• Nego

    NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES :

    REVENDICATIONS 2015

     

     

     

    Pour tous les salariés de l’APF

     

    ·      Le paiement des 3 jours de carence.

    Panneaux-266x190

     

    Nous souhaitons qu’une étude comparative du taux d’absentéisme dans les structures APF entre l’Alsace Moselle et les structures relevant du régime générale nous soit communiquée, ainsi que le taux de remplacement des arrêts de moins de trois jours.

     

     

    ·      Dans le cadre de la mise en place d’une mutuelle rendue obligatoire au plus tard au premier janvier 2016 par la loi de sécurisation de l’emploi :

     

    Nous demandons la mise en place d’une commission paritaire composée  de 4 salariés par organisation syndicale représentative, chargée d’établir un cahier des charges concernant cette mutuelle et d’établir un appel d’offre.

    A cet effet nous demandons à l’APF de recenser l’ensemble des contrats de groupes facultatifs existant à l’APF ainsi que les tableaux de bords et bilans annuels des contrats.

    La commission aura également pour objet d’établir un projet qui ferait supporter aux salariés une participation proportionnelle aux salaires à garanties identiques.

    Cette commission aura des moyens en temps et les frais de déplacement de ses membres seront pris en charge.

     

    ·      Formation

     

     

    Temps de travail

    Dans le cadre des formations professionnelles à l’initiative de l’employeur, si tout ou partie de cette formation a lieu hors temps de travail, ce temps de travail fera l’objet d’une récupération ou d’une rémunération à 100% quelque soit la nature de la formation.

     

    Temps de trajet

    Le différenciel du temps de trajet entre le lieu de formation et le lieu habituel de travail du salarié fera l’objet d’une récupération à 50%

     

     

     Rappel  ART L932-1 C.trav

     

    I. - Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

     

    II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.

     

    III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait.

     

    Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

     

    Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

     

    Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

    Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

    IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

    V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait.

     

    ·      Prime de transport

     

    Paiement d’une prime de transport d’un montant équivalent à la moitié de la prise en charge d’un abonnement de transport collectif du trajet domicile/travail, pour tous les salariés dont l’horaire de travail ou la situation physique ne permet pas l’utilisation des transports en communs ou ayant l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre professionnel.

     

    ·      Indemnité repas

     

    La mise en place d’une indemnité de 7/11 de points FEHAP (montant de la valorisation d’un repas à l’annexe IV de la CCN51) par journée entière travaillée  pour les salariés ne bénéficiant pas des repas thérapeutiques alors que ces derniers n’ont pas la possibilité de rentrer chez eux.

     

    ·      Centre comptable mutualisé

     

    Comme indiqué dans sa note de la DG du 22 octobre 2012, l’APF s’engage à ce que chaque comptable ait le choix d’intégrer un Centre Comptable Mutualisé ou de rester en poste sur sa structure.

     

    ·      Prime Salariés multi-structures

     

    Au vue de l’adaptabilité que cela réclame, attribution d’une prime de 25 points FEHAP pour les salariés travaillant sur plusieurs structures APF.

     

    ·      Prime comptable

     

    Prime pour contrainte particulière  de 50 points FEHAP pour tous les comptables en charge de plusieurs dossiers.

     

     

    ·      Conseil d’administration

     

    Mise en place au sein du conseil d’administration de l’APF d’un collège  de représentant des salariés.

     

     

    ·      Augmentation de salaire de 5%

     

    Les différents calculs d’évolution du pouvoir d’achat d’une majorité de salariés sous convention 51, métallurgie et hors convention laissent apparaître une perte continue de pouvoir d’achat sur la dernière période décennale. (Cf. pièce jointe : exemple de l’évolution des salaires d’un S.E.S.S.D).

    En conséquence afin d’assurer un rattrapage lié a la perte de ce pouvoir d’achat, nous demandons une augmentation minimale générale des salaires de 5%.

     

    ·      Application des dispositions du contrat de génération pour les salariés séniors dès 55 ans

     

    Possibilité de baisser son temps de travail, avec maintien du niveau des cotisations sur la base du temps de travail avant réduction

     

    ·      Réduction temps de travail à partir de 55 ans

     

    Réduction d’une heure par jour de travail sans perte de salaire pour les salariés de 55 ans et plus dont le métier est défini comme soumis un risque de pénibilité dans le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

     

    ·      Journée de solidarité

     

    Suppression de la participation salariée au titre de la journée de solidarité.

     

    ·      Participation employeur aux œuvres social

     

    Taux de cotisation de 1,25% de la masse salariale pour tous les secteurs.

