• NEGOCIATION PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI LICENCIEMENT SERVICES D?AIDE HUMAINE

    CGT

     

    NEGOCIATION

    PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

    LICENCIEMENT SERVICES D’AIDE HUMAINE

     

    PROPOSITIONS CGT 26 aout 2015

     

     

     

     

    Indemnité de rupture complémentaire  en cas de départ volontaire:

     

    -       de 5 à 9 ans d’ancienneté : 0,8 mois de salaire brut par année d’ancienneté

    -       de 10 à 14 ans d’ancienneté : 1mois de salaire brut par année d’ancienneté

    -    15 ans et plus  d’ancienneté : 1,2 mois de salaire brut par année d’ancienneté avec un minimum de 7000 €

     

     

    Indemnité de concrétisation rapide de projetde 2500€ supplémentaires pour les personnes ayant concrétisée un projet avant l’issue de la période de reclassement interne.

     

    Période d’adaptationd’un mois prolongé à la demande du salarié définie en commission.

     

    Aide à la mobilité géographiquedans le cadre du volontariat interne et externe :

    -       Prise en charge des frais de trajetsd’un A/R domicile/travail par jour pendant 3 mois

    -       En cas de déménagement du salarié : indemnité forfaitaire d’installation de 2000€ + 200€ par enfants à charge pour couvrir l’ensemble des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers abonnements …) à sa remise en état et à son aménagement

    -       Indemnité de relogement en zone urbaine : si le déménagement implique une majoration sensible du prix au m2 de la location ( au moins 25%) le salarié sur justificatifs pourra prétendre au versement d’une indemnité de 1000 €

    -       Si la mobilité du salarié implique la perte d’emploi de son conjoint celui-ci pourra bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi active par l’antenne emploi. Dans ce contexte, une prime familiale forfaitaire d’un montant de 3000€ sera versée

     

    Dotation particulière si le salarié a une RQTH ou si il a à sa charge un conjoint ou un enfant en situation de handicap : 2000€

     

    Prime de mutation volontaire : 4000 €

     

    Mobilité interne : - compensation  salariale de la perte de rémunération : 100% du différentiel constaté pendant un an.

    -       le salarié ayant accepté un poste entrainant une perte de rémunération bénéficie  d’une priorité de reclassement pendant 1 an au cas où un poste de même nature que son poste d’origine deviendrait vacant.

    -       le salarié reclassé en interne aura une priorité d’accès aux dispositifs de formation dans son établissement d’accueil pendant 1 an.

     

     

    Congé reclassement, rémunération du salarié : 75% de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois, après la fin du préavis.

     

    Reclassement externe : allocation temporaire dégressiveallouée pendant 2 ans possibilité ouverte dans le code du travail art R5123 -9 à 11

     

    Frais de recherche d’emploi : dans la limite de 200€/mois de congé de reclassement

     

    Aide à la création ou à la reprise d’entreprise : Montant maxi 15000 €

     

     

    Salariés vulnérables :

    Ajouter les soutiens de famille (si le salarié licencié est le seul salaire du ménage)

     

    Commission de suivi du PSE

    Délégation salariée :

    - DSC des organisations syndicales représentatives

    -2 membres du CCE désignées par chaque OS

     

    Moyens : 4 heures de délégation par mois pour chaque membre pendant la durée du suivi

     

    Définir des critères d’ordre dans le PSEsi plusieurs candidats concerné par le PSE se présentent sur le même offre d’emploi.


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