• Négociation Mutuelle obligatoire

     

     

    MUTUELLE OBLIGATOIRE au 1er janvier 2016

    Compte rendu des Négociations avec l’APF

    (CPN des 6 janvier, 6 février, 5 mars 2015)

     

    Au 1er janvier 2016 les entreprises auront l’obligation d’adhérer à une mutuelle pour leurs salariés. Cette mutuelle est obligatoire pour le salarié et sera financée à 50% par l’empoyeur. C’est une disposition prévue par l’ANI (Signée par la CFDT, la CGC, et la CFTC) que la CGT a combattue.

    La mutuelle doit couvrir au minimum les prestations du panier de soins ANI, définies par décret, disponible au lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=id.

     

    Ce panier est évalué à 15 euros minimum de participation employeur (coût total 30euros).

    Les employeurs ont pour obligation de négocier dans l’entreprise, ou au niveau de la branche, sur cette base minimum.

    Nous avons vérifié si cette obligation d’adhérer pouvait être contournée, il existe bien des possibilités dans la loi mais elles sont limitées, nous porterons de les intégrer dans l‘éventuel accord.

     

    Peuvent être exonéré d’adhérer : les salariés déjà couvert par un contrat famille dans le cadre de la mutuelle de leur conjoint(e), et les CDD de moins d’un an … (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml)

     

     

    APRES LA CASSE DU CODE DU TRAVAIL, LA MUTUELLE : LE CADEAU EMPOISONNE DE L’ANI !

     

    Cette mesure qui devrait faire prendre en charge une partie de nos frais de mutuelle par l’employeur est en fait un jeu de dupe pour plusieurs raisons :

     

    -        Depuis l’ANI le désengagement de la sécu s’est accéléré (cadeau au patronat)

    -        Le prix des mutuelles a subi un forte inflation (15e dans la poche des mutuelles, et pas des salariés)

    -        C’est un argument supplémentaire pour geler les salaires (« on vous a déjà donné la mutuelle, donc pas d’augmentation des salaires »)

    -        C’est un risque d’avoir de moins bonnes prestations au final pour un coût identique ou supérieur

     

    L’AVENANT FEHAP (EN PJ DE CE TRACT)

     

    Depuis plusieurs mois la fehap a engagé des négociations avec les organisations syndicales. Fidèle à elle même elle n’a RIEN, enfin presque rien proposé. Rassurez-vous elle a quand même trouvé quelques syndicats (CFDT, CGC, CFTC) pour signer.

     

    L’avanant du 27 janvier 2015, reprend en fait les garanties minimums de l’ANI avec comme garanties supplémentaires pour la Base 1 obligatoire:

    -  les vignettes bleues remboursées en pharmacie (soyez heureux vous serez rembourser de l’aspirine)

    -  en optique 30e /verre en plus (40e pour les progressifs)

     

    Concernant la participation employeur elle est de 15,215 e pour la base 1 (coût de 30,43e de la base 1), la FEHAP offre généreusement 21,5 centimes d’euro.

    Cette avenant permettra :

    -     une analyse paritaire des comptes

    -        la portabilité pendant 1 an maximun (le salarié licencié ou retraité continue à bénéficier de son contrat)

    -        un fond social de branche

     

    L’avenant FEHAP prévoit en outre 3 options (détail des garanties dans l’avenant)

     

    Base 1 Conventionnelle obligatoire

    15,215e employeur + 15,215 salarié

      30,43 e

     

     Les Mutuelles retenues pour négocier des contrats dans le cadre de l’avenant sont :

    MUTEX

    MALAKOFF/MEDERIC

    APICIL

    HUMANIS

    Base 2 facultative

    salarié

    +   5,71 e

    Base 3 faculative

    salarié

    + 30,12 e

    Base 4 facultative

    salarié

    + 45,97 e

     

     

     

     

     

    LA NEGOCIATION AVEC L’APF

     

    3 séances de négociations ont eu lieu avec l’APF : les 6 janvier, 6 février et 5 mars.

     

    Dans un premier temps l’APF a souhaité attendre l’aboutissement de l’accord FEHAP avant d’entamer les négociations avec les syndicats. L’APF souhaite un contrat unique pour tous les salariés de l’APF (EA, Délégations, Siège, Etablissements Médico-Sociaux)

     

    Les 2 premières rencontres n’ont été qu’une présentation génarle du contexte par l’actuaire (commercial chargé de négocier avec les mutuelles pour l’APF). Il a présenté sa démarche dans la construction du cahier des charges du contrat et les critères d’évaluation des réponses des mutuelles.