     

    ·      Consultations médicales

     

    Lorsqu'un salarié est impérativement obligé de s'absenter pendant les heures de travail pour une consultation médicale spécialisée, son salaire sera maintenu dans la limite de 20 heures par an et sous réserve d'attestation médicale apportée par le salarié .

     

    ·      Congés pour événement familiaux

     

    Sans condition d'ancienneté :

     

    - pacs du salarié: 5 jours ouvrables

    - mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables

    - décès du conjoint, d'un partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrables

    - décès d'un enfant : 5 jours ouvrables

    - décès du père, de la mère : 3 jours ouvrables

    - décès des beaux-parents : 3 jours ouvrables

    - décès du frère, de la sœur : 3 jours ouvrables

    - décès des grands-parents : 2 jours ouvrables

    - décès des petits-enfants : 3 jour ouvrable

    - mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une Belle-sœur : 2 jours ouvrables.

    - mariage du père ou de la mère : 1 jour ouvrable.

    - décès d'un gendre ou d'une belle-fille : 2 jours ouvrables.

     

    ·      Congés d’ancienneté :

     

    5 ans d’ancienneté = 1 jour

    10 ans d’ancienneté = 2 jours

    15 ans d’ancienneté = 3 jours

    20 ans d’ancienneté = 4 jours

     

    ·      Organisation du temps de travail pour les temps partiels :

     

    Possibilité de négocier dans chaque établissement des accords permettant pour les temps partiels, une annualisation du temps de travail sur des périodes déterminées de l’année avec un lissage de la rémunération (EX : travail continu sur 6 mois, puis 6 mois d’absence avec une rémunération lissée à mi-temps sur l’année). 

     

     

     

    Pour les EA

     

    ·      Distribution COLLECTIVE  et FORFAITAIRE de la prime sur les excédents à tous les salariés et non individuellement au mérite ou sur des objectifs de rendement. Prise  en compte pour cette prime, l’excédent annuel consolidé des EA.

     

     

    ·      Suppression du coefficient 140 (embauche minimum au coefficient 145 de la grille de la métallurgie parisienne) passage automatique au coefficient 155 après 12 mois

     

    ·      Suppression du terme « agent de production » dans le bulletin de paie et mettre la dénomination exacte ex : câbleur ;  employé administratif…

     

    ·      Accès au statut de cadre aux comptables qui ont la charge totale de l’exécution budgétaire et qui assure l’ensemble des formalités liées à la paie etc…

     

     

    ·      Remplacement de l’évolution de carrière actuelle limitée à 15 ans par les dispositions ci-dessous :

     

    Prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par année de service effectif dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans) pour l’ensemble des personnels.

     

    Application d’un nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour l’ensemble des personnels accordé par progression automatique comme suit :

    Þ+1% par an jusqu’à la 30ème année d’exercice incluse,

    ÞTaux de 30% pendant la 31ème année

    Þ+1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année d’ancienneté jusqu’à la 37ème incluse

    Þ+1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusqu’à la 41ème année incluse

     

    ·      Calcul de l’ancienneté sur le salaire brut et non sur le minimal hiérarchique.

     

    ·      Introduction de la possibilité d’avancement à l’intérieur du Coefficient de 10% permettant aux salariés n’ayant pas la possibilité, du fait  leur handicap, d’avancer dans les coefficients de bénéficier d’une évolution salariale.

     

    ·      Mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés.

     

    ·      Revalorisation des grilles indiciaires pour les salariés des EA de 10% à 2% selon la grille ci-jointe.

     

    ·      Femmes enceintes : Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.

    En outre, les femmes enceintes, aÌ€ partir du premier jour du troisieÌ€me mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35eme de leur durée contractuelle de travail sans perte de salaire.

    Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail ou utilisé pour se dégager une demi journée.

     

     

     

    Pour les Délégations Départementales

     

     

    ·      Application de la CCN51

     

     

    Pour le Siège National

     

    ·      Application de la CCN51

     

    ·      Mise en place d’une grille de classification pour les salariés du siège.

     

    ·      Recensement des différents métiers

     

    ·      Constitution de fiches de poste afin de faire disparaître les disparités de salaires entre les salariés qui sont sur des fonctions identiques.

     

     

    Pour le secteur mouvement nous demandons une échelle des salaires plafonnée de 1 à 5. Nous demandons que l’économie réalisée sur ce plafond soit chiffrée et nous soit communiquée. Nous demandons que cette économie soit ensuite affectée à la réévaluation des salaires les plus bas et en partie aux finances de l’association.

