• NAO

     

     

    NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES :

     

    Salaire2013

    La NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) est l’obligation faite aux employeurs de négocier avec les organisations syndicales des éléments fondamentaux tels que :

    • les salaires, le pouvoir d’achat,
    • la reconnaissance de la qualification acquise
    • la réduction du temps de travail,
    • l’égalité entre hommes et femmes
    • l’épargne salariale et intéressement
    • la prévoyance collective etc.

    Cette négociation doit avoir lieu chaque année à l’initiative de l’employeur. A défaut, celle-là s’engage dès lorsqu’une organisation syndicale en fait la demande.

    Pour la CGT, ce droit est un point d’appui essentiel pour faire avancer les questions salariales et les conditions de travail des salariés. Elle permet au syndicat d’avancer ses propositions et aux salariés de se saisir de cette opportunité d’amélioration de leurs conditions de travail.

     

    Ce que dit le droit : 

     

    Les conditions et contenus de la NAO sont inscrits dans le code du travail (Titre IV, chapitres 2&3). Voici quelques textes fondamentaux qui en sont extraits :

    Article L.2242-1- Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.

    A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

    La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

    Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.

    NAO_1-6cf93

    Article L .2242-2- Lors de la première réunion sont précisés:

    1° Le lieu et le calendrier des réunions ;

    2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise.


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