branche, sur cette base minimum.

    Nous avons vérifié si cette obligation d’adhérer pouvait être contournée, il existe bien des possibilités dans la loi mais elles sont limitées, nous porterons de les intégrer dans l‘éventuel accord.

     

    Peuvent être exonéré d’adhérer : les salariés déjà couvert par un contrat famille dans le cadre de la mutuelle de leur conjoint(e), et les CDD de moins d’un an … (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml)

     

     

    APRES LA CASSE DU CODE DU TRAVAIL, LA MUTUELLE : LE CADEAU EMPOISONNE DE L’ANI !

     

    Cette mesure qui devrait faire prendre en charge une partie de nos frais de mutuelle par l’employeur est en fait un jeu de dupe pour plusieurs raisons :

     

    -        Depuis l’ANI le désengagement de la sécu s’est accéléré (cadeau au patronat)

    -        Le prix des mutuelles a subi un forte inflation (15e dans la poche des mutuelles, et pas des salariés)

    -        C’est un argument supplémentaire pour geler les salaires (« on vous a déjà donné la mutuelle, donc pas d’augmentation des salaires »)

    -        C’est un risque d’avoir de moins bonnes prestations au final pour un coût identique ou supérieur

     

    L’AVENANT FEHAP (EN PJ DE CE TRACT)

     

    Depuis plusieurs mois la fehap a engagé des négociations avec les organisations syndicales. Fidèle à elle même elle n’a RIEN, enfin presque rien proposé. Rassurez-vous elle a quand même trouvé quelques syndicats (CFDT, CGC, CFTC) pour signer.

     

    L’avanant du 27 janvier 2015, reprend en fait les garanties minimums de l’ANI avec comme garanties supplémentaires pour la Base 1 obligatoire:

    -  les vignettes bleues remboursées en pharmacie (soyez heureux vous serez rembourser de l’aspirine)

    -  en optique 30e /verre en plus (40e pour les progressifs)

     

    Concernant la participation employeur elle est de 15,215 e pour la base 1 (coût de 30,43e de la base 1), la FEHAP offre généreusement 21,5 centimes d’euro.

    Cette avenant permettra :

    -     une analyse paritaire des comptes

    -        la portabilité pendant 1 an maximun (le salarié licencié ou retraité continue à bénéficier de son contrat)

    -        un fond social de branche

     

    L’avenant FEHAP prévoit en outre 3 options (détail des garanties dans l’avenant)

     

    Base 1 Conventionnelle obligatoire

    15,215e employeur + 15,215 salarié

      30,43 e

     

     Les Mutuelles retenues pour négocier des contrats dans le cadre de l’avenant sont :

    MUTEX

    MALAKOFF/MEDERIC

    APICIL

    HUMANIS

    Base 2 facultative

    salarié

    +   5,71 e

    Base 3 faculative

    salarié

    + 30,12 e

    Base 4 facultative

    salarié

    + 45,97 e

     

     

     

     

     

    LA NEGOCIATION AVEC L’APF

     

    3 séances de négociations ont eu lieu avec l’APF : les 6 janvier, 6 février et 5 mars.

     

    Dans un premier temps l’APF a souhaité attendre l’aboutissement de l’accord FEHAP avant d’entamer les négociations avec les syndicats. L’APF souhaite un contrat unique pour tous les salariés de l’APF (EA, Délégations, Siège, Etablissements Médico-Sociaux)

     

    Les 2 premières rencontres n’ont été qu’une présentation génarle du contexte par l’actuaire (commercial chargé de négocier avec les mutuelles pour l’APF). Il a présenté sa démarche dans la construction du cahier des charges du contrat et les critères d’évaluation des réponses des mutuelles.

     

    Dans un premier temps Mme Castagne DRH de l’APF a exprimé la position habituelle de l’APF qui est de s’en tenir au minimum en terme de participation, tout en faisant valoir le nombre important de salariés  pour avoir de « bien meilleurs garantie ». De l’aveu même de l’actuaire si l’APF s’en tient à 15,215e de participation nous n’auront quasiment pas mieux que l’ANI.

    Le 1er septembre 2014 dans la CCN66 un avenant a été signé engageant les employeurs sur une participation de 23,15e pour un contrat de base 3. Dans un premier temps M. Teboul DG de l’APF avait dit qu’il pourrait s’engager sur une base identique avec un accord soumis à l’agrément. Cette éventualité semble oubliée.

     

    Aujourd’hui la position de l’APF est de s’en tenir au minimum de participation conventionnelle ou légale et d’obtenir à la marge de meilleurs garanties auprès des mutuelles.

    Pour résumé l’APF a choisi d’engager une négociation avec les mutuelles, pas avec les syndicats représentants les salariés.

     

    La CGT sollicite l’avis de tous les salariés de l’APF car ce dossier est complexe.

     

    Une piste pourrait être demander à l’APF :

    àune prise en charge à 100% de la base 2 pour les salariés en dessous d’une seuil de revenu fiscal, et 50 % pour les autres.