     

     

     

     

    Pour les salariés des établissements sous CCN51.

     

    ·      Prime d’ancienneté

     

     

     

    Maintien de la prime d’ancienneté à terme échu à hauteur de 1% du salaire de base par années de services effectifs dans la limite de 30% (= progression sur 30 ans) pour l’ensemble des personnels.

     

    Application d’un nouveau plafond porté à 37% sur 41 ans pour l’ensemble des personnels accordée par progression automatique comme suit :

    Þ+1% par an jusqu’à la 30ème année d’exercice incluse,

    ÞTaux de 30% pendant la 31ème année

    Þ+1% tous les 2 ans à compter de du premier jour de la 32ème année d’ancienneté jusqu’à la 37ème incluse

    Þ+1% par an à compter du premier jour de la 38ème année jusqu’à la 41ème année incluse

     

     

    ·      Reprise de l’ancienneté à l’embauche

     

    Maintien de la reprise à hauteur de 75% de l’expérience professionnelle antérieure dans des fonctions comparables ou identiques, voire 100% si réalisée sous CCN51 ou dans la même entreprise pour tout les nouveaux salariés.

    En effet suite à l’étude effectuée dans le cadre de l’accord GPEC, il apparaît très difficile de définir de façon objective l’ensemble des métiers en tension.

     

     

    ·      Récupération Jours Fériés

     

    Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés ayant travaillés un jour férié + versement de l’indemnité pour travail effectué le jour férié.

     

    Maintien de la récupération en repos ou en indemnité pour les salariés « en repos » une jour férié (repos hebdomadaire, 2nd repos, ou jour non travaillé au planning).

     

    Base durée/valeur la plus favorable entre la durée travaillée et 1/5iéme de la durée hebdomadaire moyenne de travail (ou si supérieure : la durée quotidienne habituelle de travail)

     

    ·      Coefficient inférieur au SMIC Conventionnel

     

    Suppression des coefficients inférieurs au SMIC conventionnel (330 en 2014)

     

     

    ·      Promotion

     

    Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier, dans la limite du plafond de 30%.

     

    Non cadre à cadre : maintien dans le nouveau métier du taux d’ancienneté atteint dans l’ancien métier + majoration spécifique alignée sur le taux d’ancienneté maintenu, dans la limite du plafond de 20%.

     

     

    ·      Indemnité de licenciement

     

    1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois pour tous les salariés.

     

     

    ·      Indemnité de départ en retraite

     

    Montant compris entre 1 et 7 mois sur les bases suivantes :

    - de 10 à 15 ans d’ancienneté, 2 mois de salaire

    - de 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire

    - de 19 à 22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

    - de 22 à 25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire

    - de  25 à 29 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire

    - plus de 29 ans d’ancienneté : 7 mois de salaire

     

     

    Le salaire servant de base au calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite est le salaire moyen brut le plus favorable entre les 3 et 12 derniers mois.

     

    ·      Congés trimestriels

     

    Possibilité pour les structures qui le souhaitent de passer à la prime décentralisée à 3% avec attribution de CT.

     

    6 jours de CT pour tous.

     

    ·      Prime de nuit

     

    Revalorisation de la prime de nuit : majoration d’un point par heure travaillé la nuit (entre 21h et 6 heure travail de nuit définit par la CCN51

     

    ·      Rémunération des Jours fériés et des dimanches

     

    Majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés à hauteur de 100%.

     

    ·      Généralisation de la prime S.E.S.S.D de 15 pointsà tous établissements concernés par « l’intervention à domicile » ainsi qu’à tous les salariés de ces structures.

     

    ·      Classification des Educateurs de Jeunes Enfants

     

    Les EJE sont titulaires au même titre que les éducateurs spécialisés d’un diplôme d’état du travail social de niveau 3. L’ensemble des salariés titulaires d’un tel diplôme dans la CCN51 sont rémunérés à l’indice 479.

     

    Passage des EJE de l’indice 460 à l’indice 479.

     

    Pour information un avenant à la CCN66 vient d’être signé plaçant la grille de classification des EJE au même niveau que celle des ES.

     

     

    Ces revendications ont déjà été portées en majorité par la CGT à l’occasion des NAO 2013 et 2014. Elles ont été refusées en bloc sans que l’APF n’apporte de justifications concrètes à son refus. La CGT avait pourtant apporté des preuves de la faisabilité ou de l’impact financièrement nul de nombreuses revendications.