     

    Dans un premier temps Mme Castagne DRH de l’APF a exprimé la position habituelle de l’APF qui est de s’en tenir au minimum en terme de participation, tout en faisant valoir le nombre important de salariés  pour avoir de « bien meilleurs garantie ». De l’aveu même de l’actuaire si l’APF s’en tient à 15,215e de participation nous n’auront quasiment pas mieux que l’ANI.

    Le 1er septembre 2014 dans la CCN66 un avenant a été signé engageant les employeurs sur une participation de 23,15e pour un contrat de base 3. Dans un premier temps M. Teboul DG de l’APF avait dit qu’il pourrait s’engager sur une base identique avec un accord soumis à l’agrément. Cette éventualité semble oubliée.

     

    Aujourd’hui la position de l’APF est de s’en tenir au minimum de participation conventionnelle ou légale et d’obtenir à la marge de meilleurs garanties auprès des mutuelles.

    Pour résumé l’APF a choisi d’engager une négociation avec les mutuelles, pas avec les syndicats représentants les salariés.

     

    La CGT sollicite l’avis de tous les salariés de l’APF car ce dossier est complexe.

     

    Une piste pourrait être demander à l’APF :

    àune prise en charge à 100% de la base 2 pour les salariés en dessous d’une seuil de revenu fiscal, et 50 % pour les autres.

     

    Cela aurait le mérite d’une justice sociale et permettrait au plus bas salaire pour lesquelles même une particiation de 15,215e par mois obligatoire serait insurmontable de  bénéficier d’une mutuelle.

     

    Dores et déjà l’APF brandit le spectre des rejets de charges et du coût faramineux d’une telle mesure.

     

    50% de pris en charge de la base 2 couterait en réalité à l’APF en plus de l’obligation légale:

    Sur la base du BILAN SOCIAL 2013 (AU 31 12 2013)

     

     

     

    Salariés

    Coût Base 2 Participation 50%= 2,855€/salarié

    ESAT

    326

     

     

     

    Etbts adultes

    6548

     

     

     

    Etbts enfants

    4229

     

     

     

    ESMS

    11103

    380 388,78 €

    pris en charge par les tarificateurs

    Délégations

    532

     

     

     

    EA + CDTD

    2090

     

     

     

    Siège national

    253

     

     

     

    SI APF evasion …

    149

     

     

     

    Total mvmt

    3024

    103 602,24 €

    Coût réel APF

     

     

     

     

     

     

    TOTAL Salariés

    14127

     

     

     

    Soit à peine 1% du coût des salaires de la Direction Générale !!!

    Faites nous remontez vos besoins en terme de mutuelle et avis avant le 13 mai date de la prochaine négociation avec l’APF à l’adresse ci dessous.

     

    Pour défendre vos droits et faire aboutir vos revendications

    Contactez la CGT / Syndiquez vous

    Contact : Mathieu PIOTRKOWSKI Délégué Syndical Central CGT APF

    mathieupiotr@wanadoo.fr   (06 72 19 39 76

    :www.cgtapf-cn.frUnknown.jpeg https://www.facebook.com/cgtapf.cgt


  • Commentaires

    1
    vanvan50
    Mardi 12 Janvier 2016 à 12:10
    Bonjour. J'aimerais avoir un renseignement au sujet de L'ANI. Je suis curateur d'une jeune fille en ESAT . Est ce que l'ESAT doit participer à la cotisation de la Mutuelle pour les travailleurs handicapés dans le cadre de l'ANI? Merci de me répondre rapidement car le Directeur de cet ESAT nous demande de prendre une décision avant le 15 janvier sur des options. Il existait une couverture collective pour les travailleurs handicapés dans l'Etablissement sans participation de l'ESAT. Salutations cordiales. Yvan Lelièvre.
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    vanvan50
    Mardi 12 Janvier 2016 à 12:10
    Bonjour. J'aimerais avoir un renseignement au sujet de L'ANI. Je suis curateur d'une jeune fille en ESAT . Est ce que l'ESAT doit participer à la cotisation de la Mutuelle pour les travailleurs handicapés dans le cadre de l'ANI? Merci de me répondre rapidement car le Directeur de cet ESAT nous demande de prendre une décision avant le 15 janvier sur des options. Il existait une couverture collective pour les travailleurs handicapés dans l'Etablissement sans participation de l'ESAT. Salutations cordiales. Yvan Lelièvre.
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