     

    Cela aurait le mérite d’une justice sociale et permettrait au plus bas salaire pour lesquelles même une particiation de 15,215e par mois obligatoire serait insurmontable de  bénéficier d’une mutuelle.

     

    Dores et déjà l’APF brandit le spectre des rejets de charges et du coût faramineux d’une telle mesure.

     

    50% de pris en charge de la base 2 couterait en réalité à l’APF en plus de l’obligation légale:

    Sur la base du BILAN SOCIAL 2013 (AU 31 12 2013)

     

     

     

    Salariés

    Coût Base 2 Participation 50%= 2,855€/salarié

    ESAT

    326

     

     

     

    Etbts adultes

    6548

     

     

     

    Etbts enfants

    4229

     

     

     

    ESMS

    11103

    380 388,78 €

    pris en charge par les tarificateurs

    Délégations

    532

     

     

     

    EA + CDTD

    2090

     

     

     

    Siège national

    253

     

     

     

    SI APF evasion …

    149

     

     

     

    Total mvmt

    3024

    103 602,24 €

    Coût réel APF

     

     

     

     

     

     

    TOTAL Salariés

    14127

     

     

     

    Soit à peine 1% du coût des salaires de la Direction Générale !!!

    Faites nous remontez vos besoins en terme de mutuelle et avis avant le 13 mai date de la prochaine négociation avec l’APF à l’adresse ci dessous.

     

     

    Pour défendre vos droits et faire aboutir vos revendications

    Contactez la CGT / Syndiquez vous

    Contact : Mathieu PIOTRKOWSKI Délégué Syndical Central CGT APF

    mathieupiotr@wanadoo.fr   (06 72 19 39 76

    :www.cgtapf-cn.fr https://www.facebook.com/cgtapf.cgt

     

     

     

     

    Bonjour à toutes et tous,

     
    Depuis plusieurs mois, les élus et militants Cgt de l'EA de Choisy, sont mis en difficultés, deux d'entre eux, se sont vu proposer des missions longues hors de l'établissement.
    Cela est illégal pour des élus du personnel, après menace de sanction, la direction est revenu sur la mise à disposition.
     
    Pour les deux autres camardes, le comptable et le responsable de projet de l'EA, une procédure de licenciement a été engagé. Ces procédures nous apparaissent  caduques tant sur la forme que sur le fond. Concernant le délégué syndical CGT après deux mises à pied successives qui ont duré plus de 4 mois. Il vient d'être réintégré après un 2eme avis négatif de l'inspection du travail sur son licenciement.
     
    Nous avons demandé auprès de la DG l'arrêt immédiat de ces procédures. Une majorité de collègues se sont mobilisés à l'occasion des entretien préalable à sanction en débrayant avec rassemblement dans l'établissement.
     
    Cette solidarité doit continuer.
     
     
    Fraternellement


    Mathieu PIOTRKOWSKI 
    Délégué Syndical Central CGT
    de l'Association des Paralysés de France
    Tel : 06 72 19 39 76
    tract v2tract v2é
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  • Vous trouverez ci-joint le tract de la CGT APF que nous avons distribué devant le colloque APF des journées de l'UNESCO.

    Comme vous le savez, ces journées rassemblent plusieurs centaines de salariés de l'APF et cette action a permis encore une fois une visibilité de la CGT APF.

     

    Je vous invite à diffuser ce tract massivement dans vos établissements.


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  • NAO

     

    Bonjour à toutes et tous,

    nao-2011


    Vous trouverez ci joint le protocole NAO qui ne répond à quasiment aucune de nos demandes. Et qui en plus intègre soit des dispositions déjà signées par l'APF ou une simple information.



    Pour reprendre point par point :
     


    1.Complémentaire santé obligatoire
    La négociation est obligatoire dans l'entreprise de toute façon en  cas d'échec des négo de branche ou de convention.
    Donc aucune avancée de plus comme on leur a déjà dit nous souhaitons signer si il y a du concret pas un engagement à négocier plus tard.

    2.Temps de trajet et formation professionnelle
    C'était une demande CGT mais en intégrant une carence de 30 minute de différentielle, en fait cela revient à 30 minutes de différentielle + 1H30 = 45 minutes de récup au lieu de 40 minutes.
    Pour les trajets cours 1H ou moins cette disposition est même inférieure.
    C'est donc une régression.

    3. Aide financière au transport pour les salariés en situation de handicap
    C'est une demande que nous avons formuler déjà à plusieurs reprise accepter cette année qui devait déjà être mois en place l'année dernière.
    M. BON (DG jusqu'en 2013) avait refusé en son temps. Il est même hallucinant que ce ne soit pas l'APF qui ai pris cette mesure d'elle même.
    Nous nous félicitons de cette disposition mais elle ne concerne qu'une petite minorité de salariés.