     

     

     

     

    Pour la CGT
    Mathieu PIOTRKOWSKI

    Délégué Syndical Central


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    Bonjour à toutes et tous,

    nao-2011


    Vous trouverez ci joint le protocole NAO qui ne répond à quasiment aucune de nos demandes. Et qui en plus intègre soit des dispositions déjà signées par l'APF ou une simple information.



    Pour reprendre point par point :
     


    1.Complémentaire santé obligatoire
    La négociation est obligatoire dans l'entreprise de toute façon en  cas d'échec des négo de branche ou de convention.
    Donc aucune avancée de plus comme on leur a déjà dit nous souhaitons signer si il y a du concret pas un engagement à négocier plus tard.

    2.Temps de trajet et formation professionnelle
    C'était une demande CGT mais en intégrant une carence de 30 minute de différentielle, en fait cela revient à 30 minutes de différentielle + 1H30 = 45 minutes de récup au lieu de 40 minutes.
    Pour les trajets cours 1H ou moins cette disposition est même inférieure.
    C'est donc une régression.

    3. Aide financière au transport pour les salariés en situation de handicap
    C'est une demande que nous avons formuler déjà à plusieurs reprise accepter cette année qui devait déjà être mois en place l'année dernière.
    M. BON (DG jusqu'en 2013) avait refusé en son temps. Il est même hallucinant que ce ne soit pas l'APF qui ai pris cette mesure d'elle même.
    Nous nous félicitons de cette disposition mais elle ne concerne qu'une petite minorité de salariés.

    4. Congés enfant malade
    C'est la suppression de la limite d'âge pour congé enfants malade concernant les enfants en situation de handicap.
    Cela est juste mais ne doit concerné qu'une personne à l'APF cela ne relève pas d'un accord collectif.

    5. Indemnisation des jours de carence
    Un engagement à négocier plus tard, il nous semble que la CGT doit engagé sa signature sur l'aboutissement d'une négociation et non un engagement à négocier plus tard. D'autant que les engagement à négocier dans les précédentes NAO n'ont jamais aboutis dans l'année.

    7. Accord APF relatif au CET (Compte Epargne Temps)
    Un accord signé le 3 mars 2010 que les directeurs n'applique pas toujours pour les salariés, c'était un demande de la CFDT en NAO que de rappeler les règles aux directeurs. Même M.TEBOUL  a convenu pendant la négo que ce n'était pas de la NAO que de rappeler le droit aux directeurs.
    Cet accord a déjà été signé par les syndicats, je ne pense pas qu'il faille une seconde signature en NAO pour qu'il s'applique. SI des directeurs ne l'appliquent pas, c'est une entrave et cela relève du tribunal.

    8. Accord APF égalité hommes/femmes
    Dans ce paragraphe, l'APF fait référence au maintien de la progression d'ancienneté pendant le congé parental. Cette disposition est déjà négocié en 2014 dans l'accord égalité homme femme. LA NAO 2015 est une négociation pour l'obtention de nouveaux droits, pas un rappel de ce qui a été négocié en 2014, sinon pourquoi négocier des accords.

    9. Conditions de travail des femmes enceintes en EA
    L'APF accorde la disposition de la CCN51 de la réduction du temps de travail  de 5/35ème par semaine (1h par jour pour un temps plein) au EA, cette disposition s'appliquait déjà également au siège et en délégation.

    10. Valorisation des parcours professionnels qualifiants en EA
    L'APF s'engage à négocier dans l'année sur la valorisation de l'autonomie et des efforts de formation des premiers indices.

    salaire-augmentation


    Encore un engagement à négocier plus tard, pour rappel les engagements à négocier dans l'année de l'APF n'ont jamais abouti, la prime transport  des personnes en situation de handicap était déjà accordé l'année dernière et devait être négocier dans l'année 2014 elle ne trouve son aboutissement que dan ce protocole NAO.

    L'APF s'était également déjà engagé à faire un étude du coup des jours de carences et une analyse de l'absentéisme là où ils sont payés lors du protocole 2012 et nous en sommes toujours au même point.

    Pour toutes ces raisons nous avons décidé hier en assemblée générale CGT en amont du CCE de ne pas signer le protocole NAO 2015.

    La CFDT est elle sans surprise signataire. Le DSC CFDT avait demandé à l'APF de réserver la négociation aux seuls organisations signataires du protocole, cela est bien sur illégal, mais en dit long sur la vision de l'action syndicale de cette organisation, qui ferait mieux de chercher toutes les convergences de luttes pour faire avancer les droits des salariés.


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