    4. Congés enfant malade
    C'est la suppression de la limite d'âge pour congé enfants malade concernant les enfants en situation de handicap.
    Cela est juste mais ne doit concerné qu'une personne à l'APF cela ne relève pas d'un accord collectif.

    5. Indemnisation des jours de carence
    Un engagement à négocier plus tard, il nous semble que la CGT doit engagé sa signature sur l'aboutissement d'une négociation et non un engagement à négocier plus tard. D'autant que les engagement à négocier dans les précédentes NAO n'ont jamais aboutis dans l'année.

    7. Accord APF relatif au CET (Compte Epargne Temps)
    Un accord signé le 3 mars 2010 que les directeurs n'applique pas toujours pour les salariés, c'était un demande de la CFDT en NAO que de rappeler les règles aux directeurs. Même M.TEBOUL  a convenu pendant la négo que ce n'était pas de la NAO que de rappeler le droit aux directeurs.
    Cet accord a déjà été signé par les syndicats, je ne pense pas qu'il faille une seconde signature en NAO pour qu'il s'applique. SI des directeurs ne l'appliquent pas, c'est une entrave et cela relève du tribunal.

    8. Accord APF égalité hommes/femmes
    Dans ce paragraphe, l'APF fait référence au maintien de la progression d'ancienneté pendant le congé parental. Cette disposition est déjà négocié en 2014 dans l'accord égalité homme femme. LA NAO 2015 est une négociation pour l'obtention de nouveaux droits, pas un rappel de ce qui a été négocié en 2014, sinon pourquoi négocier des accords.

    9. Conditions de travail des femmes enceintes en EA
    L'APF accorde la disposition de la CCN51 de la réduction du temps de travail  de 5/35ème par semaine (1h par jour pour un temps plein) au EA, cette disposition s'appliquait déjà également au siège et en délégation.

    10. Valorisation des parcours professionnels qualifiants en EA
    L'APF s'engage à négocier dans l'année sur la valorisation de l'autonomie et des efforts de formation des premiers indices.

    salaire-augmentation


    Encore un engagement à négocier plus tard, pour rappel les engagements à négocier dans l'année de l'APF n'ont jamais abouti, la prime transport  des personnes en situation de handicap était déjà accordé l'année dernière et devait être négocier dans l'année 2014 elle ne trouve son aboutissement que dan ce protocole NAO.

    L'APF s'était également déjà engagé à faire un étude du coup des jours de carences et une analyse de l'absentéisme là où ils sont payés lors du protocole 2012 et nous en sommes toujours au même point.

    Pour toutes ces raisons nous avons décidé hier en assemblée générale CGT en amont du CCE de ne pas signer le protocole NAO 2015.

    La CFDT est elle sans surprise signataire. Le DSC CFDT avait demandé à l'APF de réserver la négociation aux seuls organisations signataires du protocole, cela est bien sur illégal, mais en dit long sur la vision de l'action syndicale de cette organisation, qui ferait mieux de chercher toutes les convergences de luttes pour faire avancer les droits des salariés.


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  • Article Sud Ouest Grève APF 24 01 2015

    Bonsoir à toutes et tous,
     
    Je vous livre quelques nouvelles de la situation au Service informatique de Pessac.
    Jeudi soir après 2 jours de grève consécutifs, le Directeur du Service Informatique (DSI) du siège est reparti à Paris sans avoir rencontré les salariés.
    Alors que les salariés avaient l'espoir d'une négociation dès le vendredi matin, il leur a clairement été dit qu'il fallait arrêter le mouvement et que le DSI ne les rencontrerait que le mardi.
    La grève a été reconduite vendredi, les salariés ont demandé une rencontre dès le lundi. Vendredi en début d'après midi, une de nos collègues élue CE et DP CGT au SI de Pessac recevait une convocation pour un  entretien préalable à sanction.
     
    J'ai immédiatement exigé de la DG le retrait de cette convocation qui était clairement une pression en lien avec le mouvement et une entrave au droit de grève. 
    Nous avons rédigé un communiqué de presse sur le mouvement envoyé aux média via l'Union Départementale CGT de la Gironde (un encart est paru samedi et un article doit être rédigé lundi avec la venue des journalistes sur place)   L'UD CGT 33 a dit qu'elle saisirait l'inspection du travail et les services de la préfecture pour entrave au droit de grève dès le lundi.
    Les collègues de Pessac ont voté la reconduction de la grève lundi.
     
    Face à cela le DSI du Siège à accepté de venir dès lundi matin et la DRH m'a laissé un message pour m'avertir que la convocation de notre collègue serait levé dès lundi matin.
     
    Nous ne connaissons pas le résultat des négociations qui auront lieu lundi mais nous pouvons dores et déjà saluer la détermination de nos collègues. Nous voyons que le rapport de force paye car l'APF a très peur de ce qu'il passe au SI de PESSAC.
     
     
    Fraternellement

     

    Mathieu PIOTRKOWSKI 
    Délégué Syndical Central CGT
    de l'Association des Paralysés de France
    Tel : 06 72 19 39 76
     

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